La perte involontaire d’emploi du contractuel
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Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les droits du contractuel en cas de perte involontaire d’emploi.
De quoi s’agit-il ?
En cas de perte involontaire d’emploi du contractuel, la question se pose de déterminer ses droits :
- Droit à indemnité de licenciement ;
- Droit au préavis et droit au chômage (2).
Attention : les vacataires (voir la fiche qui leur est consacrée) ne sont pas concernés par cette fiche.
À noter : la démission et l’abandon de poste sont assimilés à une perte volontaire d’emploi ; par conséquent, l’agent n’a droit, ni à indemnité de licenciement, ni au chômage (2).
Qui est concerné ?
Tous les contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Quels droits selon le motif de perte involontaire d’emploi ?
Les motifs sont tous récapitulés dans le tableau qui suit.
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Notes (1) L’indemnité de licenciement n’est pas due si l’agent est dans l’un des cas suivants : a. Il est fonctionnaire détaché dans un emploi contractuel ou temporaire ; b. Il retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’État, d’une collectivité locale, de leurs établissements publics, ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité locale a une participation majoritaire sous réserve du 3e alinéa de l’article 56 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; c. Il a atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. (2) Le droit au chômage est soumis au respect des conditions requises de droit commun. |
Textes en vigueur :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : articles 9, 10, 17, 43-2, 45-1 à 49 et 50 à 56 ;
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 4, 5, 13, 36-1, 39-1 à 49 ;
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : articles 7, 17-1, 17-2, 39, 41 à 45 et 47 à 52 ;
Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile, édition 2021, Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
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