Groupe de travail du 28 mars 2024 sur l’extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR)

L’établissement de la retraite additionnelle de l’État (ERAFP) portera le dispositif de compensation qui remplacera l’ITR.

La CFDT, porteuse de propositions , a tenu une position originale dans le groupe de travail du 28 mars 2024.

Toutes les organisations syndicales représentatives à la Fonction publique de l’État (FPE), à l’exception de FO, étaient présentes à ce groupe de travail du 28 mars, présidé par Guillaume Tinlot, chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Monsieur Tinlot indique que l’objet de cette réunion vise à échanger sur le mécanisme installé par la loi de Finances de 2024 : double mécanisme, avec d’une part une cotisation volontaire à l’établissement de la retraite additionnelle de l’État (ERAFP), et d’autre part une garantie annuelle de 4000 euros brut de retraite, au titre du coût excessif de la vie dans les territoires de la zone Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces mécanismes vont paraître dans 2 décrets en cours de publication (conseil d’État et décret simple). Il y aura des explications de fond sur la mise en œuvre opérationnelle des deux projets de décrets, et un engagement fort sur l’information du nouveau dispositif aux agents éligibles.

La position nuancée de la CFDT

La CFDT a rappelé que ce dossier dure depuis longtemps. Ce temps a été nécessaire pour trouver un dispositif qui ne pénalise pas les agents et ne les isole pas des réalités des territoires sur lesquels ils exercent leurs missions. La CFDT a de nouveau regretté que les organisations syndicales n’aient été associées à la réflexion que très tard dans le processus de mise en extinction de l’ITR. Elle n’approuve d’ailleurs pas cette extinction.  Pour la CFDT, la mise en œuvre d’un nouveau dispositif en faveur des agents publics ne doit pas exonérer les pouvoirs publics d’une réflexion, suivi de décisions, visant à lutter contre les causes des surcoûts des biens, des services et des produits de consommation, tout autant que du problème des transports et du coût du logement dans ces territoires d’outre-mer. La CFDT continue à regretter que le nouveau mécanisme se limite à la seule zone Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle souhaite que la sur cotisation au régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) soit ouverte à tous les territoires ultramarins. Il n’y a pas de raison d’exclure certains agents ultra-marin d’un dispositif contributif.  Les deux projets de décret ne rentrent pas exactement dans les demandes de la CFDT (souhait d’un mécanisme solidaire financé par l’État, inversement proportionnel aux indices, afin de limiter l’impact de l’augmentation de la cotisation sur le net perçu par les agents), mais demeurent globalement satisfaisants. Ils ont fait l’objet d’un vote favorable du conseil d’administration de l’ERAFP. Lors de ce conseil d’administration, la CFDT a insisté sur l’information des agents, sur la manière dont ils pourront se décider en connaissance de cause dans les délais impartis. Le choix de l’établissement de la retraite additionnelle de l’État (ERAFP), démontre que cet organisme est fiable et crédible dès lors qu’il s’agit de la retraite des fonctionnaires de l’État. Le choix du déplafonnement total qui a été fait, qui permet de cotiser sur la totalité de la sur-rémunération est le plus intéressant pour obtenir un effet significatif sur le taux de remplacement. L’ERAFP ne sera pas déstabilisé en servant de mécanisme de compensation à l’ITR, par rapport à la situation particulière des territoires visés, car le nombre d’agents concernés est limité. Ce système de cotisation optionnelle au RAFP, est une porte d’entrée intéressante à une réflexion à l’extension de ce dispositif à des cas de figure non prévus par le 1^er projet de décret. Le second projet de décret qui garantit à environ 10000 fonctionnaires en poste au 1^er janvier 2024, un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous condition de cotisation volontaire au RAFP pour l’ensemble des périodes éligibles (avantage s’ajoutant à leur pension de retraite de base et de la rente RAFP), agréé également à la CFDT.

D’autres OS ont une approche différente

Elles condamnent le choix de l’ERAFP, et auraient préféré que le seul service de retraite de l’État soit compétent en la matière. Elles s’arc-boutent sur la défense d’un système mis en extinction par le législateur. Elles ne veulent pas d’un déplafonnement total et d’un système facultatif. En effet jusqu’à ces décrets à paraître, les fonctionnaires de l’État cotisent obligatoirement à la retraite additionnelle sur une assiette plafonnée à 20% du traitement brut. Le taux de cotisation est ensuite fixé à 10% du montant de l’assiette : 5% à la charge du fonctionnaire, 5% à la charge de l’employeur.

Alors comment ça marche ?

 Le nouveau mécanisme facultatif ne met pas en danger l’ERAFP. L’État y participe comme l’agent dans ce système facultatif comme dans le système obligatoire. La loi de Finances pour 2024, reprise dans les deux projets de décrets, prévoit donc pour les fonctionnaires des territoires ultra marins concernés une cotisation volontaire. Ensuite le dispositif est le même que dans le cadre obligatoire. Les fonctionnaires de l’État doivent opter pour ce système facultatif jusqu’au 30 septembre 2024. La somme annuelle de 4000 euros brut, est une protection qui est garanti, malgré l’extinction. C’est une compensation au niveau du plafond de l’ITR de 2023. La cotisation volontaire commence le 1^er avril 2024 avec rétroactivité à cette date, si l’option est prise au plus tard le 30 septembre 2024. La garantie de 4000 € s’applique au 1^er janvier 2024. La garantie ne s’applique que dans les territoires concernés, pour les seuls fonctionnaires de l’État qui ont une résidence effective dans ces territoires, 15 ans de service effectifs ou des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et le taux plein. Les agents nouveaux qui entrent dans ce dispositif après le 1^er avril 2024, ont deux mois pour s’y inscrire.  L’agent qui n’opte pas et qui change de poste, peut à nouveau opter dans un délai de 2 mois y compris en mobilité interne. Mayotte et l’Île de la Réunion sont exclus du dispositif des 4000 euros, comme du nouveau dispositif contributif. Les agents concernés restent dans l’ancien dispositif jusqu’à extinction. Le décret en conseil d’État prévoit un fractionnement capital-rente, et la priorisation de l’assiette obligatoire (20%) sur l’assiette volontaire (sur-rémunération). Le décret simple définit le rôle de chacun dans l’attribution de la garantie de 4000€.

Un mécanisme compliqué

• L’assuré adhère dans le délai prévu s’il remplit les conditions,
• L’employeur transmet la demande au SRE qui dépend de la direction générale des Finances publiques (DGFiP),
• Le service de retraite de l’État (SRE) informe l’ERAFP, vérifie les conditions d’éligibilité, liquide la cotisation supplémentaire,
• Ensuite, l’ERAFP prend la main et versera soit le capital, soit la rente au moment de la liquidation.

La communication aux agents concernés est un impératif pour la DGAFP et les ministères concernés. Cela demandera beaucoup de travail d’informations vis-à-vis des 10000 agents pour la garantie : FAQ, fiches explicatives, relais au niveau des ministères (ça se fait déjà pour l’ITR, les congés bonifiés), et la direction générale de l’Outre-Mer (DGOM). Il peut y avoir une info de la DGFiP dans ses bulletins de paye ou via l’ENSAP. Il peut y avoir des réunions d’informations locales, communiqués dans la presse locale.

La CFDT, consciente des difficultés, veillera particulièrement à ce qu’aucun des agents concernés par ce nouveau dispositif ne soit lésé.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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