Indemnité kilométrique vélo (IKV) : Principe – Dispositif indemnitaire – Textes de référence – Note de gestion (DRH/SG – 25-10-16)
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Indemnité kilométrique vélo (IKV) : Principe – Dispositif indemnitaire – Textes de référence – Note de gestion (DRH/SG – 25-10-16)
1/- Principe :
L’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué une indemnité kilométrique vélo (IKV) visant à inciter les salariés à utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique lors de leurs déplacements domicile-travail. Ces derniers peuvent bénéficier d’une prise en charge financière par leur employeur, au même titre que dans le cas de l’utilisation des transports en commun.
Le décret du 31 août 2016 institue, à titre expérimental, une prise en charge de l’IKV au bénéfice des agents des ministères de l’environnement et du logement et des établissements publics qui en dépendent.
2/- Présentation du dispositif indemnitaire :
L’IKV peut être allouée aux agents affectés dans les services de l’État, rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail.
La distance prise en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être effectuée à vélo entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail. Le calcul de la prise en charge s’effectue sur la base d’un trajet aller-retour correspondant à cette distance.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé forfaitairement à vingt-cinq centimes d’euro par kilomètre. Le montant maximum pris en charge par l’employeur est de 200 euros par an et par agent.
La prise en charge est calculée de la manière suivante : le montant de l’IKV est multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l’agent.
L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement des frais de transports publics pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public effectués à vélo. La distance prise en charge correspond alors à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l’agent ou le lieu de travail et l’arrêt de transport collectif le plus proche. Ce trajet à vélo aller-retour entre son domicile et son lieu de travail ne peut toutefois pas être inférieur à un kilomètre.
Le dispositif prend effet à partir du 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.
3/- Textes de référence :
*- Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
4/- Note de gestion :
* – Note de gestion IKV (format pdf – 145.9 ko – 25/10/2016)
* – Attestation DGFiP (format odt – 57.1 ko – 25/10/2016)
5/- Évaluation :
Le dispositif donnera lieu a une évaluation annuelle par les ministères.
Afin d’en évaluer la mise en œuvre, un questionnaire à destination des agents qui demandent à bénéficier de l’IKV a été mis en ligne à l’adresse suivante : http://enqueteur.cerema.fr/index.php?sid=38753&lang=fr.
Le questionnaire peut également être rempli par l’ensemble des agents afin de recueillir leur avis sur ce dispositif.
