LAÏCITÉ : plan de formation 2022-2024 à la laïcité et la neutralité des agents publics relevant du ministère chargé de l’agriculture (MASA)
Publié le
Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les usagers et permettre à l’agent public de répondre à ses obligations de neutralité, l’acquisition d‘une culture professionnelle commune sur le principe de laïcité et la neutralité de l’agent public est indispensable.
Ainsi, l’article L. 121-2 du code général de la fonction publique prévoit que tous les agents publics doivent bénéficier d’une formation au principe de laïcité. Cette disposition est la traduction d’une des 17 mesures visant à garantir le respect et la promotion du principe de laïcité et de neutralité des services publics, proposées par le comité interministériel de la laïcité du 15 juillet 2021.
L’objectif fixé au niveau interministériel est que tous les agents publics soient formés d’ici 2025.
Afin de répondre à cet objectif, un dispositif de formation obligatoire à la laïcité, piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la transformation et de la fonction publiques a été mis en place en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et en concertation avec les représentants des trois versants de la fonction publique.
Lire la note de service MASA du 07-10-22 
– – – – – – – –
Pour mémoire :
Dix-sept mesures ont été annoncées lors de l’installation, jeudi 15 juillet, du tout nouveau comité interministériel de la laïcité. Celui-ci vise à “mettre en mouvement les différents administrations” à l’approche de l’adoption définitive du projet de loi “Séparatismes”, qui prévoit notamment la formation obligatoire des agents publics au principe de laïcité.
Ce Comité interministériel de la laïcité (CIL), qui remplace l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, va permettre de coordonner efficacement l’action de l’ensemble des ministères concernés au plus près des réalités du terrain.
Chacun d’entre eux doit, dans son domaine de compétence, tirer toutes les conséquences, juridiques, organisationnelles et opérationnelles pour que l’essentiel de l’application du projet de loi soit effectif d’ici la fin de l’année.
Dès l’adoption du texte, il sera d’abord pleinement mobilisé pour s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par tous ceux qui en sont les dépositaires et la font exister au quotidien, c’est-à-dire l’ensemble des administrations, services publics et organismes chargés d’une mission de service public. Partout, la neutralité de l’État sera ainsi renforcée, notamment face à toutes les pressions et immixtions qui voudraient obtenir une application différenciée du service public
La liberté de culte sera garantie pour pouvoir s’exercer dans le meilleur respect de l’ordre public. Les religions pourront disposer des conditions juridiques et financières nécessaires à une organisation mieux adaptée.
Enfin, seront traqués la haine en ligne et le cyber-islamisme
La feuille de route, qui comprend 17 engagements, fixe un certain nombre de jalons pour les premiers chantiers qui feront l’objet d’un examen par le CIL :
- Les administrations publiques, de l’État, des collectivités territoriales et du monde de la santé doivent se doter de référents laïcité qui seront chargés d’une mission d’accompagnement des services, d’analyse, de médiation et d’information ;
- La formation des agents publics au principe de laïcité, qui avait fait l’objet d’un effort significatif après les attentats de 2015, devient obligatoire ;
- Le respect du principe de laïcité est étendu à tous les organismes parapublics et privés chargés d’une mission de service public, mais aussi à tous les délégataires de service public ;
- Le contrôle juridictionnel du respect du principe de laïcité est renforcé par une nouvelle procédure de déféré-liberté.
Un programme de formation interministériel des agents publics va être mis en place, l’objectif étant “d’avoir formé l’ensemble des agents publics d’ici 2024-2025”. Pour y parvenir, l’ensemble des écoles de service public “dispenseront une formation obligatoire à la laïcité” d’ici la fin de l’année. À partir de mi-2022 au plus tard, “chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre” une telle formation, explique Matignon dans un dossier de presse.
Des travaux seront lancés en ce sens à la rentrée pour “établir des référentiels de formation continue” et, début 2022, une formation à distance devrait être accessible à tous les agents publics.
Cet échéancier avait été annoncé par le gouvernement le 18 mai, à la suite de la remise du rapport du préfet Pierre Besnard et de l’universitaire Isabelle de Mecquenem.
– – – – – – – – – –
Pour aller plus loin :
