La protection sociale complémentaire au MASA / L’accord est signé : On vous dit tout !!! Enfin presque…
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Tout au long de l’année 2023, la CFDT a participé aux négociations en vue de la déclinaison au MASA de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC). L’accord MASA sur la PSC résultant de ces négociations a été signé par la CFDT le 22 mai 2024 (à consulter en fin d’article).
Cet accord déterminant instaure un régime de couverture complémentaire des frais de santé (consultations médicales, achat de médicaments, hospitalisation), dans la mesure où les frais de santé ne sont pas couverts totalement par la sécurité sociale, voire pas du tout. Il est à adhésion obligatoire, en vertu de l’article 2 du décret interministériel n° 2022-633 du 22 avril 2022 mais quelques dérogations existent et vont être explicitées ci-dessous.
Avec cet accord, c’est donc le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM, soit nos employeurs, qui vont souscrire un contrat collectif en santé pour l’ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, titulaire ou contractuel, offrant plusieurs avantages dont :
- des garanties plus élevées pour des tarifs plus avantageux
- des garanties qui s’étendent aux conjoints, aux enfants et aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits
- la mise en place des mécanismes de solidarité tels que définis dans l’arrêté du 30 mai 2022
A compter du 1er janvier 2025, les principaux changements pour les agents se traduiront par :
- la fin du versement forfaitaire mensuel de 15€ pour la cotisation de la PSC souscrite à titre individuel
- la fin du référencement actuel des mutuelles (Harmonie fonction publique, Groupama, AG2R)
- la mise en œuvre de la PSC santé obligatoire avec une prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’assurance santé des agents par le MASA, en dehors de toute option
- la participation de l’État à hauteur de 5 euros pour les agents qui souscriront un niveau d’option supérieur ;
Au cours de la négociation de l’accord, la CFDT a été force de proposition pour rendre plus avantageux ce dispositif de PSC santé, notamment en proposant plusieurs niveaux d’options attractifs pour permettre à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une couverture santé plus importante au regard de leurs besoins.
La CFDT a vivement regretté l’absence de marges de manœuvre des textes interministériels notamment sur les mécanismes de solidarité, le contenu du panier de soin de base, l’adhésion obligatoire et les exemptions. Un regret cependant, ce contexte de négociation n’a pas permis d’adapter ce dispositif aux particularités de la population du MASA comme la CFDT l’aurait souhaité .
Les principales conséquences de cet accord pour la communauté de travail en 4 questions :
Question 1 : Adhésion obligatoire, comment ça marche ?
Tous les agents, à partir du moment où ils sont rémunérés par le MASA ou les directions générales des opérateurs suivants : ASP, INAO, IFCE et FAM , qu’ils soient titulaires ou contractuels de courte ou de longue durée, sont dits bénéficiaires actifs (consulter la liste ici), auront l’obligation de souscrire un contrat pour leur … lire la suite sur le site du Spagri-CFDT
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D’après l’article initialement publié par le SPAGRI-CFDT
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