La CFDT Finances saisit le Conseil d’État contre l’ordonnance congés/RTT

Publié le 21 avril 2020

Une expertise juridique a confirmé que l’ordonnance comporte des irrégularités juridiques notamment parce qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité.

 

Dès sa publication, la CFDT Finances a affirmé que l’ordonnance 2020-430 « congés » qui impose le prélèvement de JRTT et la prise de congés (JRTT et congés annuels) aux agents publics de l’État et de la territoriale, publiée au journal officiel le 16 avril, est injuste et bafoue le dialogue social.

Elle a demandé une expertise juridique à Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’État.

Au vu de son analyse, la CFDT Finances a décidé de saisir le juge administratif avec dans un premier temps un référé.

La fédération CFDT Interco, représentant les agents des collectivités territoriales ou du ministère de l’Intérieur par exemple, a aussi décidé de se joindre à ce recours.

 

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Pour mémoire, voir la réponse de la CFDT UFETAM à cette ordonnance au travers d’un communiqué.

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A lire aussi l’article d’Acteurs Publics : L’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique attaquée en justice

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