La retraite progressive des fonctionnaires, … c’est possible dès à présent !

À compter du 1er septembre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires bénéficient de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre l’activité et la retraite.

Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant dès maintenant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos dernières années sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.

Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?

La réforme des retraites du 16 mars 2023 a étendu aux fonctionnaires l’accès à la retraite progressive. Ceux-ci bénéficient donc à partir du 1er septembre 2023 de ce dispositif de la même façon que les salariés du privé. Pour les fonctionnaires d’Etat (FPE), c’est le décret n°2023-753 du 10 août 2023 qui en ouvre la possibilité. Pour la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH), c’est le décret n°2023-751 du 10 août 2023.

Le dispositif de la retraite progressive pour les fonctionnaires avait été supprimé en 2010. C’est la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (« réforme Sarkozy/Fillon ») qui a supprimé la « cessation progressive d’activité » (CPA) à partir du 11 novembre 2010.

Qu’est-ce que la retraite progressive des fonctionnaires ?

Le principe de la retraite progressive est simple : il consiste à aménager, en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail. Pendant cette période, vous percevez un traitement réduit (à hauteur de votre temps de travail) et une fraction de votre pension de retraite.

La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).

Selon le décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires (contre 40 % pour les salariés du privé).

Attention : La retraite progressive n’est pas un cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite en effet s’adresse aux seniors qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, et qui souhaitent reprendre une activité à temps plein ou partiel. Il faut donc avoir cessé toute activité professionnelle. En outre, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la reprise d’une activité ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits : le montant de votre pension de retraite reste inchangé.

Les conditions de la retraite progressive des fonctionnaires

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires qui veulent bénéficier de la retraite progressive doivent :

• Relever de la catégorie « sédentaire » : les fonctionnaires de catégorie « active », qui ont le droit de partir en retraite entre 57 et 59 ans suivant leur année de naissance et leur fonction, ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.
• Avoir atteint un âge situé entre 60 et 62 ans suivant leur année de naissance (voir le tableau ci-dessous). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans.
• Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150, tous régimes confondus.
• En faire la demande à leur employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue.

Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.

Age minimum pour demander la retraite progressive

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La fin de la retraite progressive

Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.

Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance.

Au bon vouloir des employeurs

Reste désormais à savoir si beaucoup de fonctionnaires pourront effectivement bénéficier de la retraite progressive. Selon les estimations du gouvernement, quelques dizaines de milliers d’agents devraient avoir droit à ce dispositif. Son succès dépendra toutefois du bon vouloir des employeurs à accepter ou non les demandes formulées par leurs agents, notamment en fonction des nécessités du service. Ce qui ne manque pas de nous inquiéter en tant qu’organisation syndicale de la fonction publique.

Comme indiqué dans les décrets, les demandes des fonctionnaires pourront être déposées “dès le lendemain” de la publication des textes … vous pouvez donc déjà déposer votre demande !

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Foire aux Questions :

La DGAFP a publié (31/08) une Foire aux Questions (FAQ) sur le sujet.