Groupe de travail « Renforcer la négociation collective » du 30 juin 2020

Le 30 juin s’est tenue la seconde réunion du groupe de travail consacré au renforcement de la négociation collective dans la Fonction publique.

La CFDT Fonctions publiques a rappelé en introduction des débats son attachement à cette dimension de « négociation collective » introduite par la loi de transformation de la FP.

Elle a rappelé que le calendrier était très contraint sur un sujet d’une telle importance, mais souhaitait l’aboutissement du texte.

Nous avons exprimé notre déception globale au vu de la proposition de l’administration, eu égard aux propositions contenues dans le rapport et à nos attentes. Le cadre retenu ne va pas assez loin pour lancer une nouvelle culture de la négociation dans les fonctions publiques

À ce stade, le Gouvernement reprend 19 propositions sur les 29 du rapport, car il ne souhaite pas rompre l’équilibre entre la négociation au détriment du pouvoir réglementaire.

Nous avons obtenu la confirmation par la DGAFP que les propositions suivantes figureront dans l’ordonnance :

• le principe de l’accord majoritaire (proposition 14)
• un comité de suivi réservé aux seuls signataires (disposition hors ordonnance) (proposition 20).
• le fait que le CSA ne sera pas consulté en amont ou en aval des négociations et des futurs accords (proposition 5)
• la confirmation du principe de faveur (proposition 4)
• la portée juridique d’un accord, mais sans être tout à fait opposable selon qu’il déroge ou pas aux réglementations en vigueur
• la publication des accords et l’information des conseils (propositions 19 à 22)

Nous avons demandé à ce que la liste des sujets sur la base de l’article 8 Bis de la loi de 2011 enrichis par les propositions de la mission soit complété par :

• des négociations sur les LDG
• des négociations sur les régimes indemnitaires
• des négociations sur les rémunérations des contractuels
• des négociations sur les moyens syndicaux (notamment dans la territoriale). Sur chacune de ces propositions la réponse a été négative.

En revanche il a été fait bon droit à la demande de réintroduire la PSC dans la liste des sujets pouvant être soumis à négociation.

Nous sommes ensuite intervenus pour demander :

• Que la proposition 9 permettant de conclure des accords à un niveau inférieur à celui du CSA (exemple des DDI et des CT/Centres de gestion) soit introduite dans l’ordonnance. La porte n’est pas fermée sur ce sujet.
• Que des accords de méthode (demandés par beaucoup d’OS et les employeurs territoriaux) puissent être conclus. La DGAFP considère que ce serait de nature à défavoriser l’engagement dans la négociation (lourdeur et complexité).
• Que la dénonciation d’un accord (proposition 23) ne soit pas à la seule initiative de l’administration et s’inspire des dispositions qui existent aujourd’hui dans le secteur privé. Là aussi la porte n’est pas fermée.

La CFDT Fonctions publiques a demandé que la proposition 15 sur la composition des instances (CCFP) soit reprise.

La DGAFP ne l’introduira pas mais indique que cela sera vu dans un autre cadre.

Nous avons aussi insisté pour que la proposition 26 sur l’obligation de négocier figure dans l’ordonnance.

Réponse de la DGAFP : il y un obstacle juridique et cela nécessite une modification de la loi.

Liste des thématiques qu’il sera possible de soumettre à la négociation collective et se déclinant soit au niveau national, soit au niveau local : la DGAFP va proposer deux listes de thèmes pouvant faire l’objet de négociations :

• une liste « Molle » qui n’impose pas de prendre de nouveaux textes réglementaires (Non normatif)
• une liste « dure » qui entraînera la prise de dispositions réglementaires. (Normatif) Si un employeur public et des organisations syndicales le décident, d’autres thèmes pourront être négociés selon le principe majoritaire, mais ne deviendront pas contraignants.

Les discussions salariales se discuteront toujours au niveau national.

Au final, à la fois pour des raisons juridiques (difficulté avec la jurisprudence du Conseil d’État), que pour des raisons de résistances de certains ministères, et également afin de tenir compte de certaines réticences syndicales, le Gouvernement reste trop prudent sur son engagement.

Le projet d’ordonnance sera transmis aux partenaires sociaux avant une dernière réunion, lundi 6 janvier 2020 à 14h30 avant le passage devant le CCFP du 23 juillet.

Délégation CFDT : Martial Crance, Jean-Luc Saphore et en audio Pierre-Marie Rochard (Sgen) et Badiaa Souidi (Santé-sociaux).

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Voir aussi le compte-rendu du 1er groupe de travail sur la négociation collective du 16 juin 2020