ISS – Paiement de l’année de décalage ISS : vers une victoire implacable du RIFSEEP !
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ISS – Paiement de l’année de décalage ISS : vers une victoire implacable du RIFSEEP !
Coup de tonnerre pour les corps techniques de nos ministères : l’abandon des ISS et de son versement en année décalée, annoncés lors d’une réunion hier soir par le cabinet de la ministre. On nous annonce à la fois le passage au RIFSEEP au 1er janvier 2022, et les modalités, prises sans concertation, d’un remboursement de l’année d’ISS étalé sur 6 années.
Qui est concerné ? Les ETST, les Dessinateurs, les TSDD, les ITPE, soit 12 000 agents sur 60 000, répartis dans les services et dans les établissements publics.
Aucune concertation sur les impacts en terme de plafond de revenus pour l’obtention d’aides sociales, sur les impacts en terme de fiscalité, rien d’annoncé sur les modalités du passage au RIFSEEP pour 2022, sur les « effets de bord » (pour ceux qui vont prendre leur retraite dans les 6 ans à venir), sur les conditions financières de l’étalement sur 6 ans d’un montant dû l’année courante (même en période de faible inflation), etc, toutes choses à négocier en 4 mois entre septembre et décembre, selon le calendrier imposé alors que ce passage est prévu de longue date, en dépit des concessions faites à certains quant au report de ce passage au RIFSEEP, prétendument une « victoire » qui se transforme donc en Bérézina.
La CFDT restera extrêmement vigilante sur les conditions du passage au RIFSEEP, et continuera de travailler pour TOUS.
Mobilisez-vous en rejoignant le seul syndicat qui défende les primes de TOUS les agents quel que soit leur corps, sans esprit partisan et sans discours catastrophiste, mais tenant ferme face à l’administration dans une confrontation sans concession.
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En complément (07-07-21)
Le cabinet de Mme Pompili a précisé aux organisations syndicales ministérielles que le remplacement du système indemnitaire actuel des corps techniques (ITPE, TSDD, dessinateurs, ETST) par le RIFSEEP se ferait dans les conditions suivantes :
Le calendrier de mise en œuvre sera le suivant :
- 1ère phase : avant la fin de l’année 2021 : bascule technique de l’ensemble des agents dans le dispositif du RIFSEEP avec un effet rétroactif au 01/01/2021
Après la conduite de l’exercice d’harmonisation annuel, l’ISS et la PSR seront transformées en IFSE et CIA sans perte de rémunération pour les agents. L’enveloppe catégorielle prévue pour la revalorisation des agents techniques en 2021 (2,8 M€) est intégrée dans cette bascule. Les modalités détaillées de mise en œuvre seront communiquées au mois de septembre et feront l’objet d’une réunion de travail spécifique avec les organisations syndicales. - 2ème phase : à compter de 2022
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- Mise en place du dispositif RIFSEEP de droit commun : la définition des grilles de fonctions et les barèmes indemnitaires de chaque corps feront l’objet de concertations à partir de l’automne 2021 et se poursuivra au premier semestre 2022. La fonctionnalisation définie aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Une enveloppe de 5,2 M€ sera dévolue à cet effet.
- Solde des droits ISS 2020 : il s’étalera sur 6 ans pour éviter notamment des impacts financiers sur les taux d’imposition des agents.
Au total ce sont 8 M€ qui accompagneront cette bascule au RIFSEEP des corps techniques et permettront une amélioration des montants moyens perçus.
Avec la suppression de l’année de décalage, ce nouveau dispositif facilitera la mobilité des agents concernés, les mobilités entrantes avec accueil en détachement au sein du ministère et permettra une simplification notable de la gestion.
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