La fonction publique aura son index égalité professionnelle
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Le Parlement a définitivement adopté, le 6 juillet, la proposition de loi “visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique”. Ce texte prévoit notamment d’instaurer un index éga pro chez les employeurs publics. Mais, pour la CFDT-Fonctions publiques, le compte n’y est pas.
L’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur la proposition de loi « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » (voir notre article du 6 juin 2023), avant de l’adopter définitivement le 6 juillet dernier (consulter la loi 2023-623 du 19-07-23).
Au menu, le rehaussement du quota obligatoire de primo-nominations aux emplois supérieurs des administrations de l’État, territoriales et hospitalières : fixé à 40 % depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012 appliquée à partir du 1er janvier 2013 (l’objectif a été atteint), ce quota passe à 50 % de personnes du même sexe. Une mesure qui s’appliquera entre 2026 et 2028, selon les administrations.
Par ailleurs, à partir de 2027, la proportion de personnes de même sexe au sein des emplois supérieurs et de direction devra être au minimum de 40 %. Aujourd’hui, selon un rapport du Sénat, parmi les postes à responsabilités de la fonction publique, seul un tiers est détenu par des femmes – alors même que celles-ci représentent 63 % des agents publics, tous versants confondus.
Le texte introduit également un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Chaque année, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale et les établissements publics de santé devront donc publier « les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer », indique la loi. En l’état, le texte ne fournit pas plus de détails sur ces indicateurs. Les administrations de l’État seront concernées par l’index dès la fin de l’année 2023 ; les autres, d’ici au 30 septembre 2024.
Corriger les défauts
Pas de quoi convaincre la CFDT- Fonctions publiques. « L’accès des femmes aux responsabilités, c’est évidemment un sujet. Mais ce que l’on porte, c’est l’égalité d’accès à tous les corps, et pas seulement les catégories supérieures », explique Carole Chapelle, secrétaire générale adjointe de la CFDT-Fonctions publiques.
Concernant l’index, « nous n’y sommes pas défavorables, mais nous avons vu les lacunes de ce dispositif dans le privé. Si ses défauts ne sont pas corrigés dans le cadre de son application au sein de la fonction publique, nous risquons de tomber sur les mêmes écueils », ajoute-t-elle.
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Et de pointer le manque de dialogue dans la construction de cet outil : la CFDT a été reçue le 14 février 2023 par l’administration de la fonction publique concernant l’index. Elle en a profité pour exposer ses demandes : relever le plafond de déclenchement des sanctions en deçà de la note de 75/100, laisser moins de trois ans pour mise en conformité en cas de « mauvais résultats », avoir des indicateurs précis, vérifiables et complétés ; et sur le versant de la territoriale, que les deux critères (nombre d’agents et nombre d’habitants) ne soient pas associés…
« Toutes nos remarques ont été rejetées », souligne Carole Chapelle. La loi restant vague quant à l’index, « des détails sont donc encore à régler. Mais si nous ne sommes pas écoutés, pas grand-chose ne changera dans la fonction publique ». La CFDT souhaite l’ouverture d’une négociation égalité professionnelle : « Lors de la réunion du 14 février, l’administration s’est dite favorable à cette négociation… mais c’était en février. Nous sommes cinq mois plus tard, et il ne s’est toujours rien passé. »
Par Fabrice Dedieu – Journaliste
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Haute fonction publique et parité : état des lieuxDix ans après la loi Sauvadet et l’introduction d’un quota (40 %) concernant les primo-nominations dans la haute fonction publique, l’objectif a été atteint pour la première fois en 2020. Cette année-là, les femmes ont représenté 55 % des primo-nominations dans l’hospitalière, 43 % dans la fonction publique d’État et 42 % dans la territoriale. Cependant, souligne un rapport sénatorial sur le sujet datant de juin 2022, si de plus en plus de femmes sont nommées, leur part augmente lentement. Entre 2015 et 2020, la part des femmes en fonction dans les emplois de direction et d’encadrement est ainsi passée de 37 % à 42 % dans l’hospitalière, de 28 % à 35 % dans la territoriale et de 26 % à 33 % dans la fonction publique d’État. En outre, ces chiffres cachent de fortes disparités selon les administrations. Le ministère des Affaires sociales affiche 46 % de femmes occupant un emploi supérieur quand le ministère de l’Économie et des Finances, lui, n’est qu’à 27 %. Toutefois, note le rapport, « la proportion de femmes augmente au sein de tous les postes, y compris à plus haut niveau de responsabilité. Elles ne se concentrent plus comme par le passé sur les postes les moins haut placés et sur les postes d’expertise. » Dans l’hospitalière, les femmes sont particulièrement présentes dans des emplois supérieurs comme les directions d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (53 %), mais moins nombreuses à des postes considérés comme les plus prestigieux : par exemple, 39 % des postes de directeurs de CHU sont occupés par des femmes. Idem dans la territoriale : 41 % des directeurs adjoints des services sont des femmes – contre 20 % des directeurs généraux des services, un poste plus haut placé. |
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D’après un article initialement publié par Syndicalisme-Hebdo
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