Groupe de travail du 31 janvier 2024 sur la prévoyance à L’État : risques décès et congés maladie

La CFDT, d’entrée de jeu, a regretté que les documents de travail n’aient été envoyé que le vendredi 26 février 2024 en fin de soirée, empêchant un examen approfondi des projets de décret.

Ce mois de février permettra d’envoyer des remarques écrites à la DGAFP.

De plus, le 19 février 2024 un nouveau groupe de travail aura lieu, pour faire un point définitif avant la tenue du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), qui sera appelé à donner un avis sur les deux projets de décrets. Le CSFPE se tiendra le 27 février 2024, pour une entrée en vigueur des textes réglementaires en mars 2024.

Dans la foulée, le lendemain 28 février 2024, un autre groupe de travail se penchera sur le décret nécessaire à la mise en place de la couverture facultative en prévoyance au 1er janvier 2025, actuellement négociée dans les ministères.

La DGAFP a indiqué que pour les militaires, le texte relatif au risque décès prendra en compte leurs spécificités avant son examen en CSFPE.

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Ce groupe de travail a permis aux organisations syndicales, par un jeu utile de questions réponses, de débusquer des coquilles, des erreurs, de relever des ambiguïtés. L’essentiel des réponses ont été apportés en séance ou le seront un peu plus tard.

Ainsi, par rapport aux interrogations de la CFDT sur la mise en œuvre effective, des garanties décès sur les prestations versées aux ayants droits (les enfants) des agents publics décédés, comme sur les améliorations du dispositif congé longue maladie pour les fonctionnaires, et congé grave maladie pour les agents contractuels, il y a eu une certaine déception. La CFDT porte en effet la revendication que tout se mette en place au 1er janvier 2024. Malheureusement la lourdeur de la machine administrative et la complexité des prises de décisions ne le permettront pas. La DGAFP a reconnu, tout en le regrettant, qu’il faille attendre le second semestre 2024, avec une possibilité, mais assez restreinte, de rétroactivité en faveur des agents concernés. En revanche, le système dit de subrogation, qui permettra à l’État employeur de verser immédiatement les indemnités journalières aux agents contractuels en congé maladie, pour ensuite se faire rembourser par la sécurité sociale, ne sera malheureusement en place qu’à compter du 1er janvier 2025.

La bonne nouvelle, c’est que, pour tous les agents publics, une seule caisse versera les rentes temporaires d’éducation, et rentes viagères pour les enfants en situation de handicap, ce qui évitera d’ajouter la complication à la douleur des familles. Ce sera le service des retraites de l’État (SRE) qui sera l’organisme prestataire.

Les organisations syndicales, dont la CFDT, ont fait remarquer que l’ancienneté de service des agents contractuels, nécessaire pour bénéficier du congé maladie, était calculée en tenant compte seulement des contrats de la fonction publique de l’État, et pas de ceux des deux autres versants. La DGAFP a convenu qu’il fallait modifier cette rédaction pour couvrir toute la fonction publique.

La DGAFP a également admis qu’en reprenant les dispositifs du code de la sécurité sociale et du code général des Impôts, les projets de décrets pouvaient apparaître restrictifs, en deçà de l’accord du 20 octobre 2023. Ainsi, pour bénéficier de la rente temporaire d’éducation, l’ayant droit d’un agent décédé « doit, à peine de déchéance, présenter une demande (ou son représentant légal) dans le délai d’un an à compter du jour de décès ». Les organisations syndicales ont fait observer que ce droit devait entraîner au contraire, une action volontaire de l’employeur, pour que la rente soit versée. La DGAFP a répondu qu’il serait difficile de réécrire cette phrase, mais qu’elle pourrait en revanche offrir un délai de 4 ans, correspondant à la prescription quadriennale. L’article sera également réécrit pour bien préciser que la rente serait versée sans autre condition de ressources.

Il y a eu également de longs échanges entre les organisations syndicales et la DGAFP sur le congé maladie. En effet, certaines astreintes et certaines heures supplémentaires, risquent d’échapper à l’assiette de rémunération de l’agent placé en situation de congé longue maladie. La DGAFP a expliqué sa méthode par rapport à la prise en compte des primes permanentes ou pérennes. Plutôt que d’en dresser la liste, avec la certitude d’en oublier certaines, le choix au contraire a été fait de les prendre toutes en compte, à condition qu’elles soient non seulement pérennes mais bien liées à la fonction.

Les organisations syndicales ont demandé une réunion de travail sur le sujet, avec la présentation de simulations pour bien comprendre les avantages et les inconvénients, selon les situations.

La DGAFP a bien reçu le message. Elle a admis la difficulté de la tâche. Pour la DGAFP, les primes incluses dans l’assiette du congé longue maladie, doivent être les mêmes que celles incluses dans le congé de maladie ordinaire.

À noter qu’un décret spécifique sera pris concernant les ouvriers de l’État.

Paris, le 1^er février 2024

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