Garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État (21-06-23)
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Vous trouverez en pièce jointe une circulaire DGAFP du 21-06-23 relative au bilan et adaptation des modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.
Cette circulaire, qui s’appliquera dès septembre, indique que c’est le ministère d’accueil qui devra payer le delta éventuel. Elle devrait permettre d’éviter les couacs que nous avons trop vu depuis quelques temps, dans le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions. et d’expertise (IFSE). En revanche, le complément indemnitaire annuel (CIA) n’est pas pris en compte dans le calcul de la garantie
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Texte de la circulaire du 21 juin 2023
La circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la·capacité d’action de l’État dans les territoires prévoit une série de mesures permettant de doter les échelons territoriaux des moyens nécessaires en matière de ressources humaines. L’objectif in fine est d’améliorer le recrutement, favoriser la mobilité et l’attractivité et gérer les carrières
au plus près des agents.
Dans ce cadre, la circulaire établit un dispositif de garantie de maintien du régime indemnitaire en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) dès septembre 2021, dispositif élargi .à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’Etat en 2022.
La présente instruction dresse le bilan de la mise en œuvre de cette « garantie mobilité » et propose une mesure de simplification et d’adaptation de ce dispositif afin d’en renforcer les effets.
1. Bilan de la mise en œuvre de la garantie mobilité
Le dispositif de garantie mobilité est appliqué lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat, affecté dans un service déconcentré de l’Etat, au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, effectue une mobilité par la vole de la mutation ou du détachement pour être affecté sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel dans un service déconcentré de l’Etat, au sens du même article du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. En l’espèce, l’agent bénéficie alors du principe de la « garantie mobilité » pour la durée d’occupation de son nouveau poste. Sont ainsi concernées les mobilités vers un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel affecté :
- soit au sein d’un même service déconcentré ;
- soit au sein d’un autre service déconcentré parmi les suivants : préfectures, sous-préfectures, directions départementales interministérielles, secrétariats généraux communs départementaux, services et directions civiles placées sous l’autorité du préfet de région (à l’exclusion des périmètres éducation nationale, justice et finances publiques).
Sont également prises en compte les mobilités géographiques impliquant un changement de département ou de région.
De plus, le dispositif de la «garantie mobilité» est mis en œuvre dans le cadre du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Sont donc éligibles à ce dispositif des agents bénéficiant du RIFSEEP tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil.
Dans le cadre des groupes de travail consacrés à l’administration territoriale de l’Etat, pilotés conjointement par le ministère de l’intérieur et de l’outre-mer et le ministère de la transformation et de la fonction publiques, un premier
bilan de la mise en œuvre de ce dispositif a été établi. Il permet de constater la difficulté pratique à mettre en œuvre cette mesure de garantie mobilité, qui fait peser sur l’administration d’origine le paiement du différentiel de rémunération constaté avec l’administration d’accueil, et, par conséquent, le très faible nombre de situations de mise en œuvre effective de cette mesure.
Pour autant. l’objectif Initial de lever les freins à la mobilité demeure et justifie l’adaptation du dispositif existant pour renforcer les mobilités entre administrations territoriales de l’.Etat.
2. Mise en œuvre de la « garantie mobilité »
Afin de lever les freins à la mobilité liés aux écarts indemnitaires constatés entre les différentes administrations territoriales de l’Etat tout en veillant à la simplification de la mise en œuvre de la garantie mobilité, l’administration d’accueil sera désormais en charge de son versement, et s’engage à maintenir le montant brut annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions. et d’expertise (IFSE) effectivement perçu par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mobilité ou son détachement.
Cette IFSE figure dans l’attestation financière établie par l’employeur d’accueil et adressée à l’administration d’origine.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’est en revanche pas pris en compte dans le calcul de la garantie, dès lors qu’il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. au titre de ses fonctions. Chaque administration verse une quotepart de CIA correspondant au temps de présence proratisé de l’agent au sein de ses employeurs respectifs.
La garantie mobilité est exclusive de toute autre forme d’indemnité visant le même objectif.
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Ces nouvelles modalités de garantie mobilité au sein des services déconcentrés de l’Etat sont mises en œuvre pour les mobilités intervenant à compter du 1er septembre 2023.
La présente instruction se substitue à compter du 1er septembre 2023 à l’instruction du 20 septembre 2021 portant garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.
| La directrice générale de l’administration et de la fonction publique Nathalie COLIN |
La directrice du budget Mélanie JODER |
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