La protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de l’État (Fiche juridique)

De quoi s’agit-il ?

Le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la Fonction publique de l’État détermine les modalités et la nature de la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il importe ici de distinguer cette protection sociale en prévoyance de la protection sociale complémentaire en matière de santé (voir la fiche qui lui est consacrée) qui couvre les risques maladie et maternité.

Cette couverture est instituée obligatoirement par les employeurs à compter du 1^er janvier 2025.

Il s’agit d’assurer un complément de rémunération aux agents ou un capital à l’ayant-droit en cas de :

• congé longue ou grave maladie,
• invalidité,
• décès,
• et en fonction du contrat à titre complémentaire, donc avec un surplus de cotisation, pour les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie. L’employeur n’a pas ici l’obligation d’y cotiser.

Qui est concerné ?

L’ensemble des agents de la Fonction publique de l’État, y compris les contractuels de droit privé.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents doivent pouvoir en bénéficier sur proposition de l’employeur.

À noter : un accord entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur peut rendre cette couverture obligatoire. Ainsi, il semblerait que certaines administrations (ministère des Finances, par exemple) tendent à vouloir une généralisation de manière obligatoire, et le décret prévoit expressément en son article 2 que l’adhésion est ouverte aux personnels non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue par l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.

Quel est son montant ?

Tout dépend de la garantie :

En matière de maladie : l’agent perçoit un complément de rémunération à hauteur de 100 % la 1^re année, puis 80 % les 2 années suivantes. La rémunération est calculée sur la base de celle versée en matière de longue ou grave maladie, en incluant donc, notamment, les primes et certaines indemnités.

En matière d’invalidité :

Pour les fonctionnaires, la prestation d’invalidité (invalidité d’origine non professionnelle) est versée jusqu’à l’âge de 62 ans si l’agent est radié des cadres, ou placé en disponibilité d’office pour raison de santé. Elle est égale à 10 % au moins de la rémunération sans que l’ensemble des sommes perçues ne puisse excéder 80 % de la rémunération.

Pour les contractuels, la base de calcul est la rémunération retenue pour les agents en congés grave maladie. Elle diffère selon la catégorie d’invalidité (cf l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale) : 50 % en cas d’invalidité de 1^re catégorie, 80 % en cas d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie.

S’agissant du capital décès, le montant est celui mentionné par le décret 2024-555 du 17 juin 2024 (articles 12, 14 et 18) qui se distingue selon la durée des services accomplis (voir à ce sujet les fiches consacrées respectivement au capital décès du fonctionnaire, du contractuel et de l’ouvrier de l’État).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il convient, outre de remplir les conditions statutaires, de payer ou d’avoir payé la cotisation.

Celle-ci ne dépend normalement ni de l’âge ni de l’état de santé de l’agent.

Toutefois, si l’agent souscrit au contrat au-delà des 6 mois suivant son embauche, la cotisation peut différer en fonction de l’état de santé de l’agent avec une tarification évaluée en fonction d’un questionnaire médical.

À partir de quand ?

À compter du 1^er janvier 2025, sauf cas particuliers (par exemple, les ministères pour lesquels un référencement s’achève postérieurement).

Quels sont les droits de l’agent ?

L’agent a droit au bénéficie de cette protection sociale complémentaire en fonction du contrat souscrit.

Quelles sont les obligations de l’agent ?

L’agent a l’obligation de s’acquitter du montant sa cotisation.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation de s’acquitter de sa part de cotisation. Pour les garanties complémentaires de base, seul l’agent doit y cotiser. La participation s’élève, en application de l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État, à 7 € par mois.

Textes en vigueur

Décret 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État ;

Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État du 20 octobre 2023, n° NOR : TFPF2329188O ;

Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État, n° NOR : APFF2434099A.