Groupe de travail DGAFP « réforme des instances médicales » du 12 mars 2021

Le projet de décret pour la fonction publique de l’État (FPE) sera examiné lors d’un prochain groupe de travail en mai 2021. Ce décret donnera lieu à des déclinaisons pour chacun des deux autres versants, qui seront examinées dans les conseils supérieurs de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et territoriale (CSFPT) avant l’été. L’ensemble du dispositif doit entrer en vigueur au 1^er février 2022. Un guide de mise en œuvre, qui précisera les dispositions du décret, fera également l’objet d’un autre groupe de travail.

Organisation du conseil médical

• Composition et désignation des membres

La CFDT fait part de sa satisfaction d’avoir été entendue sur le nombre de représentants du personnel, qui passera d’un à deux comme elle l’avait demandé depuis le premier projet.

Elle souhaite cependant qu’il existe des suppléants, et que leur nombre soit clairement mentionné. L’administration indique que ces précisions figureront dans le décret et seront discutées lors du prochain groupe de travail.

La CFDT demande également que la notion de « chef de service » (autorité qui doit désigner les représentants de l’administration) soit explicitée, en particulier pour les versants territorial et hospitalier. Ces précisions figureront dans le guide de mise en œuvre.

• Participants non membres du conseil médical

La CFDT demande que l’agent puisse être présent et/ou représenté quelle que soit la configuration du conseil, en formation restreinte comme en formation plénière. Elle souhaite également que cette représentation puisse se faire à sa demande, devant la formation restreinte comme devant la formation plénière.

Fonctionnement du conseil médical

• Règles de quorum

La CFDT réitère sa demande de modification des règles du quorum pour la réunion de la formation plénière : telles que prévues (trois membres dont au moins deux médecins), elles autorisent la réunion de la formation plénière avec uniquement des médecins, donc dans un format qui équivaut à celui de la formation restreinte.

L’administration précise que la règle n’est pas figée et qu’elle peut être revue, à condition qu’elle conserve la moitié de médecins.

• Réunion de l’instance

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à la possibilité de réunion de l’instance par conférence téléphonique ou audiovisuelle, à condition bien sûr que sa confidentialité soit garantie. Il est indispensable de donner la possibilité au conseil médical de prendre les avis nécessaires sans attendre, y compris lorsque les membres sont dans l’impossibilité de se réunir, que ce soit pour des raisons sanitaires ou pas.

Pour la CFDT, il ne serait pas acceptable que des agents se trouvent à nouveau dans les situations inextricables et préjudiciables qu’ils ont connues au printemps 2020, faute que la commission de réforme puisse se réunir. Par ailleurs, cette possibilité favorisera la participation des membres, en leur évitant de longs déplacements pour des réunions qui ne durent parfois que quelques dizaines de minutes.

Cas de saisine

• Recommandations sur les conditions d’emploi et aménagements de poste

Même si elle comprend le principe de la saisine du médecin du travail, la CFDT s’inquiète de la situation au cas où celui-ci est inexistant ou presque (cf. Éducation nationale)

• Invalidité

La CFDT souhaite que les représentants du personnel continuent à participer, dans l’intérêt de l’agent, aux réunions d’instance en matière d’invalidité (allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité, taux d’invalidité, etc.). Elle demande donc que les compétences de la commission de réforme en la matière soient transférées à la formation plénière du conseil médical et non à sa formation restreinte comme le prévoit le projet.