ISS soldées en 2022 : publication du décret 2022-1391 du 31-10-22
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Lors de l’annonce du versement en une seule fois du reliquat des ISS 2020 des corps techniques du pole ministériel, le ministre C. Béchu avait précisé une sortie rapide du décret d’application : c’est chose faite ce 31 octobre 2022.
Le décret 2022-1391 du 31 octobre 2022, modifie le décret 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l’indemnité spéciale (IS) allouée aux corps techniques de l’IGN et le décret 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux IPEF et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
Il réduit le calendrier des versements des droits acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû est versé au plus tard le 31 décembre 2022.
Le texte principal du décret :
Article 1 – L’article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié : Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Article 2 – L’article 1er du décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié : Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
Les septième et neuvième alinéas sont supprimés.
Article 3 – Le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière et le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Consulter la version officielle du décret 2022-1391 du 31-10-22 
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Commentaires CFDT :
Ce décret n’avance aucune autre mesure d’accompagnement de ce versement unique, comme nous aurions pu l’espérer.
Ces mesures, telles que les options d’un versement fractionné sur plusieurs années, majoré de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation, ou d’un versement unique avec dégrèvement d’impôt, ou d’un versement unique avec mesure exceptionnelle de non prise en compte du surplus de ces revenus supplémentaires dans le calcul des plafonds de certains avantages sociaux, etc …
Le ministère, le ministre, la Direction des Ressources Humaines, les services des finances de Bercy, la DGAFP, apparemment, ne se sentent pas concernés par les conséquences désastreuses engendrées par leur décision unilatérale. Ce sont plusieurs dizaines de milliers d’agents qui seront touchés défavorablement, et ce malgré les alertes des organisations syndicales, dont la CFDT, en direction des responsables.
Pour mémoire :
Voir notre article du 20-10-22 : ISS soldées en 2022 : Pas une bonne nouvelle pour tout le monde !
Voir notre article du 19-10-22 : Les ISS des corps techniques finalement soldées – pour tous – en 2022 …
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