Le Code Général de la Fonction Publique est créé (05-12-21)
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Le Code Général de la Fonction Publique est créé (05-12-21)
Le code général de la fonction publique a finalement été créé, ce 5 décembre 2021, avec la parution au Journal officiel d’une ordonnance instaurant la partie législative de ce code. Ce texte est pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui lui assignait pour objectif de « renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit ».
Concrètement, le code général de la fonction publique permet de « regrouper l’ensemble des dispositions législatives » applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. « À terme », on y trouvera également les dispositions réglementaires sur la fonction publique, indique le rapport présentant l’ordonnance.
Important : il s’agit d’une codification à droit constant. Ce nouveau code « constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés », affirme l’exécutif. Ce code va donc rassembler, à droit constant, l’ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d’application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, ainsi que les 3 autres lois statutaires (respectivement relatives à l’État, à la territoriale et à l’hospitalière) vont ainsi être abrogées, pour être regroupées dans ce code.
L’adoption de la partie réglementaire du code, quant à elle, se fera ultérieurement et au plus tard en 2023.
La partie législative s’ouvre par des dispositions préliminaires « qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions ». Elle est ensuite divisée en huit livres (droits, obligations et protections ; exercice du droit syndical et dialogue social ; recrutement ; principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; carrière et parcours professionnels ; temps de travail et congés ; rémunération et action sociale ; prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail). À la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.
L’administration a ainsi privilégié « un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur », souligne le rapport.
Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 30 septembre 2021 avait adopté le projet d’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique et ses annexes (qui forment le code lui-même). La CFDT avait voté favorablement ce projet d’ordonnance, tout en précisant que son vote portait sur le principe de codification et ne valait pas approbation de l’ensemble des dispositions législatives régissant la fonction publique et ses agents.
Cette ordonnance permet de rendre plus lisible et accessible, le fameux statut général des fonctionnaires, aux agents publics et aux citoyens. Pour la CFDT, c’est une avancée juridique et démocratique, qui rassemble dans un même ouvrage les droits et les obligations des fonctionnaires jusqu’alors éparpillés dans de nombreux textes.
Les documents :
- L’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 202, portant partie législative du code général de la fonction publique
- Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance
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