La mise à disposition (MAD)
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La mise à disposition (MAD) (juin 2014)
La mise à disposition permet à un fonctionnaire de continuer à être entièrement géré par son service d’origine tout en exerçant son activité dans un autre service.
Nota : ne pas confondre avec la disponibilité
La mise à disposition (MAD) correspond à la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante alors qu’il exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Dans cette situation, le fonctionnaire continue d’acquérir des droits à l’avancement et à la retraite. La MAD n’est plus soumise à une « nécessité de service », et l’exigence de fonctions hiérarchiques d’un niveau comparable aux fonctions antérieurement exercées est abandonnée.
La MAD a été élargie : elle est possible désormais vers les collectivités territoriales et les hôpitaux, vers les organismes concourant à une politique de la puissance publique comme les caisses de Sécurité sociale et organismes parapublics ou vers les États étrangers (y compris collectivité publique et organisme public en relevant).
La MAD peut s’exercer simultanément auprès de plusieurs organismes d’accueil.
La MAD est prononcée, par arrêté du ministre ou par décision de l’autorité compétente, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Une convention de MAD sur les conditions d’emploi, la nature des activités à exercer, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités doit être conclue entre le service d’origine et l’organisme d’accueil, et transmise au fonctionnaire afin de recueillir son accord.
Il peut bénéficier d’un complément de rémunération et de l’indemnisation de frais versés par l’organisme d’accueil.
Un rapport sur la manière de servir, établi par le supérieur hiérarchique de l’organisme d’accueil, rédigé après entretien individuel, est transmis à son service d’origine et au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations. L’évaluation, la notation et l’avancement du mis à disposition restent de la compétence de son service d’origine.
Au bout de 3 ans, lorsque la MAD d’un fonctionnaire a été faite au profit d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics, celui-ci est tenu de lui proposer un détachement, qui pourra être suivi d’intégration dans le corps correspondant s’il existe, ou une intégration directe.
Les textes de référence :
État : décret n°2007-1542
Territoriale : décret n°2008-580
Hospitalière : décret n°2008-928.
| Bon à savoir : Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération (article 38 de la loi n°2007-148). |
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Les articles sur les différentes positions statutaires du fonctionnaire :
