La réforme des instances médicales de la fonction publique entre en vigueur (Acteurs Publics – 14-03-22)
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Les 3 décrets (État, territoriale, hospitalière) sont publiés. Ils entérinent la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme au sein du conseil médical, et modifient les cas de saisine.
Le média Acteurs Publics, toujours bien renseigné, a publié un article sur la réforme des instances médicales de la Fonction Publique qui entre en vigueur le 1er mars 2022. Vous le trouverez ci-dessous et en pièce jointe.
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Les décrets relatifs aux nouveaux “conseils médicaux”, nés de la fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme, viennent d’être publiés. Grâce à cette réforme, l’exécutif entend “faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations”.
Leur parution se faisait attendre. Les décrets relatifs à la réforme des instances médicales de la fonction publique viennent d’être publiés au Journal officiel du dimanche 13 mars. Déclinés pour chaque versant (État, territoriale et hospitalière), ces textes viennent acter la mise en place des nouveaux “conseils médicaux”, nés de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme.
Réclamés à de multiples reprises au cours des dernières années, cette réforme et ces textes sont pris en application de l’ordonnance “Santé et famille” de novembre 2020, elle-même prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Une réforme qui vise donc à revoir l’organisation, souvent jugée complexe, de ces instances ainsi que leur fonctionnement.
Souci de simplification
Dans le rapport de présentation de son ordonnance de novembre 2020, l’exécutif indiquait en effet que la création des conseils médicaux visait à “simplifier” et “rationaliser” l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique.
Confirmation aujourd’hui dans la notice des décrets qui viennent d’être publiés : la mise en place d’une instance médicale unique tend à “faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical”.
Outre des précisions sur la composition et le fonctionnement des conseils médicaux, les décrets fixent aussi le champ de compétences de ces nouvelles instances et surtout les cas dans lesquels elles seront saisies : octroi de congé de longue maladie ou de longue durée, réintégration après un congé pour raison de santé, mise en disponibilité pour raison de santé, reclassement après altération de l’état de santé…
Par Bastien Scordia
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