FRAIS DE DEPLACEMENT : les discussions ont commencé (30-01-18)

Publié le 2 février 2018

Frais de déplacement : les discussions ont commencé

Mardi 30 janvier se sont ouvertes, après des demandes répétées de la CFDT Fonctions publiques, les discussions sur les frais de déplacement occasionnés par l’exercice des missions des agents publics. Le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique s’y était engagé le 19 décembre 2017 lors du CCFP.

Cette première réunion pour laquelle aucun document n’a été préalablement fourni avait comme ordre du jour les frais classiques : hébergement, repas et transport.

Étaient présents des représentants des employeurs des trois versants ainsi que la DAE, direction des achats de l’État.

Déclaration de la CFDT : « L’agent en est de sa poche ! »

La CFDT a demandé que, dorénavant, on procède chaque année à l’examen de ces remboursements afin de les ajuster au mieux aux évolutions constatées, les niveaux de remboursements datent de plus de dix ans et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 n’a pas été révisé depuis sa publication.
La CFDT a rappelé le principe : les frais professionnels, ceux qui sont inhérents à l’emploi de l’agent, découlant des conditions d’exécution de son travail et lui imposant donc une charge supérieure à celle liée à la vie courante, doivent être intégralement pris en charge par l’employeur.
Or, ce principe n’est respecté qu’en partie par les employeurs publics. Souvent, pour parler couramment, « l’agent en est de sa poche ». Au-delà du fait que les remboursements peuvent être en-dessous du coût réellement supporté, certains employeurs publics veulent encore s’en exonérer en envoyant des « ordres de missions sans frais », c’est-à-dire une convocation précisant qu’aucun frais de déplacement ne sera pris en charge, sous prétexte d’enveloppe budgétaire limitée. Cela n’est pas admissible ! Sur ces aspects, il existe une jurisprudence importante, la CFDT a demandé une expertise de la DGAFP.
Ces situations sont d’autant plus mal ressenties dans une période où le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en recul : six ans de gel de la valeur du point d’indice, report de PPCR, etc. Et on constate encore trop de retard dans le remboursement de ces frais.

Mieux prendre en compte l’hétérogénéité des territoires

Sur les trois postes de frais classiques, hébergement, repas et transport, la CFDT demande une revalorisation substantielle et une harmonisation puisqu’au fil du temps on constate des écarts et des pratiques différentes selon les employeurs et notamment entre les ministères.
Il y a aussi des modifications à apporter dans les conditions de prise en compte de ces frais et dans la fixation de leur montant. Il faut aussi faire un focus sur les frais liés aux formations. Par exemple, intégrer les frais occasionnés en application du nouveau compte formation : l’article 9 de ce décret prévoit que l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacement. Si on en reste à cette formule, on craint que cette possibilité reste lettre morte.

Le coût de ces frais est hétérogène sur le territoire : il est temps de coller aux réalités. On sait tous que les prix d’une chambre d’hôtel et d’un repas ne sont pas les mêmes à Paris et l’Ile-de-France, dans les grandes villes, les zones touristiques selon la période de l’année, dans certains départements, etc. que dans tout le reste du territoire.
Les nuitées
S’agissant des nuitées, le montant maximum est encore fixé à 60 euros. On pourrait peut-être sortir d’une certaine forme de misérabilisme. Retenir des hôtels de niveau deux étoiles ne nous semble pas excessif. Selon l’Insee, nuitée et petit-déjeuner dans un hôtel 2 étoiles est d’environ 80 euros en décembre 2017. Comme c’est un prix moyen, il y aurait lieu de fixer le remboursement en fonction de la zone géographique, ce qui se fait déjà ici ou là. On souhaite également la suppression de la dégressivité. On devrait, dans certains cas, réfléchir à d’autres modes d’hébergement comme les gites sur proposition de l’agent, cela pourrait concerner surtout des déplacements sur plusieurs jours. Et également à d’autres modes de réservation auprès d’opérateurs qui permettraient de réduire les coûts en précisant que nous excluons le recours à des entreprises dont la moralité fiscale et sociale n’est pas établie. Nous souhaiterions que les organisations syndicales concernées soient consultées en amont pour l’établissement des cahiers des charges.

Les transports et le barème kilométrique

S’agissant des transports, le remboursement par kilomètre dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel est notoirement insuffisant. Celui préconisé pour la déduction des frais réels à l’impôt sur le revenu est en moyenne près du double. On le dit à chaque fois, l’État est plus correct avec ses contribuables qu’avec ses agents. Une revalorisation est impérative. Par ailleurs, les agents se plaignent du calcul effectué par certains services gestionnaires, qui retiennent le parcours le plus court qui n’est pas toujours le plus rapide. Il est temps d’apporter là plus de souplesse. La circulaire sur le remboursement du trajet domicile travail en Ile-de-France le prévoyait : l’exemple est le parcours Paris La Défense. Par le métro une carte 2 zones suffisait, mais en RER, parcours plus rapide, il fallait une carte 3 zones plus onéreuse. La circulaire autorisait, dans ce cas, le remboursement le plus élevé. Le remboursement doit donc porter sur le trajet le plus rapide et les péages éventuels pris en compte.
On doit aussi explorer d’autres pistes à l’utilisation du véhicule comme le parc automobiles (voir sur le site de la DAE), le recours à la location, et pourquoi pas l’incitation au covoiturage. Nous souhaiterions avoir un panorama et un bilan de ce qui se fait ici où là, et notamment les mutualisations entre administrations. Dans les pistes qui nous serons proposées, la CFDT attend que soit encouragé les modes de déplacements dont l’impact environnemental est le moins négatif possible. Un jour, il y aura peut-être l’obligation de mesurer l’empreinte carbone des services publics. Nous entrons dans l’ère de la transition énergétique, l’État et les employeurs publics se doivent d’être exemplaires.
S’agissant des déplacements autres que la voiture, nous souhaiterions également un bilan. Le recours à des prestataires de service ne satisfait pas toujours les agents et semble représenter un coût parfois important pour les employeurs. Nous pensons qu’il serait possible de trouver des solutions plus économiques et plus efficaces pour tout le monde. Même remarques que plus haut, nous demandons la consultation préalable des organisations syndicales concernées pour l’établissement des cahiers des charges et nous excluons le recours à des entreprises à la moralité fiscale et sociale douteuse.

Réponses de l’Administration

L’Administration a rappelé l’engagement du nouveau secrétaire d’État en charge de la Fonction publique. Elle propose l’examen des frais de mission, hébergement, repas et transport, sur deux ou trois réunions en perspective du rendez-vous salarial fixé à l’automne, la demande des organisations syndicales, hors FO, de l’avancer au printemps n’ayant pas été encore tranchée par le ministère.
Si sur les nuitées, il semble y avoir quelques avancées, il n’y a pas, pour l’instant, de volonté de modifier les taux de remboursement des repas et du barème kilométrique applicable en cas d’utilisation du véhicule personnel de l’agent.
Pour l’Hospitalière, la FHF a souhaité une simplification des textes.

Les nuitées : vers une plateforme commune aux ministères

La DGAFP nous a remis en séance un tableau récapitulant les modalités de remboursement des nuits d’hôtel par les ministères. En fait, il y a autant de modalités que de ministères (voir tableau en pièces jointes). La CFDT a insisté sur la nécessité d’une harmonisation par le haut.
Toutefois, la DGAFP nous a appris que la direction des achats de l’État (DAE) allait mettre à la disposition des ministères une plateforme de réservation des nuits d’hôtels. Sont visés les hôtels 1er et 2ème catégories (une ou deux étoiles) des deux chaines principales (Accor dont les hôtels Ibis et Louvre Hôtel dont les Campanile et Kyriad) ainsi que des hôtels indépendants. Lors d’une prochaine réunion, la DAE présentera cette plateforme et répondra aux nombreuses questions en suspens : obligation ou pas d’utiliser la plateforme, localisation cohérente des hôtels proposés (exemple : un hôtel proposé très éloigné de la gare alors qu’un hôtel de même catégorie plus accessible ne serait pas proposé en raison d’un coût plus élevé, etc.), les conditions précises de prise en charge (dont la taxe de séjour, etc.), modifications ou non du décret et de l’arrêté fixant le montant maximum à 60 euros.

Repas et barème kilométrique

Sur le taux de remboursement à 15,25 €, la DGAFP n’avait aucun mandat pour une revalorisation immédiate. Elle s’est contentée de rappeler que les agents en mission devaient choisir les RIA (restaurants interadministratifs). Si cela parait tout-à-fait logique, il n’en reste pas moins qu’il n’y a pas de restaurant partout à disposition et que peu sont ouverts le soir et le weekend.
S’agissant du barème de remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel, l’administration estime que le barème pour les agents prend bien en compte les frais réellement subi par les agents. La CFDT, comme d’autres organisations, a insisté pour rappeler que seul le barème fiscal reflétait la réalité des dépenses. La DGAFP consultera la Direction de la législation fiscale (DLF).

Agent publics :Barème du taux des indemnités kilométriques – Arrêté du 3 juillet 2016

Frais réels à l’impôt sur le revenu : Barème kilométrique au tire des revenus 2017