Handicap : politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées

Publié le 10 octobre 2022

Une circulaire (06-10-22) relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées instaure notamment la désignation d’un haut fonctionnaire au handicap dans chaque ministère, mais aussi la nomination d’un délégué interministériel à l’accessibilité.

Cette circulaire de la Première ministre, du 6 octobre 2022, rappelle les objectifs fixés par le Gouvernement de rendre la société pleinement inclusive en intégrant la dimension du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques, afin de favoriser l’accessibilité universelle, l’accès aux droits, la lutte contre les discriminations et la participation des personnes en situation de handicap à la construction des solutions qui les concernent.

Parmi les solutions envisagées pour remplir ces objectifs, figure, en premier lieu, le recours à l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du secrétariat général du comité interministériel qui, indique Élisabeth Borne aux ministres, doit être “systématisé dès la conception de votre action ministérielle et tout au long de son déploiement”. Afin de garantir cette association, Matignon demande aux ministères d’adresser au CNCPH les textes qui nécessitent son avis, sous le pilotage du secrétariat général du gouvernement.

La circulaire introduit également la désignation, au sein de chaque ministère, d’un haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion avec  une lettre de mission et un temps dédié à cette fonction. Ce haut fonctionnaire devra être tenu informé de tous les projets émanant des ministères afin de prendre en compte, dès leur construction, les enjeux liés au handicap et assurer le recueil de l’avis du CNCPH.

Par ailleurs, un sous-préfet “référent handicap” sera désigné au sein de chaque préfecture.

Un délégué interministériel à l’accessibilité aura la charge d’assurer le pilotage interministériel pour assurer notamment le respect des obligations de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité pour les produits et services.

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Lire le circulaire du 06-10-22  

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Manifeste pour un État inclusif : les 10 engagements

1. Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d’une mise en œuvre résolue des agendas de l’accessibilité programmée.
2. Promouvoir l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux, des applications et des démarches, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position. de l’onglet « accessibilité », ainsi qu’intégrer l’accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d’information, en formant massivement les professionnels des ministères.
3. Assurer l’accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l’actualité du Gouvernement et d’y participer.
4. Mobiliser les opérateurs de l’État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.
5. Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Service.
6. Atteindre un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les effectifs de l’État, et de 6 % d’apprentis et garantir leur maintien dans l’emploi.
7. Promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap (art. L5212-13 du Code du Travail) en mettant en œuvre les voies de promotion interne ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique, et en facilitant la portabilité des équipements et adaptations nécessaires lors des mobilités professionnelles.
8. Assurer la participation de toutes les administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l’État à l’opération « Duoday » qui a lieu une fois par an.
9. Contribuer à la valorisation des compétences des personnes handicapées, notamment en assurant leur présence dans les services publics aux missions essentielles d’accompagnement du public.
10. Solliciter l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route de chaque ministère.

 

Un bilan de ces engagements sera réalisé une fois par an lors d’un Comité interministériel du Handicap à partir des indicateurs arrêtés.

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