Guide sur le maintien dans l’emploi des agents publics de l’État

Publié le 30 janvier 2025

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide rappelant l’ensemble des règles relatives à la mise en œuvre de procédures de maintien des agents dans l’emploi au sein de la fonction publique de l’État. Un document accompagné de recommandations, bonnes pratiques mais aussi de modèles pour permettre une meilleure appropriation du dispositif à la fois par les administrations et aussi par les agents concernés.

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Le document « Guide sur le maintien dans l’emploi des agents publics de l’État » est un guide officiel du Ministère de l’Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification, qui vise à offrir aux agents publics et aux employeurs un cadre structuré pour gérer les situations d’inaptitude, en privilégiant le maintien en emploi et la réorientation professionnelle plutôt que l’éviction du service public.

Résumé du document :

1. Contexte et enjeux

Le maintien dans l’emploi des agents publics est un engagement inscrit dans le Plan Santé au Travail 2022-2025. Il vise à prévenir la désinsertion professionnelle des agents déclarés inaptes en raison d’un accident ou d’une maladie, tout en préservant la qualité des services publics.

2. Principaux dispositifs d’accompagnement

Deux dispositifs majeurs existent pour accompagner ces agents :

• La Période de Préparation au Reclassement (PPR) : permet aux fonctionnaires de découvrir un autre métier et d’acquérir de nouvelles compétences pour faciliter leur reclassement.
• Le Reclassement : concerne à la fois les fonctionnaires et les contractuels déclarés inaptes, afin de leur proposer un emploi compatible avec leur état de santé.

Première Partie : La Période de Préparation au Reclassement (PPR)

1. Cadre juridique et bénéficiaires :
   • La PPR est un droit pour tout fonctionnaire reconnu inapte par le conseil médical.
   • Elle permet une transition vers un nouveau poste ou métier compatible avec l’état de santé de l’agent.
2. Déroulement et mise en œuvre :
   • Elle dure jusqu’à 12 mois et inclut des formations, des stages et un accompagnement personnalisé.
   • Un projet de PPR est défini entre l’agent et son administration.
   • Le fonctionnaire conserve son statut et son traitement intégral durant cette période.
3. Fin de la PPR :
   • La PPR peut aboutir à un reclassement réussi ou échouer si aucune solution n’est trouvée.
   • En cas d’échec, l’agent peut être orienté vers d’autres solutions, comme la retraite pour invalidité.

Deuxième Partie : Le Reclassement des Fonctionnaires

1. Qui peut en bénéficier ? :
   • Les fonctionnaires titulaires sont prioritaires.
   • Le reclassement des stagiaires est exceptionnel.
2. Les étapes du reclassement :
   • L’agent doit faire une demande de reclassement.
   • L’administration est obligée de lui proposer plusieurs emplois compatibles avec son état de santé.
   • Un détachement dans un autre corps ou cadre d’emploi est possible.
3. Effets sur la carrière et la rémunération :
   • L’agent reste en position d’activité et conserve son traitement intégral.
4. Sorties possibles :
   • Réussite du reclassement (intégration dans un nouvel emploi).
   • Échec du reclassement : si aucun emploi adapté n’est trouvé, d’autres solutions sont envisagées, comme la retraite pour invalidité.

Troisième Partie : Le Reclassement des Contractuels

1. Cadre juridique :
   • Le reclassement des agents contractuels est encadré par le décret du 17 janvier 1986.
   • Il est réservé aux contractuels inaptes à titre définitif mais recrutés pour des besoins permanents.
2. Processus de reclassement :
   • L’administration doit proposer un poste de reclassement à l’agent inapte.
   • Si aucun reclassement n’est possible, un licenciement peut être envisagé.
3. Impact sur la rémunération :
   • L’agent en reclassement conserve une rémunération équivalente à celle de son précédent emploi.

Annexes

Le guide comprend de nombreuses annexes détaillant les procédures, les modèles de courriers et arrêtés, ainsi que des fiches synthétiques sur les droits et obligations des agents et des employeurs.

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