Groupe de travail (13-03-24) sur les Bases de Données Sociales (BDS) dans la Fonction publique de l’État

La séance est présidée par Mathilde Icard, cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée à la DGAFP, et Gaël de Peretti, sous-directeur du service des études, des statistiques et des systèmes d’information.

La DGAFP précise le contexte de ce GT : les bases de données sociales (BDS) sont accessibles à l’ensemble des membres des Comités sociaux d’administration (CSA) depuis 2022. Le rapport social unique (RSU) est constitué des données de issues des BDS. Le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les thématiques, et l’arrêté du 7 mai 2021 liste les indicateurs pour la Fonction publique de l’État.

Depuis cette date, l’alimentation des BDS est très incomplète ; les ministères ont expliqué ces manquements par des difficultés de tous ordres : difficulté à comprendre la nature des indicateurs demandés, absence de données en particulier sur la santé au travail, incompatibilité entre les systèmes d’information de ressources humaines (SIRH) etc.

Le passage des administrations à la déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire depuis 2022 avec un déploiement jusqu’en 2025 n’améliorera pas mécaniquement la qualité des BDS : les données remontées de la DSN ne sont à l’heure actuelle que des données utiles à la paie des agents, donc comportant une part infime des 189 indicateurs retenus pour la FPE. La DGAFP a demandé à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) que cette position évolue et que des données supplémentaires soient embarquées dans la DSN.

En revanche, les organismes de protection sociale exigeront des données de santé fines lorsque le mécanisme de prévoyance prévu dans la négociation en cours se mettra en place. Les données de santé deviendront une priorité incontournable.

L’objet de ce GT et de ceux qui vont suivre est d’améliorer la production et l’accessibilité des BDS en travaillant sur les indicateurs de manière que leur appréhension et leur utilisation soient plus satisfaisantes.

La CFDT déplore que le recueil des données sur la santé au travail reste depuis tant d’années aussi indigent, et que les employeurs n’aient aucune obligation en la matière. Elle rappelle que la remontée, l’harmonisation et la sécurisation des données est l’un des objectifs principaux du Plan santé au travail 2022-2025 de la Fonction publique, resté inachevé. Elle espère que les exigences des organismes de protection sociale arriveront enfin à faire avancer ce sujet.

La CFDT s’inquiète de l’incapacité de certains employeurs à fournir des données aussi simples que le nombre de recrutements de fonctionnaires sur une année civile, ou le nombre d’équivalents temps plein (ETP). Comment gérer les emplois, les concours et les recrutements nécessaires dans ces conditions ?

La CFDT est favorable à l’idée d’un travail avec la DGAFP sur une reformulation des indicateurs ou l’élimination de doublons qui peuvent faciliter le travail des utilisateurs et l’alimentation des bases, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une réduction pure et simple des indicateurs. La CFDT souligne enfin que de nouveaux indicateurs seront nécessaires, notamment sur la mobilité, pour respecter les obligations réglementaires du plan climat.

Sur le périmètre des groupes de travail, la CFDT est favorable au partage du travail en différents groupes, sur un nombre de séances à déterminer. Elle propose la réduction à deux groupes de travail plutôt que trois :

• GT1 : Emploi ; Recrutement ; Parcours professionnels ; Rémunérations ; Formation ; Discipline,
• GT2 : Formation ; Organisation et temps de travail ; Action & protection sociale ; Santé et Sécurité au travail ; Dialogue social ; Mobilité (nouveaux indicateurs).

Tous les participants s’accordent sur la proposition d’une prochaine séance en avril.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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