L’accord interministériel « Complémentaire santé » pour les agents de l’État est publié
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L’accord signé de manière unanime par le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales le 26 janvier 2022 vient de paraître au journal officiel.
C’est l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, suivie du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021, relatifs à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui ont permis une négociation sur la protection complémentaire des agents de l’État.
Découvrez, ci-dessous, le texte intégral de cet accord :
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Pour mémoire :
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques
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