mise à jour : 28 mars 2025
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Instruction ministérielle définissant la politique de voyage (déplacements professionnels)

Publié le

Le 11 mars 2025, le pôle ministériel vient de publier une instruction ministérielle relative aux déplacements temporaires des personnels du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Ce document définit la nouvelle politique de voyage du ministère afin de répondre aux objectifs de décarbonation et de réduction des frais de déplacement professionnels (-30 % d’ici 2027 par rapport à 2019).

Les principales mesures :
Réduction des déplacements
  • La visioconférence est à privilégier pour les réunions.
  • 50 % des formations devront être effectuées à distance d’ici 2027.
Priorité aux mobilités douces et au train
  • Obligation d’utiliser le train pour les trajets de moins de 4 heures.
  • Recours au bus ou bateau si le train n’est pas possible.
  • Véhicule personnel autorisé seulement en cas de nécessité (port de matériel, contraintes horaires, absence de transport collectif).
Limitation des voyages en avion
  • Autorisé uniquement si le trajet en train dépasse 6 heures ou en l’absence d’alternative.
Encadrement des surclassements et dérogations
  • Les surclassements et exceptions sont encadrés pour assurer la sécurité et le confort des agents.

Cette instruction s’applique à tous les services du ministère, à l’exception des directions départementales interministérielles (DDI) et de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). Les établissements publics sous tutelle sont invités à adopter des principes similaires.

Le ministère insiste sur une application stricte de ces directives et demande aux responsables de s’assurer de leur respect.

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Pour mémoire :

Le texte ci-dessous a déjà fait l’objet d’un article le 24 février 2025.

Le 7 février, le Journal Officiel avait publié un arrêté qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l’État du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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Suite aux réunions du 13 juin et 28 novembre 2024 sur la politique de voyage ministérielle et les frais de déplacements, un arrêté du 07 février 2025 vient d’être publié au journal officiel du 22-02-25.

Cet arrêté encadre strictement les remboursements des frais de déplacement des agents publics, en privilégiant les solutions les plus économiques et en limitant les exceptions aux besoins impératifs du service. Les personnels des DDI et de la DGAC ne sont pas concernés (voir les liens « pour mémoire » et « A la DGAC » en fin d’article).

Résumé de l’arrêté du 7 février 2025 sur les frais de déplacement

Cet arrêté fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire pour certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l’État relevant de trois ministères :

  • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  • Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
  • Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
1. Principes généraux
  • Les frais de déplacement sont pris en charge uniquement si le déplacement est strictement nécessaire à l’exécution du service public.
  • L’agent doit être muni d’un ordre de mission pour prétendre à un remboursement.
  • L’administration privilégie les prestataires sous contrat pour l’organisation des déplacements (transport, hébergement, repas).
  • Les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) ne sont pas concernés par cet arrêté (voir les liens « pour mémoire » en fin d’article).
2. Définition des déplacements
  • Déplacement temporaire : effectué hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.
  • Déplacement de service à l’étranger : concerne les agents en poste à l’étranger se déplaçant dans leur pays d’affectation ou leur zone de compétence.
3. Prise en charge des frais
  • Frais d’hébergement : remboursés forfaitairement si l’agent est en mission entre 0h et 5h. Réduction de 50 % si l’agent est logé dans un centre administratif avec participation financière.
  • Frais de repas : remboursés si la mission couvre 11h-14h (midi) et/ou 18h-21h (soir).
  • Transport :
    • La voie ferroviaire doit être privilégiée pour les trajets inférieurs à 4 heures.
    • L’avion peut être autorisé si le trajet total dépasse 6 heures.
    • Le surclassement (train ou avion) est possible sous certaines conditions (durée du trajet, tarif avantageux, contraintes physiques).
    • Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence de transport collectif, avec remboursement selon le barème kilométrique ou le tarif du transport public le moins cher.
4. Cas particuliers
  • Concours de la fonction publique : prise en charge de l’hébergement si les transports ne permettent pas d’arriver à temps.
  • Agents en situation de handicap : remboursement spécifique de 150 € pour un hébergement adapté.
  • Formation :
    • Les frais de repas peuvent être remboursés.
    • Prise en charge d’un aller-retour entre résidence et lieu de formation.
    • Pour les formations longues (≥ 4 semaines), prise en charge d’un aller-retour toutes les 2 semaines.
5. Modalités spécifiques
  • Carte d’abonnement ou de réduction : prise en charge possible si elle permet de réduire les coûts de déplacement.
  • Frais annexes remboursables :
    • Autoroute (si pas de carte mise à disposition).
    • Parking (max 5 jours).
    • Vaccinations et visas obligatoires.
    • Taxes d’aéroport et frais de change.
6. Abrogation et application
  • Cet arrêté remplace celui du 9 juillet 2008 concernant les frais de déplacement des personnels civils de l’ex-ministère de l’Écologie.
  • Il a été signé par les ministres concernés et publié au Journal Officiel.

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Pour mémoire :

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A la DGAC :

Pour les agents de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), les principes de la politique de déplacements professionnels sont régis par l’arrêté du 6 mars 2025 (voir notre article ICI)

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Documents