Fiche pratique : Le congé de proche aidant
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Fiche pratique : Le congé de proche aidant (04-11-20)
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant le congé de proche aidant
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Qui peut en bénéficier ?
Désormais inscrit dans chaque loi statutaire propre à chacun des versants de la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique, seul l’agent fonctionnaire peut bénéficier du congé de proche aidant.
Un décret restant à paraître à ce jour, doit à la fois préciser les modalités du congé, mais aussi le rendre effectif pour les contractuels de la fonction publique.
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un congé permettant au fonctionnaire de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche (la liste complète figure à l’article L3142-16 du code du travail) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Quelle est sa durée ?
Elle est de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Est-on rémunéré ?
Le fonctionnaire n’est pas rémunéré. Néanmoins, la loi a mis en place une indemnisation du congé à compter du 30 septembre 2020, sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Pour pouvoir en bénéficier, les personnes adressent leur demande au moyen d’un formulaire homologué en vigueur à leur caisse d’allocations familiales.
Cette demande doit contenir aussi :
- Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.
Attention, il convient de noter que jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre également une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents (en l’état actuel, il s’agit des textes mentionnés en bas de page).
Le proche aidant peut bénéficier de 22 AJPA par mois.
Son montant, fixé à 43,83 € nets pour une personne en couple, passe à 52,08 € nets pour une personne isolée.
Si l’AJPA est versée par demi-journée, le montant est divisé par deux.
Si le fonctionnaire choisit de travailler à temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
Quelles conséquences sur la carrière ?
La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Textes en vigueur :
- Pour la Fonction publique de l’État : article.34, 9° bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984,
- Pour la Fonction publique Territoriale : article 57, 10° bis de la loi 84-53 du 10 janvier 1984
- Pour la Fonction publique Hospitalière : article 41, 9° bis de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.
- Articles D168-11 à D168-18 du Code de la sécurité sociale (Chapitre 8 bis sur l’allocation journalière du proche aidant).
