La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite pour 2020 (et 2021)
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La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite pour 2020 (et 2021)
La CFDT vous propose un simulateur pour calculer votre GIPA 2020 (voir plus bas)
La GIPA est reconduite pour 2020 (période allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019). Le décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.
- Pour 2020 : la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019
- Pour 2021 : la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020
L’arrêté du 23 octobre 2020 fixe au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 3,77 %
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros
Note : Les chiffres permettant de calculer la prime GIPA 2021 ne seront pas connus avant octobre 2021.
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. (décret modifié par le décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020)
La GIPA est attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation .
Pour connaitre votre GIPA 2019, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2015 et 2019.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu (voir VOS DROITS).
Simulateur GIPA-2020-CFDT (Au format xls – Excel version 95, 97, 2003, … s’ouvre aussi avec Libre-Office Calc)
Simulateur GIPA-2020-CFDT (Au format ods – Libre-Office Calc)
GIPA : UN MARQUEUR DE LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS
« La Gipa est le thermomètre des baisses de pouvoir d’achat des agents publics. Devoir la payer confirme la nécessité de revoir politiques et niveaux de rémunérations. C’est la raison pour laquelle nous voulons qu’elle soit activée. Casser le thermomètre ne supprimerait pas la fièvre ! », a notamment réagi la CFDT Fonctions publiques sur Twitter.
De fait, les organisations syndicales ne cessent de dénoncer la baisse du pouvoir d’achat des agents et de demander des mesures de revalorisation, et pointent depuis l’année dernière le faible contenu des rendez-vous salariaux, en décalage avec les promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Et malgré la mise en œuvre progressive, à partir de 2016 du protocole PPCR, dont les objectifs sont de revaloriser les grilles indiciaires et d’améliorer les évolutions de carrière, la Gipa, bien que théoriquement ponctuelle, s’avère toujours nécessaire.
En 2020, sa reconduction se justifie ainsi par la reprise de l’inflation (+3,77% entre 2015 et 2019).
33000 AGENTS CONCERNÉS EN 2019
En 2019, 33.000 agents de l’Etat ont bénéficié de la GIPA pour un montant annuel moyen de 294 euros par agent.
Une donnée anticipée dès l’élaboration du protocole PPCR, en 2015 : déjà, le précédent gouvernement estimait que si « la réforme des grilles indiciaires [avait] pour objectif de redonner des perspectives de carrière et de pouvoir d’achat aux agents », « certains facteurs [pouvaient], toutes choses égales par ailleurs, faire apparaître ponctuellement des pertes de pouvoir d’achat du traitement » tel le « blocage des agents au sommet de leur corps ou de leur grade ».
OPPOSITION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
Si les représentants des agents la jugent nécessaire, les employeurs territoriaux, eux, dénoncent au contraire sa « prorogation illimitée » malgré la mise en place du protocole PPCR et, surtout, son coût croissant. Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) a ainsi rejeté le 25 juillet le projet du décret publié ce jour au motif notamment que le coût de la Gipa devrait progresser de 2 millions d’euros par rapport à 2018, à 2,3 millions d’euros.
Outre son montant, les employeurs territoriaux pointent également le manque de visibilité du dispositif, sa reconduction étant décidée par le gouvernement chaque année pour l’année en cours, ce qui ne leur permet pas d’anticiper les charges supplémentaires pesant sur leurs budgets locaux.
