ISS soldées en 2022 : Pas une bonne nouvelle pour tout le monde !

Publié le 20 octobre 2022

Comme nous le disions hier, le ministre Christophe Béchu vient d’annoncer que les sommes dues des ISS 2020, qui devaient être soldées sur 6 ans, suite au passage au RIFSEEP des corps techniques du pôle ministériel, seront soldées en 2022.

Cet étalement sur 6 ans avait fait l’objet d’une « négociation », proposé en début de négociation, retenu à la fin, en dépit des demandes suivantes de la CFDT :

• d’une part, que le paiement échelonné sur 6 ans de l’année de retard tienne compte de l’inflation ;
• d’autre part, que son versement en une fois, ne soit pas imposé à tous, mais accordé sur demande volontaire (droit d’option), à l’image de l’élargissement des règles d’utilisation de la participation dans les entreprise privées, issues de la loi « pouvoir d’achat ».

La CFDT relève que cette décision unilatérale du ministre satisfait certains, surtout certains ITPE+, en particulier ceux qui sont déjà dans la tranche à 30% de l‘impôt sur le revenu et qui y resteront même avec ce revenu supplémentaire et sans étalement fiscal.

Pour les autres catégories, B et C, en fonction de leur situation familiale, les deux questions qui se posent sont :

1. pour les ménages à petits revenus : « vais-je  perdre mes avantages sociaux ? ». En effet le calcul des bourses, allocation logement, CESU etc, n’est pas obligatoirement calé sur les règles fiscales, y compris en cas d’étalement de ce revenu « exceptionnel ».
2. pour ceux au-dessus : « pourrais-je réussir à « étaler » ce revenu supplémentaire pour, soit rester non-imposable, soit ne pas passer de la tranche d’imposition de 11 % à 30 % ? « 

En effet, au projet de loi de finances PLF 2022, les tranches de quotient familial (revenu imposable 2022, divisé par le nombre de parts) sont imposées comme suit : 

• • • La tranche de 0 à 10 777 € qui n’est pas imposée (0 %)
      
    • La tranche de 10 777 € à 27 478 € est imposée à 11 %
      
    • La tranche de 27 478 € à 78 570 € est imposée à 30 %
      
    • La tranche de 78 570 € à 168 994 € est imposée à 41 %
      
    • La tranche au-delà des 168 994 € est imposée à 45 %

Nota : ces taux sont des taux marginaux d’imposition (appliqué sur la dernière tranche de revenus, les tranches inférieures étant soumises aux taux inférieurs. Il permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par votre foyer fiscal jusqu’au seuil de revenu de la tranche suivante). A ne pas confondre avec votre taux moyen d’imposition (montant impôt/revenu net imposable) qui figure sur votre avis d’imposition. Le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Il vous indique la proportion que représente votre impôt dans vos revenus.

Munissez-vous d’un efficace « anti-mal de crâne », pour aller découvrir les modalités « d’étalement » avec le mode du quotient (pas familial celui là) sur :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/revenu-exceptionnel-ou-differe

 

A vos calculettes !

Enfin, et ce n’est pas rien, on attend les décrets et on attend l’annonce aux agents, par l’administration, de la mise en œuvre effective, qui risque de surprendre …

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Voir notre article du 19-10-22 : Les ISS des corps techniques finalement soldées – pour tous – en 2022 …

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