Jour de carence : pour la DGAFP, pas de réduction significativement de l’absentéisme
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Jour de carence : pour la DGAFP, pas de réduction significativement de l’absentéisme (14-10-20)
Dans son rapport sur « l’état de la Fonction Publique et les rémunérations » présenté en annexe du projet de loi de finances 2020, la DGAFP ( direction générale de l’administration et de la fonction publique) reconnait elle-même que la réintroduction du jour de carence dans la Fonction Publique, « n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique. »
Extrait du rapport (page 168 et suivantes) : L’effet du jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence a été instauré une première fois dans la fonction publique le 1er janvier 2012 par mesure d’équité avec le secteur privé avant d’être supprimé en 2014. Le projet de loi de finances de 2014 indiquait en effet que l’instauration d’un délai de carence dans la fonction publique n’avait pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.
Une étude de l’Insee réalisée en 2017 concernant l’effet du jour de carence dans la FPE à partir de l’enquête Emploi montre que la mise en place de ce dispositif entre 2012 et 2014 n’avait pas significativement modifié la proportion d’agents de la FPE absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure avait modifié la répartition des absences par durée.
En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours avaient fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois avaient augmenté (Figure V4.E5-1 ci-dessous).
La mesure a également eu des effets hétérogènes : les absences courtes (deux jours) avaient davantage baissé chez les femmes, chez les jeunes et chez les employés travaillant peu de jours par semaine.
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence a été réintroduit dans la fonction publique. L’actualisation des résultats de l’étude de l’Insee montre des conclusions similaires pour la FPE : pas de baisse significative de la part des agents absents pour raison de santé une semaine donnée, mais diminution des absences courtes (moins de 4 jours) et augmentation corrélative des absences longues (une semaine à trois mois) entre 2018 et 2019.
En revanche, dans la FPT et la FPH, les résultats sur la période 2014-2019 (données non-disponibles avant 2014) montrent que la réintroduction du jour de carence en 2018 n’a pas eu d’effet ni sur la proportion d’agents absents pour raison de santé ni sur la durée de ces absences.
Figure V4.E5-1 : Distribution par durée des absences pour raison de santé entre 2010 et 2019 (en %)
Par ailleurs, l’exploitation des fichiers de paie de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fournit des indications sur le nombre de jours d’arrêt générant un prélèvement et les caractéristiques des agents prélevés dans la fonction publique de l’État.
En 2019, le nombre de jours d’arrêt générant un prélèvement de jour de carence baisse de 2,6 % par rapport à la même période l’année précédente. Seuls janvier, mai et septembre enregistrent plus d’arrêts de travail donnant lieu à jour de carence qu’en 2018 (Figure V4.E5.2 ci-dessous).
Entre juillet 2018 et août 2020, 4,1 % des paies gérées par la DGFiP (soit les trois quarts des paies de la FPE) ont connu un prélèvement pour jour de carence. Les agents prélevés l’ont été de 1,10 jour en moyenne par mois où un prélèvement a été opéré. Les femmes constituent la population la plus prélevée puisqu’elles représentent 73 % des agents prélevés entre juillet 2018 et août 2020 (elles représentent 62 % des fiches de paie sur la période).
Dans la fonction publique territoriale, l’enquête Jour de carence de la DGCL estime à 124 millions d’euros le montant total prélevé en 2018 au titre du jour de carence (Figure V4.E5-3). Cette somme correspond à 1,5 million de jours de carence prélevés et 1,1 million d’agents auxquels a été appliqué au moins un jour de carence (40 % des agents), soit une moyenne de 1,4 jour de carence par agent concerné.
Tous les agents ne sont pas affectés de la même façon. Les fonctionnaires de la FPT sont ainsi plus concernés que les contractuels (49 % des fonctionnaires contre seulement 20 % des contractuels). Par ailleurs, la part des agents concernés par le jour de carence selon la catégorie hiérarchique est un peu plus faible pour les agents de la catégorie A que pour les catégories B et C. Ainsi, cette part est de 36 % pour les agents de catégorie A, 41 % pour la catégorie B et 40 % pour la catégorie C.
Enfin, dans la FPT, les femmes sont autant concernées par le jour de carence que les hommes : 40 % des hommes et 40 % des femmes qui ont travaillé au moins un jour dans une collectivité locale en 2018 ont été concernés par l’instauration du jour de carence.
Article d’Acteurs Publics : L’efficacité de la réintroduction du jour de carence dans la fonction publique mise en doute
Acteurs publics s’est procuré la version “projet” de l’édition 2020 du rapport sur l’état de la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) y indique que le rétablissement du jour de carence en 2018 n’a pas entraîné de baisse significative du nombre d’agents absents pour raison de santé dans la fonction publique d’État. Le micro-absentéisme a certes été réduit, mais les absences de longue durée ont augmenté. Un constat également dressé par l’Insee pour la période 2012-2014.
Le jour de carence dans la fonction publique n’est pas plus efficace que ça. L’Insee l’avait démontré dans une étude en 2017, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le confirme aujourd’hui dans la version “projet” de l’édition 2020 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, qu’Acteurs publics a pu consulter. Un document qui revient pour la première fois sur les effets du rétablissement, au 1er janvier 2018, du jour de carence dans la fonction publique.
“L’actualisation des résultats de l’Insee montre des conclusions similaires pour la fonction publique d’État”, y explique ainsi la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) : “Pas de baisse significative de la part des absents pour raisons de santé une semaine donnée mais diminution des absences courtes (moins de quatre jours) et augmentation corrélative des absences longues (une semaine à trois mois).”
Les résultats pour le versant territorial et hospitalier montrent quant à eux que la réintroduction du jour de carence en 2018 “n’a pas eu d’effet ni sur la proportion d’agents absents pour raisons de santé ni sur la durée de ces absences”.
Des données complémentaires sur le nombre précis d’arrêts et la durée de ceux-ci seront diffusées au mois de novembre, précise la direction
Introduit en 2012 puis supprimé en 2014
Publiée en novembre 2017, l’étude de l’Insee en question portait sur les effets de l’introduction du jour de carence dans la fonction publique décidée à la fin de la Présidence Sarkozy. La mise en place de ce dispositif à partir de 2012 n’a “pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique d’État absents pour raisons de santé une semaine donnée”, y expliquait l’organisme. Et de pointer, déjà, une modification de la répartition des absences par durée, le nombre d’absences de longue durée ayant augmenté malgré une réduction du micro-absentéisme[cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Pour rappel, cette journée de carence avait ensuite été supprimée au 1er janvier 2014, sous la Présidence socialiste, au motif qu’elle n’avait “pas eu les effets escomptés” et n’avait “pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique”. Une position confirmée hier par l’Insee et aujourd’hui par la DGAFP, alors que l’équipe Macron avait fait de la lutte contre l’absentéisme l’un des principaux objectifs du rétablissement de ce jour de carence en 2018. Au-delà de l’objectif d’économies…
Par Bastien Scordia
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En pièces jointes :
Pour mémoire :
- Le communiqué de presse CFDT du 30-09-20
- L’article d’Acteurs Publics du 22-09-20
- L’article d’Acteurs Publics du 10-09-20
- L’article de Localtis (10-09-20)
- Avis Conseil Scientifique Covid-19 (03-09-20)
