La gestion budgétaire sous haute surveillance (Circulaire du 1er ministre du 23-04-25)
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Dans un contexte de pressions budgétaires accrues, le Premier ministre a adressé une nouvelle circulaire aux ministères pour cadrer strictement l’exécution du budget 2025.
Pourquoi cette circulaire ?
La France affiche un des déficits publics les plus élevés de la zone euro.
L’État veut retrouver des marges de manœuvre en maîtrisant strictement les dépenses publiques.
Cela passe par une application rigoureuse des règles budgétaires, à tous les niveaux.
Les grandes règles à respecter
1. Limiter les reports de crédits
- Fin des pratiques issues des crises COVID et énergétique.
- Les crédits non consommés doivent rester l’exception, pour éviter de surcharger l’année suivante.
2. Protéger la réserve de précaution
- Elle est faite pour les urgences nationales imprévisibles.
- Aucun dégel possible sans justification forte et uniquement en fin d’année.
3. Auto-assurance obligatoire
- Tout imprévu doit être financé à enveloppe constante, sans demander de rallonge.
Vigilance sur les nouvelles dépenses
- Toute dépense nouvelle doit :
- Avoir un financement identifié et validé par le ministère du Budget.
- Inclure une analyse d’impact pluriannuel (même si le coût n’apparaît pas la 1re année).
- Objectif : éviter d’alourdir la dépense future et de rigidifier les budgets.
Mieux mobiliser les fonds européens
- Avant toute dépense nationale, vérifier s’il existe un cofinancement européen possible.
- Les opérateurs de l’État devront avoir des objectifs concrets de mobilisation de fonds européens.
- Une cellule du SGAE est mobilisable pour les aider.
Paiements et trésorerie : sous contrôle
- Les versements de l’État seront étalés selon les besoins réels.
- Objectif : éviter les excès de trésorerie chez les opérateurs publics sous tutelle.
- Pour les services déconcentrés : 10 % des crédits seront conservés au niveau central.
Masse salariale : même rigueur
- Respect strict des schémas d’emplois.
- Aucune mesure catégorielle ne pourra être engagée ou annoncée sans validation interministérielle.
- L’enveloppe votée est une limite maximale, même pour financer des mesures déjà prises.
Point de vue CFDT
Même si la CFDT comprend la nécessité d’une gestion responsable des deniers publics, la maîtrise des finances publiques ne doit pas se faire au détriment du service public, ni sans dialogue social. Nous restons vigilants quant aux impacts de ces consignes sur les conditions de travail et les moyens des agents. En effet, la soutenabilité budgétaire ne doit pas être synonyme de dégradation des conditions de travail ou de baisse de qualité du service public. La rigueur ne doit pas devenir une politique d’austérité silencieuse : elle doit s’accompagner d’un pilotage stratégique des ressources humaines et d’un vrai dialogue social.
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