Frais de déplacements : les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires

Publié le 24 février 2025

Le Journal Officiel vient de publier un arrêté qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l’État du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

 – – –

Suite aux réunions du 13 juin et 28 novembre 2024 sur la politique de voyage ministérielle et les frais de déplacements, un arrêté du 07 février 2025 vient d’être publié au journal officiel du 22-02-25.

Cet arrêté encadre strictement les remboursements des frais de déplacement des agents publics, en privilégiant les solutions les plus économiques et en limitant les exceptions aux besoins impératifs du service. Les personnels des DDI ne sont pas concernés (voir les liens « pour mémoire » en fin d’article).

Résumé de l’arrêté du 7 février 2025 sur les frais de déplacement

Cet arrêté fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire pour certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l’État relevant de trois ministères :

• Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
• Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

1. Principes généraux

• Les frais de déplacement sont pris en charge uniquement si le déplacement est strictement nécessaire à l’exécution du service public.
• L’agent doit être muni d’un ordre de mission pour prétendre à un remboursement.
• L’administration privilégie les prestataires sous contrat pour l’organisation des déplacements (transport, hébergement, repas).
• Les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) ne sont pas concernés par cet arrêté (voir les liens « pour mémoire » en fin d’article).

2. Définition des déplacements

• Déplacement temporaire : effectué hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.
• Déplacement de service à l’étranger : concerne les agents en poste à l’étranger se déplaçant dans leur pays d’affectation ou leur zone de compétence.

3. Prise en charge des frais

• Frais d’hébergement : remboursés forfaitairement si l’agent est en mission entre 0h et 5h. Réduction de 50 % si l’agent est logé dans un centre administratif avec participation financière.
• Frais de repas : remboursés si la mission couvre 11h-14h (midi) et/ou 18h-21h (soir).
• Transport :
  • La voie ferroviaire doit être privilégiée pour les trajets inférieurs à 4 heures.
  • L’avion peut être autorisé si le trajet total dépasse 6 heures.
  • Le surclassement (train ou avion) est possible sous certaines conditions (durée du trajet, tarif avantageux, contraintes physiques).
  • Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence de transport collectif, avec remboursement selon le barème kilométrique ou le tarif du transport public le moins cher.

4. Cas particuliers

• Concours de la fonction publique : prise en charge de l’hébergement si les transports ne permettent pas d’arriver à temps.
• Agents en situation de handicap : remboursement spécifique de 150 € pour un hébergement adapté.
• Formation :
  • Les frais de repas peuvent être remboursés.
  • Prise en charge d’un aller-retour entre résidence et lieu de formation.
  • Pour les formations longues (≥ 4 semaines), prise en charge d’un aller-retour toutes les 2 semaines.

5. Modalités spécifiques

• Carte d’abonnement ou de réduction : prise en charge possible si elle permet de réduire les coûts de déplacement.
• Frais annexes remboursables :
  • Autoroute (si pas de carte mise à disposition).
  • Parking (max 5 jours).
  • Vaccinations et visas obligatoires.
  • Taxes d’aéroport et frais de change.

6. Abrogation et application

• Cet arrêté remplace celui du 9 juillet 2008 concernant les frais de déplacement des personnels civils de l’ex-ministère de l’Écologie.
• Il a été signé par les ministres concernés et publié au Journal Officiel.

– – –

Pour mémoire :

• Notre article du 16-12-24 : Frais de déplacements (politique de voyage ministérielle)
• Notre article du 17-06-24 : Frais de déplacements temporaires au MTECT (réunion du 13 juin 2024)
• Notre article du 15-12-23 : Conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires pour les personnels civils du ministère de l’intérieur (y compris les personnels du MTECT en DDI).
• Notre article du 22-09-23 : Indemnités de missions : nouveaux taux à partir du 22 septembre 2023

 – – – – – – – –