La négociation dans la fonction publique : l’Arlésienne ?

L’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019

La loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, tant au niveau national que local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

Pour le secrétaire d’État, « la négociation est un levier important visant à responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social. Elle contribuera à améliorer la gestion des ressources humaines et les conditions de travail dans la fonction publique, par exemple sur des sujets tels que l’organisation du temps de travail, la formation ou encore l’égalité professionnelle ».

L’objet de la mission

Mme Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental (CFDT), M. Christian Vigouroux, président-adjoint de la section sociale du CESE et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, conduiront la mission. Le champ des travaux couvre les trois versants de la fonction publique et devra tenir compte des spécificités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agendas et des enjeux propres à chaque versant. « Cette innovation majeure pour la hiérarchie des sources du droit en matière de fonction publique » soulève, pour le secrétaire d’État, un large ensemble de questions que le Gouvernement souhaite approfondir, en amont de l’élaboration du projet d’ordonnance.

Les conclusions de la mission sont attendues pour le 31 décembre 2019.

Pourquoi négocier dans la Fonction publique ?

Le constat est fait tant par le gouvernement que les organisations syndicales et les experts que seul un nombre modéré d’accords est conclu, tant au niveau national qu’au niveau local. Par ailleurs, au niveau inter-fonctions publiques, seuls quatre accords ont été conclus sur la base des nouvelles dispositions législatives élaborées à la suite des accords de Bercy de 2008 et de la loi du 5 juillet 2010. De plus, le suivi même des accords connaît des pratiques diverses.

Bref, le cadre juridique actuel de la négociation au sein de l’administration s’est avéré jusqu’ici insuffisant alors qu’il se révèle crucial pour traiter de la vie des salariés au plus près de ce qu’ils vivent. Pour le gouvernement, « l’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents, en vue de favoriser à tout niveau, y compris à l’échelle d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social, la conclusion d’accords négociés ».

Le contenu de la future ordonnance

L’ordonnance prise après les travaux de la mission devra :

• définir les autorités compétentes pour négocier avec les syndicats de fonctionnaires et les domaines de négociation ;
• fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation (notamment ministériel et déconcentré) ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;
• déterminer les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. Cette question est directement corrélée aux calculs de représentativité dans la fonction publique.