Le don de jours aux proches aidants : un décret en préparation
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Le don de jours aux proches aidants : un décret en préparation(12-07-18)
La loi n 2018-84 du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des agents qui viennent « en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap », disposition intégrée dans le Code du travail (article L 3142-25-1). La loi prévoit un décret pour une application dans la Fonction publique. La Fonction publique a ainsi présenté aux organisations syndicales les principaux axes du projet de décret qui devrait passer au Conseil commun de la Fonction publique le 17 juillet.
Don de jours pour enfant gravement malade : rappel
Le premier dispositif de solidarité entre collègues, consistant à donner une partie de ses jours de repos à un ou une collègue parent d’un enfant gravement malade, a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et, pour la Fonction publique, par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
La CFDT a voté favorablement pour le projet de décret, considérant qu’il fallait donner une base juridique aux élans de solidarité qui s’exprimaient ici et là en direction de salarié ou d’agent ayant besoin de temps pour « assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Il s’agit de répondre à des situations exceptionnelles.
La CFDT a regretté que son amendement consistant à prévoir un abondement de l’employeur n’a pas été retenu à l’époque. En effet, dans un certain nombre d’entreprises, l’employeur participe également à la solidarité en ajoutant des jours ou en majorant le nombre de jours recueilli (voir article CFDT).
Don de jours pour les proches aidants
Le projet de décret reprend les dispositions du décret de 2015 pour le don de jour pour enfant gravement malade (fiche explicative).
Il ajoute qu’un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public ou d’un militaire relevant du même employeur qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées par le Code du travail (article L. 3142-16).
La personne aidée peut-être un membre de la famille du proche-aidant jusqu’au 4ème degré ainsi que toute « personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
L’agent public qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos au titre de la loi du 13 février 2018 doit fournir un certificat médical du médecin attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée, et établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à ladite personne.
L’employeur doit être aussi solidaire
Si l’élan de solidarité des agents avec un de leurs collègues proche-aidant va avoir une base juridique, la CFDT s’étonne que l’employeur n’y participe pas, ils se contentent de gérer la solidarité des agents entre eux.
L’ensemble des organisations syndicales ont écrit au secrétaire d’État pour lui demander que le décret prévoit la participation des employeurs, cette « contribution serait un signe fort donné sur l’engagement du gouvernement dans une démarche de solidarité qui, à nos yeux, doit impliquer concrètement tous les acteurs » (voir le courrier intersyndical du 06 juillet 2018 à télécharger ci-dessous).
La CFDT déposera pour le 17 juillet un amendement dans ce sens.
Les limites du dispositif
La CFDT est favorable à donner une base juridique aux élans de solidarité manifestés par les agents envers leurs collègues. Pour autant, s’agissant des proches-aidants, cette mesure ne peut régler, à elle-seule et pour solde de tout compte, la nécessaire prise en charge des personnes, notamment les plus âgées, en situation de perte d’autonomie (voir Les propositions de la CFDT sur la perte d’autonomie et Financement de la perte d’autonomie).
Par ailleurs, l’organisation de la mutualisation du ou des jours de congés est particulièrement difficile, voire impossible, à mettre en place dans les petites collectivités et les petits établissements des versants territoriaux et hospitaliers de la Fonction publique.
Enfin, un certain nombre d’agents publics ne peuvent donner aucun jour de congés comme les enseignants dont les congés sont imposés.
