La revalorisation de 4 % des pensions de base au 1er juillet 2022 enfin officielle
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La loi permettant d’augmenter les retraites de base de 4 % au 1er juillet 2022 est enfin publiée. Le rattrapage des mois de juillet et août s’effectuera en septembre.
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Le texte initial a connu plusieurs modifications concernant les mesures en lien avec la protection sociale, notamment concernant la formule de calcul des revalorisations des prestations sociales.
L’article 9 revalorise les pensions des régimes de base de 4 % au 1er juillet 2022. Ceci concerne l’ensemble des régimes de base de retraite faisant l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L.161-25 du code de la Sécurité sociale.
Pour rappel, sont concernées par cette augmentation toutes les retraites de base : salariés du privé (Cnav, Carsat et MSA), fonctionnaires (État et CNRACL), régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP), indépendants (SSI), etc. Pour le régime général, le nouveau montant revalorisé, et le rattrapage des mois de juillet et d’août, s’appliquera pour la première fois à la pension de retraite versée début septembre 2022.
L’article 9 intègre également un amendement de la commission des Affaires sociales du Sénat qui précise la formule de calcul de la future revalorisation annuelle. La revalorisation des pensions de retraite des régimes de base de 4 % au 1er juillet 2022 sera déduite du calcul de la revalorisation annuelle du 1er janvier 2023.
L’augmentation des retraites pour janvier 2023, sera donc égale à la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) pour les mois de novembre 2021 à octobre 2022 par rapport à celle des douze mois précédents, moins 4 points.
Les retraites complémentaires pas concernées par cette revalorisation
Contrairement à la retraite de base, les retraites complémentaires ne dépendent pas de la loi mais sont fixées par les partenaires sociaux Agirc-Arrco.
L’augmentation des retraites complémentaires ne peut intervenir avant novembre 2022. C’est la date fixée par l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 mai 2019. Lors de son intervention au conseil national confédéral CFDT du 18 mai dernier, la CFDT Retraités avait demandé une revalorisation des pensions sans attendre l’échéance du 1er novembre. Cette anticipation nécessitait de négocier un avenant à l’ANI, mais le MEDEF a refusé.
Le conseil d’administration de l’Agirc Arrco du 6 octobre prochain se prononcera sur une revalorisation annuelle selon les règles définies par l’ANI en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac et de l’évolution des salaires.
Dominique Fabre,
Secrétaire générale
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D’après l’article initialement publié par la CFDT-Retraités
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