Le capital décès du contractuel de l’État

De quoi s’agit-il ?

Le capital décès a pour objet de couvrir, pour partie, les frais occasionnés par le décès, et en particulier les frais d’obsèques, ainsi que d’aider la famille à faire face aux difficultés financières occasionnées par la disparition de la personne qui contribuait totalement ou en partie aux moyens d’existence, pendant la période qui suit immédiatement le décès. Il constitue donc une indemnité de « premier secours » et en aucun cas une somme destinée à réparer le préjudice subi par la famille. Dans tous les cas, quel que soit le montant versé, ce dernier n’est soumis à aucune contribution, cotisation ou taxe de quelque nature que ce soit (impôts, droits de mutation, etc.) dans la mesure où il s’agit d’un secours destiné à la famille du défunt.

Qui est concerné ?

Les ayants droit des contractuels de la Fonction publique de l’État.

Quelles conditions à remplir au moment du décès ?

Le capital décès est versé par l’employeur qui emploie le contractuel le jour de son décès, quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de ce décès.

Le contractuel décédé devait se trouver, au moment du décès, soit :

1° En activité ;

2° En congé parental (voir à ce sujet la fiche qui lui est consacrée) ;

3° En congé avec ou sans traitement pour absences résultant d’une obligation légale et des activités dans une réserve (voir à ce sujet la fiche consacrée aux congés liés aux activités civiques du contractuel).

À noter : c’est à l’employeur d’informer les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès. De plus, toute demande de paiement est adressée par les ayants droit à l’employeur du contractuel au moment du décès. Cet employeur transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction de la demande, de la détermination du montant et du paiement du capital décès.

Qui peut en bénéficier et selon quelle répartition ?

Le capital décès est versé aux ayants droit :

1° Par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

2° Par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (l’Ircantec), pour une somme correspondant à 75 % de la somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès du contractuel ;

3° Par l’employeur, pour une somme égale à 25 % de la somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, minorée du montant du capital versé par la CPAM.

Les montants susmentionnés sont versés en une seule fois, et répartis entre les ayants droits, comme suit :

1° À raison d’1/3 au conjoint non séparé de corps, ni divorcé du contractuel, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du contractuel ;

2° À raison de 2/3 :

a) Aux enfants du contractuel, qui, à la date du décès, sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes et sont non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu ;

b) Aux enfants recueillis au foyer du contractuel qui se trouvent à la charge de ce dernier au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de 21 ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d’absence d’enfant pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé, ni séparé de corps, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du contractuel.

En cas d’absence de conjoint non divorcé, ni séparé de corps, ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.

En cas d’absence de conjoint ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité et d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.

Quel montant ?

Il est égal au montant des 12 derniers mois de la rémunération brute du contractuel décédé. Lorsque le contractuel décédé n’a pas accompli une durée de services égale à 1 an le jour de son décès, la rémunération de référence correspond à la somme des émoluments auxquels aurait eu droit le contractuel s’il avait accompli 1 an de services.

À noter : le montant ci-dessus est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute lorsque le décès du contractuel survient à la suite :

1° D’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;

2° D’un attentat ;

3° D’une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ;

4° D’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

De plus, dans ces mêmes situations de décès ci-dessus évoquées, le complément des 12 derniers mois de rémunération brute de l’intéressé pour atteindre un capital égal à 3 fois la rémunération brute annuelle, est versé par l’employeur.

Textes en vigueur :

CGFP : article L711-4 ;

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’Etat : articles 1, 13, 15, 17, 18, 19 et 24.