Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG en 2018
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Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG en 2018 (17-01-18)
Suite à la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018, le taux passant de 7,5 % à 9,2 %, les agents publics des trois Fonctions publiques bénéficient obligatoirement d’une indemnité compensatrice permettant de neutraliser cette hausse de cotisation. Nouveau : voir en bas de page le cas particulier 2018 pour les agents disposant de peu ou pas de prime.
En parallèle de la suppression au 1er janvier 2018 des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée ainsi que la cotisation maladie pour les agents contractuels. L’indemnité compensatrice est calculée forfaitairement sur les rémunérations perçues en 2017 sous déduction de la CES (et de la cotisation maladie pour les agents contractuels) acquittée la même année. Elle est versée mensuellement. L’indemnité est également versée aux agents recrutés à partir de janvier 2018 mais avec un taux réduit. Des dispositifs particuliers s’appliquent aux agents changeant en 2018 de quotité de travail (temps partiel, congé maladie). Elle sera réajustée au 1er janvier 2019 sur la rémunération 2018 mais uniquement à la hausse.
Personnes concernées. Tous les agents de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière, sont éligibles, qu’ils soient fonctionnaires, titulaire ou stagiaire, contractuels de doit public, magistrats, militaires, praticiens hospitaliers, ouvriers d’État, enseignants des établissements privés sous contrat…
Personnes exclues. Tous les agents suivants ne percevront pas l’indemnité : les contractuels de droit privé dont les apprentis et les emplois aidés, les personnels de droit privé ou sous statut parapublic relevant des entreprises publiques, les personnels de droit public des chambres consulaires, les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement privé sous contrat simple dont l’État assure la rémunération mais n’est pas l’employeur, les demandeurs d’emplois indemnisés par l’administration, les collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenants ponctuels (magistrats honoraires,…), les agents dont la rémunération n’est pas soumise à CSG (Mayotte, COM, agents non-résidents fiscaux).
Assiette de l’indemnité. L’indemnité est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute perçue en 2017 (traitement brut, NBI, indemnité de résidence, SFT, primes, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.) à l’exclusion des sommes non soumises à la CSG comme les indemnités représentatives de frais, les rémunérations d’activité accessoires et ponctuelles (indemnités de jury, indemnités de formation, etc.).
Lorsqu’un agent n’a pas été rémunéré durant l’intégralité de l’année 2017 (recrutement ou retour de disponibilité ou de congé parental, etc., en 2017), la rémunération perçue au titre de la période d’activité exercée au cours de l’année 2017 est ramenée à l’année entière.
Calcul de l’indemnité des agents rémunérés en 2017. L’indemnité versée à compter de janvier 2018 est égale à 1,6702 % de la rémunération brute perçue en 2017, duquel est déduit le montant de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES de 1 %) et de la cotisation maladie pour les contractuels (taux de 0,75 %) acquittées en 2017, le résultat étant multiplié par 1,1053. La somme ainsi obtenue est alors divisée par 12 pour un versement mensuel à compter de janvier 2018.
Nota : le taux de 1,6702 % est égal au taux de la hausse de la CSG moins l’abattement pour frais de 1,75 % soit : 98,25 % x 1,70 % = 1,6702 %. La nouvelle indemnité étant à son tour soumise à la CSG-CRDS, la majoration de 1,1053 correspond au montant de l’application de la CSG-CRDS sur l’indemnité compensatrice (1/(1-9,7 % x 98,25 %)) = 1,1053.
En résumé, la formule de calcul pour les fonctionnaires est : ((total des rémunérations brutes soumises à CSG perçues en 2017 x 1,6702 %) – (montant de la CES de 1 % acquittée en 2017)) x 1,1053. Le montant obtenu est divisé par 12 pour être versé chaque mois. Pour les agents contractuels, il faudra enlever en plus le montant annuel acquitté au titre de la cotisation maladie.
Calcul de l’indemnité des agents non rémunérés en 2017. Les agents recrutés pour la première fois après le 31 décembre 2017 (ou des agents en retour de disponibilité ou de congé parental réintégrés en 2018) percevront quand même l’indemnité.
En l’absence de rémunération en 2017, l’assiette sera constituée par le premier mois complet versé. L’indemnité sera égale à 0,76 % de cette somme.
Il correspond à la formule suivante : 0,70 % * 98,25 % * 1,1053 = 0,76 %.
Nota : le taux de 0,70 % est égal à l’augmentation de la CSG de 1,70 point moins la suppression CES au taux de 1 % à compter du 1er janvier 2018.
Les agents contractuels n’ont pas vocation à percevoir cette indemnité dans ce cas.
Changement en 2018. En cas de modification de la quotité de travail intervenant en 2018, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent.
Il s’agit des agents qui modifient leur quotité de travail. Exemples : un agent à 100 % qui passe en 2018 à 80 % ou une agent à temps partiel qui, en congé maternité en 2018, perçoit son traitement à 100 %, ou un agent en maladie rémunéré à demi traitement qui reprend une activité à plein temps. Il sera tenu compte de la sur-rémunération du temps partiel à 80 % (85,7 %) et de 90 % (91,4 %).
Aucun autre changement de rémunération en 2018, à la hausse ou à la baisse, suite à un changement d’échelon, de grade, d’une modification du SFT, etc. ne sera pris en compte. L’évolution à la hausse fera toutefois l’objet d’un réexamen en 2019 (voir ci-dessous).
Réexamen en 2019. Seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018, pourront bénéficier de cette actualisation.
Lorsqu’au 1er janvier 2019 l’agent public n’est temporairement plus rémunéré par l’employeur en cette qualité (disponibilité, congé parental, etc.), le réexamen du montant de l’indemnité compensatrice sera réalisé lors du retour de l’agent.
Ce réexamen permettra de tenir compte des effets sur la rémunération de l’agent, et par conséquent sur le montant de l’indemnité compensatrice, des avancements d’échelon et de grade, des promotions de corps et de cadres d’emplois ou encore de l’évolution du montant des primes dont l’indemnité de résidence (déménagement) ou du SFT (évolution des charges de familles).
L’indemnité 2019 sera recalculée sur la rémunération brute de 2018 dans les mêmes conditions que celle qui aura été calculée sur 2017 pour 2018, sous réserve que le calcul soit plus favorable à l’agent.
Lorsqu’un changement de quotité de travail intervient au cours de l’année 2018 ou que l’agent connait une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période (voir ci-dessus Changement en 2018), l’incidence de ces évolutions sera neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Incidence sur les retenues et l’impôt sur le revenu. L’indemnité compensatrice est soumise à la CSG-CRDS, elle entre dans l’assiette du RAFP et est imposable à l’impôt sur le revenu. Le surplus de CSG de 1,7 point est déductible de la base soumise à l’impôt sur le revenu.
Cas particulier 2018 : à compter du 1er janvier 2018, chaque agent perçoit une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. À la demande de la CFDT Fonctions publiques, cette indemnité compensatrice a été exclue de l’assiette du transfert primes-points par le décret 2018-807 du 24 septembre 2018 mais avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les agents ne bénéficiant d’aucune prime (autres que celles exclues initialement) ont pu voir leur indemnité compensatrice réduite par la déduction forfaitaire primes-points (cf. ci-dessous « pour aller plus loin »). Les agents concernés bénéficieront d’un recalcul en leur faveur.
Les liens vers les textes
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017
