Immigration : Largement censurée, cette loi demeure inacceptable
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Le Conseil constitutionnel censure largement la loi immigration
La pression sur les Sages était forte. Très attendue, la décision est tombée en milieu d’après-midi, ce 25 janvier. Le Conseil constitutionnel retoque ainsi plus d’un tiers de la loi dont la très grande majorité des amendements votés au Sénat. Sur les 35 articles censurés, 32 sont des cavaliers législatifs – des mesures retoquées sur la forme car jugées dépourvues de lien direct ou indirect avec le texte initial.
Parmi eux, on retrouve la mesure allongeant la durée de résidence demandée afin de pouvoir prétendre aux prestations sociales, le durcissement des critères de regroupement familial ou encore la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel rejette l’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire ainsi que le relevé d’empreintes des étrangers lorsqu’ils sont appréhendés par la police.
La conformité d’une loi ne la rend pas forcément acceptable
La CFDT prend acte des conclusions des Sages mais regrette le choix de l’exécutif d’aller au bout de ce processus législatif… quoi qu’il en coûte. « Si la conformité de la loi à la Constitution est incontournable dans un État de droit, elle ne la rend pas pour autant acceptable », réagit Lydie Nicol, secrétaire nationale. De fait, la loi compte un grand nombre de mesures qui fragilisent les parcours d’intégration et porte en elle une atteinte aux droits des citoyens étrangers vivant sur le sol français.
La CFDT – dans un communiqué (lire ci-dessous et en pièce jointe, au format PDF) publié dès qu’a été rendue la décision des Sages – affirme qu’elle « poursuivra le combat afin de ne pas ajouter à l’indignité d’une loi des conditions d’application incompatibles avec l’engagement au service de l’intérêt général et les conditions de travail de millions de salariés et d’agents de la fonction publique », qu’ils soient travailleurs sociaux, personnels de santé ou agents de préfecture…
Par Anne-Sophie Balle
Rédactrice en chef adjointe de Syndicalisme Hebdo
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Communiqué CFDT
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les 86 articles de la loi « pour améliorer l’intégration, contrôler l’immigration ». Il a censuré 32 articles jugés non conformes à la Constitution. La CFDT prend acte des conclusions du Conseil constitutionnel. Elle ne peut que regretter le choix de l’exécutif d’aller au bout de ce processus législatif, quoiqu’il en coûte.
Car si la conformité de la loi à la Constitution est incontournable dans un État de droit, elle ne la rend pas pour autant acceptable. Tout au long du processus parlementaire qui a mené au vote de la loi, un grand nombre de responsables politiques de droite et d’extrême-droite ont multiplié les outrances et les anathèmes sur les étrangers en France. Cette séquence, ainsi que l’attitude de l’exécutif et du gouvernement, restera dans notre histoire récente comme une tache indélébile portée aux valeurs de la République.
La loi compte un grand nombre de mesures qui vont fragiliser les parcours d’intégration et porte en elle une atteinte aux droits des citoyens étrangers vivant sur le sol français. La CFDT poursuivra et amplifiera son soutien à ces hommes, femmes et enfants qui ont besoin du juste accompagnement que chacun de nous attendrait dans la même situation.
La CFDT poursuivra le combat afin de ne pas ajouter à l’indignité d’une loi des conditions d’application incompatibles avec l’engagement au service de l’intérêt général et les conditions de travail de millions de salariés et agents de la fonction publique, notamment les travailleurs sociaux, personnels de santé, agents de préfecture etc.
Aux côtés de ses militants qui accompagnent quotidiennement les étrangers pour faciliter leur intégration notamment grâce à la régularisation par le travail, la CFDT affirme aussi son soutien aux milliers de bénévoles qui mènent des actions au quotidien en faveur de l’accès à l’emploi, au logement et à l’apprentissage du français.
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Loi «pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration» – déchéance de fraternité – décryptage de la CFDT (au format PDF – Après vote de la loi)
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Dessin de Delambre, paru dans le Canard Enchaîné
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