Il n’y a ni « rupture du dialogue social », ni « volonté de remise en cause du statut » de la fonction publique (O. Dussopt)
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Il n’y a ni « rupture du dialogue social », ni « volonté de remise en cause du statut » de la fonction publique (O. Dussopt)
Article AEF – Paris, le 14/05/2018 13:17:00 Dépêche n°585358
« La transformation de la gestion des ressources humaines publiques est un levier sinon le levier principal de la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité ouvrir ce chantier dès le CITP du 1er février avec l’organisation d’une large concertation, tout au long de l’année 2018 », indique Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une interview à l’AEF. Revenant sur les quatre chantiers de cette concertation, qui débouchera sur un projet de loi au 1er semestre 2019, il estime qu’il n’y a ni « rupture du dialogue social » ni « volonté de remise en cause du statut » et rappelle que les plans de départs volontaires prévus seront « circonscrits et volontaires ». Concernant le programme « Action publique 2022 », il rappelle que le rapport du comité CAP22 « n’engagera pas le gouvernement ».
AEF : Les travaux d’élaboration du programme « Action publique 2022 », lancés le 13 octobre 2017, touchent à leur fin, le comité d’expert CAP22 devant notamment remettre son rapport tout prochainement. Quel est l’état d’avancement des différents chantiers et quel est le calendrier prévu ?
Olivier Dussopt : Initié par le Président de la République et le Premier ministre, ce grand programme de transformation de l’administration est articulé sur trois piliers pour cette première phase de diagnostic.
Le premier vise à interroger en profondeur et de manière concomitante, tant les missions exercées par la puissance publique que la question de la dépense publique. C’est le travail mené par le comité d’experts, dont le rapport sera rendu prochainement. Chaque ministre a été invité à produire pour le champ ministériel qui est le sien. L’ensemble des propositions fait désormais l’objet d’un examen attentif pour converger vers un niveau d’ambition le plus élevé possible.
Le deuxième pilier (celui des cinq chantiers interministériels) concerne les leviers de la transformation publique – à savoir la modernisation du contrat social dans la fonction publique, la simplification et la qualité de services, la transformation numérique – ; mais aussi de l’organisation territoriale des services publics, ou bien encore de la modernisation du cadre budgétaire et comptable, notamment pour les collectivités locales et les établissements publics.
Le troisième est le Forum de l’action publique, avec la plate-forme numérique qui nous a permis de récupérer non seulement des réponses mais surtout des contributions libres, d’agents publics et de citoyens et dont les résultats ont été rendus publics.
Le gouvernement sera saisi prochainement de l’ensemble de ces travaux. À l’issue de la phase d’arbitrage, par le Président de la République et le Premier ministre, la quinzaine de grands projets de transformation seront présentés à l’occasion d’un CITP (comité interministériel de la transformation publique). Nous entrerons ensuite dans la deuxième phase qui sera celle de la mise en œuvre opérationnelle de ces plans de transformation.
AEF : Avez-vous un droit de regard sur le travail du comité d’experts ?
Olivier Dussopt : Le comité d’experts travaille en totale indépendance. Ces experts ont rencontré les membres du gouvernement et leurs équipes pour travailler un certain nombre d’hypothèses et poursuivre les réflexions. Ce rapport n’engagera pas le gouvernement qui aura à arbitrer, in fine, entre toutes les propositions issues des trois piliers que j’évoquais.
AEF : Quelle est l’articulation avec la concertation « fonction publique » que le gouvernement a lancée début avril et qu’il considère comme « déconnecté » du programme Action publique 2022 ?
Olivier Dussopt : Les choses vont de pair puisque la transformation de la gestion des ressources humaines publiques est un levier sinon le levier principal de la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité ouvrir ce chantier dès le CITP du 1er février avec l’organisation d’une large concertation, tout au long de l’année 2018, avec les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics.
Nous avons posé comme préalable que la concertation, qui vise à refonder le contrat social avec les 5,4 millions d’agents publics, soit engagée sur quatre chantiers : le dialogue social, l’élargissement du recours au contrat, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des agents dans leurs projets de transitions et de mobilité professionnelles.
Je rappelle par ailleurs qu’à l’occasion de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’à Philippe Laurent, président du CSFPT, une mission de modernisation de la fonction publique territoriale.
AEF : Où en est cette mission ?
Olivier Dussopt : Je vais rencontrer, à nouveau, l’ensemble des associations nationales d’élus et de collectivités pour voir avec elles quels sont les sujets sur lesquels il nous est possible d’avancer. La question du temps de travail dans la FPT, des modalités de représentation et d’organisation des employeurs territoriaux, de l’offre de formation des agents territoriaux, sont autant de sujets qui vont être dans le débat public et qui s’ajoutent, je le précise, aux quatre chantiers engagés après le CITP.
La prochaine conférence nationale des territoires que présidera la Premier ministre sera l’occasion de faire un point d’étape avec Philippe Laurent. Là aussi, j’invite les associations nationales d’élus et de collectivités à me faire part de leurs propositions.
- Concertation fonction publique : « J’attends des organisations syndicales qu’elles fassent des propositions. J’en ferai aussi qui n’ont pas encore été évoquées à ce stade. »
AEF : Comment abordez-vous cette concertation alors que toutes les organisations syndicales critiquent le document d’orientation – la dernière réunion sur celui-ci, le 4 avril, s’étant avérée tendue – et que toutes se mobiliseront le 22 mai ?
Olivier Dussopt : Contrairement à ce qui a pu être écrit ici où là, les réunions sur le document d’orientation n’ont pas été « tendues » pour reprendre votre expression. Les sujets sont connus de tous et rien n’est caché, pas plus de moi que de mon collègue Gérald Darmanin avec lequel nous travaillons en complète harmonie sur tous ces sujets.
Depuis le CITP du 1er février, j’ai reçu les neuf organisations syndicales dans le cadre de rencontres bilatérales. Elles ont aussi été reçues tant par nos cabinets à Gérald Darmanin et moi-même que par la DGAFP pour travailler sur le document d’orientation.
À la suite de ce cycle, trois rencontres multilatérales ont été organisées, dont la dernière que j’ai coprésidée avec Gérald Darmanin. À cette occasion, nous avons indiqué notre disposition à intégrer, dans le document final, les engagements que nous avions pris oralement. Certains avaient imaginé que les portes claqueraient. Rien de tout ça ! Les organisations syndicales savent faire preuve de responsabilités, preuve en est cette rencontre multilatérale qui nous a permis de travailler, jusqu’au terme prévu, ce document de méthode qui poursuit un seul objectif : celui de la transparence.
Le 4 avril, les syndicats ont fait le constat, lors du dernier tour de table, d’une part que tout ce que nous avions dit avait été intégré, y compris que soient engagés, à leur demande, des travaux sur l’attractivité du recrutement titulaire et l’organisation des concours. À l’issue de cet échange, les syndicats ont considéré être arrivés au bout de la discussion sur ce document de méthode qui permet d’ouvrir les débats, et ont « symboliquement » quitté la salle, comme l’a indiqué leur communiqué. La concertation a ensuite été ouverte le 9 avril avec le chantier portant sur le dialogue social dont les groupes de travail techniques vont démarrer sous l’égide de la DGAFP. La méthode est donc acquise aujourd’hui et tout le monde y participe.
Ces quatre chantiers n’épuisent pas les questions et les priorités fixées avec les organisations syndicales fin 2017 pour l’agenda social. J’en veux pour preuve la poursuite, en même temps, de la quinzaine de groupes de travail dont certains sur des sujets principiels tels que, par exemple, l’égalité femmes-hommes (la concertation pour le renouvellement de l’accord de 2013 est lancée depuis le 23 mars), la rénovation des cadres d’emploi des personnes handicapées, travail copiloté avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, le bilan du dispositif Sauvadet ou bien encore la mission que nous avons confiée aux trois corps d’inspection sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Sans oublier, bien évidemment, le rendez-vous salarial que nous avons accepté d’avancer d’octobre à juin prochain répondant ainsi notamment à une demande de la CFDT.
Vous le voyez, les quatre chantiers viennent bien s’ajouter à cet agenda avec la volonté, que nous avons également affichée, d’aboutir au 1er semestre 2019.
J’aborde tous ces sujets et ces différents temps de concertation avec sérénité, et ce pour deux raisons. La première tient au fait qu’il n’y a pas eu de rupture du dialogue social, je continuerai d’y être attentif et d’être disponible autant qu’il m’en sera possible. La deuxième raison repose sur cette perspective du temps long que nous avons décidé de nous accorder, une année, je le redis.
J’attends des organisations syndicales qu’elles fassent des propositions. J’en ferai aussi qui n’ont pas encore été évoquées à ce stade.
- « Si les propositions portées dans le cadre des autres chantiers de l’agenda social impliquent des évolutions législatives et réglementaires, nous pourrons les reprendre dans le projet de loi prévu au premier semestre 2019. »
AEF : La feuille de route fixée par le gouvernement sur ces quatre chantiers apparaît tout de même relativement contrainte et la route déjà tracée ?
Olivier Dussopt : Elle n’est pas contrainte et correspond à ce que j’ai toujours voulu faire en tant qu’employeur territorial. Pour autant, je confirme que le gouvernement a des objectifs – il est légitime pour cela – et nous ne les cachons pas.
Par exemple, concernant l’individualisation de la rémunération, il y a un vrai débat sur la définition de cette notion du « mérite » individuel et collectif ou bien encore à l’échelle d’équipes de proximité. Pour définir cette notion, nous allons devoir nous interroger sur les missions des agents, ce que l’on attend d’eux et sur ce que l’on attend des services publics. Cela suppose également de privilégier une approche personnalisée concernant le mérite individuel, mais aussi d’aborder la question de la formation et de l’évaluation des managers.
Autre illustration, celle du dialogue social. Lors de la première multilatérale, les représentants de la FSU ont rappelé que les membres des CHS avaient une obligation de formation contrairement à ceux des CT. Tout en renouvelant leur attachement au maintien des deux instances, ils ont souligné la nécessité de former les membres de ces instances, a fortiori si l’on se dirigeait vers une instance unique.
Par ailleurs, si les propositions portées dans le cadre des autres chantiers de l’agenda social impliquent des évolutions législatives et réglementaires, nous pourrons les reprendre dans le projet de loi prévu au premier semestre 2019.
AEF : Concernant les quatre chantiers de la concertation, le premier, relatif au dialogue social, l’éventuel regroupement des instances ne remet-il pas en cause les arguments en faveur de la création des CHSCT, dont certains n’ont été créés que récemment, qui avaient présidé aux accords de Bercy ?
Olivier Dussopt : C’est pour cette raison que nous avons accepté la demande des organisations syndicales de procéder à un bilan, sachant qu’aujourd’hui, toutes ne portent pas le même regard sur les accords de Bercy. Pour nous, deux lignes directrices priment : celle du dialogue social tout d’abord, sans remettre en cause les droits et garanties des agents. Nous ne remettrons ainsi pas en cause les CCP pour les contractuels à l’occasion des élections professionnelles de décembre en application de la loi Sauvadet de 2012. Il s’agit de simplifier tout en garantissant les droits.
La seconde ligne de conduite est, quels que soient les résultats de la concertation, de veiller à ce que l’ensemble des sujets traités par les instances actuelles le restent demain. Il va donc falloir porter une attention particulière au périmètre de ces instances et aux moyens dont disposent les partenaires sociaux pour exercer leur mandat.
AEF : L’élargissement du recours au contrat prévu par le deuxième chantier ne représente-t-il pas une première brèche dans le statut alors que la fonction publique compte déjà près de 20 % de contractuels ?
Olivier Dussopt : Je rappelle que lorsqu’un usager se rend dans un service public et qu’il est accueilli par un agent, il ne se pose jamais la question de savoir s’il s’agit d’un titulaire ou d’un contractuel. Il ne faut pas perdre de vue que l’ensemble des contractuels de la fonction publique sont assujettis, de par la loi de 1983, aux mêmes droits et obligations que les titulaires et qu’il existe déjà une énorme diversité de contrats qui vont du CDI à des contrats extrêmement précaires (agents horaires, vacataires).
L’objectif du gouvernement n’est ni de favoriser la précarité ni de multiplier les contrats courts. Il s’agit de permettre à la fonction publique de s’adjoindre des profils d’agents et des compétences qu’elle n’a pas ; de faciliter certains recrutements dans des territoires moins attractifs ; et enfin de permettre aux employeurs publics de s’adjoindre des compétences pour un projet particulier durant le temps de réalisation du projet sans qu’il y ait d’engagement ni de l’employeur ni de l’agent à une carrière entière. Il n’y a aucune volonté de remise en cause du statut mais au contraire la volonté de considérer que certains métiers qui ne revêtent pas de spécificité peuvent être tout aussi bien pourvus par des contractuels, dans l’intérêt du service.
- Plans de départs volontaires : « Ces départs seront circonscrits et volontaires et seront mis en place pour accompagner les transformations publiques que nous allons engager. Pour l’heure, tout est ouvert. «
AEF : Quelles sont vos priorités s’agissant du chantier de l’accompagnement renforcé ?
Olivier Dussopt : Nous avons deux priorités. Tout d’abord, comment favoriser la mobilité dans la fonction publique, c’est-à-dire au sein des trois versants, sachant que 4 % des agents changent de poste et que seul 0,4 % à 0,5 % change de versant chaque année. Nous devons donc travailler, via la formation et la mutualisation des offres d’emploi, à fournir aux agents toutes les informations et outils nécessaires pour évoluer, changer de métier ou de fonction. Cette démarche inclut la prise en compte du CPF qui est un outil d’émancipation et de choix individuel. Nous devons aussi travailler sur les conditions de recrutement et sur l’attractivité.
Autre chantier majeur, celui du reclassement. Nous avons déjà avancé sur le reclassement des agents inaptes, point qui a fait l’unanimité au sein du CSFPE et allons généraliser cet outil aux deux autres versants. Nous devons désormais revoir la situation des agents dont le poste est remis en cause par une réorganisation, une fermeture de service, une fusion d’établissements publics ou encore par l’évolution technologique, ce qui est de plus en plus courant avec la dématérialisation et le développement du numérique.
Que fait-on pour ces agents ? Nous ne remettons pas en cause le droit au reclassement tel que prévu par le statut. Mais nous avons malgré tout l’obligation de mettre fin à la carence des dispositifs de reclassement. Parallèlement, nous voulons favoriser les mobilités avec le secteur privé, ce qui implique de s’interroger sur l’existant, à savoir l’indemnité de départ volontaire, qui existe depuis 2009 et qui concerne un millier d’agents environ par an au sein de l’État ; et de l’autre d’aborder le caractère collectif des départs volontaires.
Je le répète, il n’est pas question de mettre en place « un » plan de départ volontaire unique pour toute la fonction publique, ce qui n’aurait pas de sens, mais d’octroyer aux employeurs publics la possibilité de proposer un dispositif collectif d’accompagnement des départs volontaires à la fois en termes d’indemnité et de formation, afin de proposer notamment aux agents concernés par des restructurations de pouvoir poursuivre une carrière professionnelle dans le secteur privé. Ces départs seront donc circonscrits et volontaires et seront mis en place pour accompagner les transformations publiques que nous allons engager. L’objet des discussions avec les organisations syndicales sera de prévoir les conditions d’encadrement de ces plans. Pour l’heure, tout est ouvert.
AEF : Toutes ces mesures (indemnitaire, formation) vont nécessiter des moyens…
Olivier Dussopt : Nous n’en sommes pas au stade de la définition des budgets qui seraient consacrés à ces dispositifs de départs volontaires. Ce serait anticiper le dialogue que nous allons avoir avec les organisations syndicales.
Par contre, en matière de formation et de modernisation, le schéma directeur de la formation continue des agents de l’État, publié le 3 mai, va permettre de mobiliser 1,5 milliard d’euros dans le cadre du Grand plan d’investissement 2018-2022. Par exemple, nous ne pouvons pas imposer la numérisation des services à nos agents sans les accompagner.
À cet outil s’ajoute le fonds de transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur le quinquennat (200 millions en 2018), et dont le premier appel à projets a été lancé en février et dont les résultats seront connus prochainement.
AEF : Quelles sont les perspectives pour le rendez-vous salarial de juin ?
Olivier Dussopt : Nous avons accepté, à la demande des organisations syndicales, d’avancer ce rendez-vous d’octobre à mi-juin, avant que le gouvernement ne rende ses arbitrages budgétaires pour le PLF 2019. Nous avons d’ores et déjà posé un certain nombre de pistes. Tout d’abord, et comme nous l’avons déjà dit, le gouvernement ne privilégie pas l’option d’une revalorisation de la valeur du point d’indice, le coût collectif d’une telle mesure étant particulièrement élevé pour un bénéfice individuel très faible.
Mais nous sommes prêts à ouvrir une réflexion sur certains métiers qui ne sont pas suffisamment reconnus ou sont en tension. Le débat n’est pas clos. Nous explorerons cette piste avec une volonté de justice, tout en veillant au respect de la trajectoire budgétaire en matière de dépenses publiques.
- Mobilisation du 22 mai : « Pour reprendre les termes de Gérald Darmanin, il faut écouter ceux qui manifestent mais aussi ceux qui ne manifestent pas. Pour autant, cela ne remet pas en cause nos objectifs. »
AEF : Les neuf organisations syndicales de la fonction publique appellent à une nouvelle journée d’action unitaire le 22 mai. Craignez-vous un raidissement des organisations syndicales à l’approche des élections professionnelles de décembre ?
Olivier Dussopt : Tout d’abord, c’est leur droit de se mobiliser et le seul impératif que le gouvernement se fixe c’est d’entendre les messages portés. Pour reprendre les termes de Gérald Darmanin, il faut écouter ceux qui manifestent mais aussi ceux qui ne manifestent pas. Pour autant, cela ne remet pas en cause nos objectifs.
Quant aux élections professionnelles, je n’ai pas à commenter le positionnement des uns et des autres. Ma seule responsabilité, c’est de veiller au bon déroulement et à la sécurisation juridique du scrutin afin que la participation soit la plus élevée possible, et le résultat le plus légitime et incontestable qui soit. La DGAFP libérera les moyens nécessaires à l’organisation et à la promotion de ces élections.
AEF : Comment recevez-vous l’installation à l’Assemblée nationale le 18 avril, à l’initiative d’Émilie Chalas, du groupe de travail de député de la majorité qui va suivre la réforme de la fonction publique ?
Olivier Dussopt : Dans la responsabilité qui est la mienne au gouvernement, je n’ai pas à commenter les initiatives que prend le Parlement ou bien, ici, un groupe parlementaire. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs et ce n’est pas le député que j’ai été qui fera entorse à ce principe qui m’est cher. Pour autant, toutes les initiatives qui permettent d’alimenter le débat public, notamment sur tous ses sujets de modernisation de la fonction publique sont, évidemment, les bienvenues.
Par Clarisse Jay
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