La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite pour 2019
Publié le
La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite pour 2019
La CFDT vous propose un simulateur pour calculer votre GIPA 2019
La GIPA est reconduite pour 2019 (période allant du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018).
L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 2,85 %
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2044 euros
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. (décret modifié par le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019)
La GIPA est attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation .
Pour connaitre votre GIPA 2019, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2014 et 2018.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu (voir VOS DROITS).
Simulateur GIPA-2019-CFDT (Au format xls – Excel version 95, 97, 2003, … s’ouvre aussi avec Libre-Office Calc)
Simulateur GIPA-2019-CFDT (Au format ods – Libre-Office Calc)
GIPA : UN MARQUEUR DE LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS
« La Gipa est le thermomètre des baisses de pouvoir d’achat des agents publics. Devoir la payer confirme la nécessité de revoir politiques et niveaux de rémunérations. C’est la raison pour laquelle nous voulons qu’elle soit activée. Casser le thermomètre ne supprimerait pas la fièvre ! », a notamment réagi la CFDT Fonctions publiques sur Twitter.
De fait, les organisations syndicales ne cessent de dénoncer la baisse du pouvoir d’achat des agents et de demander des mesures de revalorisation, et pointent depuis l’année dernière le faible contenu des rendez-vous salariaux, en décalage avec les promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Et malgré la mise en œuvre progressive, à partir de 2016 du protocole PPCR, dont les objectifs sont de revaloriser les grilles indiciaires et d’améliorer les évolutions de carrière, la Gipa, bien que théoriquement ponctuelle, s’avère toujours nécessaire.
En 2019, sa reconduction se justifie ainsi par la reprise de l’inflation (+2,85 % entre 2014 et 2018) et par le report de certaines mesures d’application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).
8 135 AGENTS CONCERNÉS EN 2018
Selon un bilan présenté aux syndicats en juin dernier par la DGAFP lors d’une réunion préparatoire au rendez-vous salarial, la Gipa a concerné l’année dernière 8 135 agents contre 45 000 en 2017 pour un montant moyen de 259 euros (contre 404 euros en 2017). Concernant l’État, selon des données non définitives, le versement de la Gipa 2018 concerne désormais, comme en 2017, essentiellement des agents de catégorie A pour un montant moyen versé de 78 euros » ainsi que les agents ayant essentiellement atteint le sommet de la grille de leur corps/grade » .
Une donnée anticipée dès l’élaboration du protocole PPCR, en 2015 : déjà, le précédent gouvernement estimait que si « la réforme des grilles indiciaires [avait] pour objectif de redonner des perspectives de carrière et de pouvoir d’achat aux agents », « certains facteurs [pouvaient], toutes choses égales par ailleurs, faire apparaître ponctuellement des pertes de pouvoir d’achat du traitement » tel le « blocage des agents au sommet de leur corps ou de leur grade ».
OPPOSITION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
Si les représentants des agents la jugent nécessaire, les employeurs territoriaux, eux, dénoncent au contraire sa « prorogation illimitée » malgré la mise en place du protocole PPCR et, surtout, son coût croissant. Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) a ainsi rejeté le 25 juillet le projet du décret publié ce jour au motif notamment que le coût de la Gipa devrait progresser de 2 millions d’euros par rapport à 2018, à 2,3 millions d’euros.
Outre son montant, les employeurs territoriaux pointent également le manque de visibilité du dispositif, sa reconduction étant décidée par le gouvernement chaque année pour l’année en cours, ce qui ne leur permet pas d’anticiper les charges supplémentaires pesant sur leurs budgets locaux.
