Le juge admin­is­tratif peut désor­mais être saisi par inter­net 7j/​7 – 24h/​24

Publié le 5 avril 2019

Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif

Le juge admin­is­tratif peut désor­mais être saisi par inter­net 7j/​7 – 24h/​24

Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques… les actes de l’administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c’est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) que le Conseil d’État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».

Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr , vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur  7 :

• déposer une requête dès lors qu’elle ne nécessite pas d’avocat ;
• télécharger les pièces de la partie adverse ;
• suivre en temps réel l’avancement de votre dossier.

Déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, avec Telerecours.fr, c’est :

• Réaliser des économies d’affranchissement et de pho­to­copies
• Sim­pli­fier l’accès à votre dossier et suivre son avance­ment
• Recevoir un accusé de dépôt au moment du dépôt des documents et un accusé d’enregistrement au moment de leur enregistrement par le greffe
• Recevoir des alertes sur votre mes­sagerie élec­tron­ique pour toute évo­lu­tion de votre dossier
• Avoir une garantie de la sécurité des échanges avec la juridiction : tous les documents déposés sont horodatés,

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours :

• en vous déplaçant directement à l’accueil de la juridiction,
• par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

 

Le site Télérecours : https://​citoyens​.tel​ere​cours​.fr

En pièce jointe : la fiche pratique « Télérecours »