Guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2022

Seuils d’exonération d’impôt sur le revenu de 2022 :

Vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu si vos revenus ne dépassent pas les seuils d’exonération.
Il convient de distinguer les seuils selon la situation matrimoniale en raison de la décote, dont le montant diffère en fonction de ce critère.

Ces seuils d’exonération d’impôt sur le revenu tiennent compte de :

• le barème de l’impôt : le taux d’imposition est nul jusqu’à 10 777 € (voir le barème 2023 plus bas).
• la décote : elle est appliquée dès que votre impôt est inférieur à 1 841 € pour un célibataire, concubin, veuf ou divorcé et à 3 045 € pour un couple marié ou pacsé.
• la franchise de 61 € : vous n’avez pas à payer l’impôt s’il est inférieur à 61 € (après décote et réductions d’impôt mais déduction des crédits d’impôt). Vous êtes dans ce cas non recouvré. Les seuils correspondent donc aux revenus au-delà desquels l’impôt est au moins égal à 61 €.

Seuils pour une personne seule et pour des personnes soumises à imposition commune

* En dessous de ces seuils, les contribuables sont donc exonérés d’impôt sur le revenu 2023, après application de la décote et du seuil de 61 € en deçà laquelle l’impôt n’est pas mis en recouvrement.

Par exemple, un célibataire ne paiera pas d’impôt si son salaire (avant abattement) est inférieur à  17 280 €. Après l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le revenu imposable est de : 17 280 x 0,9 = 15 552 €.

Réception des avis d’impôt : entre le 25 juillet et le 5 août 2023

Sauf cas particuliers, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 24 juillet et le 4 août 2023.
Le calendrier ci-dessous, distingue les dates de mise à disposition en fonction de votre situation :

Calendrier de réception des avis d’impôt

A propos des justificatifs

Vous n’avez plus à joindre à la déclaration déposée (papier ou par Internet) les justificatifs des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale. L’administration pourra vous les demander ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’imposition des revenus de l’année 2022). Veillez à bien les conserver !

Vous devrez toutefois indiquer sur la déclaration les noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous employez à votre domicile.

Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d’en joindre la liste détaillée.

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Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2023 pour les voitures et les deux-roues

Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 7 avril 2023 au Journal officiel (Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles )

Barème kilométrique applicable aux voitures

En se basant sur ces barèmes, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements professionnels et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2023 sur les revenus 2022.

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 660 € (4 000 km x 0,665) pour la déclaration de revenus faite en 2023.

À noter : Depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

À savoir : Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Il est possible d’ajouter les intérêts d’emprunt en cas d’achat de véhicule à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement.
Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues

L’utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d’apporter les justifications à l’administration fiscale.

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Quelques conseils pour y voir plus clair :

Faire un état des lieux des revenus

Pour être prêt le jour J, mieux vaut s’y prendre à l’avance. Afin de remplir correctement votre déclaration d’impôts, prenez le temps de bien classer vos documents tout au long de l’année. Il est important de dresser la liste des revenus, des salaires, des plus valus, des biens immobiliers ou encore des titres.
Attention à ne pas oublier non plus de mettre de côté les justificatifs envoyés plus tôt dans l’année par les organismes qui permettent de remplir la déclaration d’impôts.

Gardez un œil sur le calendrier

Avant d’entreprendre vos démarches pour remplir votre déclaration d’impôts, n’oubliez pas de vérifier les délais dont vous disposez. Pour cela, voir plus haut dans l’article.

Ne pas oublier les réductions d’impôts

Lorsqu’on possède un plan d’épargne retraite, qu’on a un enfant en bas âge à la crèche ou qu’on doit verser une pension à un ex-conjoint, c’est important de garder tous ses documents car ils peuvent entraîner une réduction d’impôts. Pour ce faire, n’hésitez pas à constituer un dossier complet qui recense tous les éléments que vous avez pu récolter dans l’année.

Faites le bon choix entre taux commun et taux individualisé

Si vous partagez votre foyer et que vous hésitez à opter pour le taux d’imposition commun, prenez le temps de la réflexion. En effet, au sein d’un foyer, lorsque les revenus sont très différents, que l’un gagne beaucoup et l’autre moins, il est plus intéressant de garder un taux individualisé car on peut faire face à d’énormes écarts. Prenez garde à ce que le conjoint qui perçoit le moins ne souffre pas d’un taux trop élevé par rapport à sa rémunération. Si votre salaire et celui de votre conjoint sont proches, privilégiez donc le taux commun.

Utiliser le simulateur disponible en ligne

Un simulateur est disponible sur le site impots.gouv.fr, n’hésitez pas à l’utiliser ! Lorsque vous faites face à des choix entre deux régimes d’imposition, le simulateur pourra arbitrer sur la situation. Ce système permet de prendre des décisions plus simplement sans se tromper.

Signalez vos doutes à l’administration

Si, malgré l’usage du simulateur, vous avez encore des doutes quant à votre situation, vous avez la possibilité de mettre un commentaire dans la partie dédiée du formulaire. Si vous n’êtes pas sûr de vous lorsque vous remplissez une case, vous pouvez expliquer votre situation et vos questionnements. Ainsi, si l’administration remarque un problème dans votre déclaration, cela sera une preuve de votre bonne foi.

N’attendez pas la fermeture du site pour modifier votre déclaration

Dans le cas où vous auriez fait une erreur dans votre formulaire, pas de panique ! Jusqu’à la fermeture de votre espace personnel, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration d’impôts. Plus on remplit tôt sa déclaration, mieux c’est car on peut la modifier tant que l’espace personnel est ouvert. Mais attention ! Une fois que l’espace est fermé, il ne réouvre généralement que début août et jusqu’à mi-décembre.

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Vous pouvez aussi vous servir du site confédéral CFDT dans sa rubrique SPECIAL IMPOTS sur les revenus 2022

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Ci-dessous, en pièce jointe, la brochure pratique 2023 de la déclaration des revenus de 2022 de la DGIFP (format PDF)

Sinon accès à la version en ligne sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm

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Sources :

• Service Public
• Impots.gouv.fr
• La Dépêche du Midi

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