Formation Spécialisée des DDI du 02 avril 2024
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La Formation Spécialisée du CSA (Comité Social d’Administration) de réseau des DDI s’est tenu le 2 avril. Les points à l’ordre du jour portaient sur la protection des inspecteurs et délégués du permis de conduire (IPCSR et DPCSR), suivi du tableau de signalement des représentants du personnel, rapport sur l’état de la médecin de prévention et des réseaux de soutien dans l’ATE (Administration Territoriale de l’Etat), puis les questions diverses dont celles qui n’avaient pas pu être abordés lors du dernier CSA Réseau des DDI !
Vous trouverez ci-dessous et en pièces jointes, la déclaration liminaire CFDT et le compte-rendu de cette Formation Spécialisée.
Déclaration liminaire CFDT :
M. le Président, Mesdames, Messieurs,
Alors que les rencontres de l’ATE se déroulent au pas de charge et dans le plus grand secret par des invitations des OS locales, la veille pour le lendemain, estimant sûrement que les représentants syndicaux n’ont pas d’autres priorités et pas de métier, nous voilà aujourd’hui à traiter en formation spécialisée des points reportés du CSA précédent du 20/03.
Aurons-nous le temps de traiter du rapport sur la médecine de prévention de 300 pages et 90 pages qu’on aurait sans doute pu traiter dans un GT, au préalable, mais qui sera vu rapidement dans cette FS DDI car la liste de l’ordre du jour s’est amplifié artificiellement. C’est donc cela le dialogue social de qualité qu’on nous avait promis ?
Quant aux alertes, il aura fallu un grain de poussières dans l’œil pour que l’une d’entre elles soit pris en compte car les RPS signalés et subit depuis plusieurs mois ne suffisaient pas !
En effet, la suppression de poste ne semble pas être une cause réelle et sérieuse de RPS estimé par la DRH MI mais la poussière, oui !
Le bilan des agressions des IPCSR et DPCSR ne montre pas et c’est dommage, que les usagers proviennent souvent d’autres régions, afin d’obtenir plus facilement leur permis, possiblement source d’agressions supplémentaires quand cela ne fonctionne pas. Pas de constat donc pas de solution ! De plus, ce bilan semble approximatif quand on lit 57 courriers de soutien aux IPCSR agressés alors que seulement 55 agressions déclarées en 2023. La CFDT réitère sa demande de suivre les agressions pour tous les agents en DDI en se servant, notamment, des DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) censé avoir recenser les postes et les missions à risques. Mais oui, le chiffre va grossir mais pas artificiellement !
Enfin, la CFDT voudrait rappeler qu’en 2022, le GT de suivis des TS et suicides en DDI a été abandonné, pourtant les situations dramatiques persistent mais comme nous rétorquent les directions de DDI, « ce sont liés à des problèmes privés » et il ne faudrait surtout pas s’en mêler ? se sentir responsable ? car après tout, le travail ce n’est pas la vie ! Ce n’est que 8h par jour…
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Le compte-rendu de la séance de la FS des DDI
La CFDT a jeté un froid
… en signalant son mécontentement suite à l’organisation du démarrage des rencontres de l’ATE (administration territoriale de l’Etat). En effet, les agents sont invités la veille pour le lendemain comme les OS DDI lors de la réunion à RENNES du 12/01. Le MIOM (ministère de l’intérieur et des outre-mer) a sans doute l’habitude de siffler et les agents accourent au garde à vous ! Mais bien que « les DDI soient des services qui relèvent du MIOM » comme cela est indiqué dans tous leurs arrêtés pour nous identifier, les agents des DDI sont toujours rattachés à leur ministère d’origine et à une autre culture du respect.
Ça ne dégèle pas !
Un ordre du jour en oubliant la procédure de consultation de la secrétaire de la Formation Spécialisée (FS) DDI. Le MIOM considère sûrement que la réunion de préparation suffisait mais ce n’est pas sans omettre le rôle majeur de la secrétaire de la FS DDI.
Après avoir élue la nouvelle secrétaire de la FS DDI parmi les OS, qui en fait est la même que l’année précédente car « elle le vaut bien ! », nous validons le PV de la FS DDI du 16/11/2023 qui sera normalement à disposition des agents des DDI mais on ne sait toujours pas si vous y avez TOUS accès ! A tester et nous signaler tous problèmes d’accès à ces liens.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/gestion-des-personnels/le-csa
Dans le vif des sujets
➢ Présentation des actions mises en œuvre pour assurer la protection des IPCSR et des DPCSR (inspecteur et délégué au permis de conduire et à la sécurité routière)
En 2023, 55 signalements d’agressions dont 5 % physiques. Une augmentation des agressions est signalée en 2023 par rapport à 2020/2021/2022 de 48 à 37 (période COVID).
En 2019, les signalements d’agressions étaient au nombre de 61 et 77 en 2018. Un suivi est mis en place afin de s’assurer que toutes les agressions sont déclarées, prise en charge et que des mesures de sécurisation sont appliquées. Actuellement, 84 % des agents agressés déposent plainte et il y a eu 14 demandes de protection fonctionnelle qui sont majoritairement accordées et 1 en cours. 35 arrêts d’interdiction temporaire de se présenter à l’examen ont été pris pour une durée moyenne de 4 mois. Des mesures de sécurisation sont appliquées, telles que l’installation de caméras et d’alarme, du gardiennage, rénovation de clôture de centre d’examens. Des mesures en 2024, telles que des formations prévention des agressions, dispositif d’alerte du travailleur isolé (application sur smartphone en test).
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La CFDT : Demande d’élargir les actions de protections et de sécurisations à d’autres postes et missions d’agents en DDI car d’autres agents nécessitent également ce suivi et une prise en charge adaptée. Ces postes à risques doivent être identités dans les DUERP locaux pour l’ensemble des métiers en DDI. (Inspection et contrôle des entreprises, des ESMS, des abattoirs, des logements insalubres…) et les mesures mises en place dans les PAPRIPACT encore trop peu existants dans les DDI.
La CFDT a signalé des erreurs sur les documents communiqués mais souligne l’existence de ces documents qui permettent une vision de la situation.
➢ Présentation du tableau de suivi des signalements des représentants du personnel de la formation spécialisée DDI
Ce tableau permet de suivre les signalements à la DRH MI que les élus locaux nous communiquent quand le dialogue social local n’a pas abouti ou peine à réagir.
Ne restez pas seul, notamment face à l’augmentation des RPS!
La DRH MIOM opère une enquête et nous informe des réponses obtenues auprès des DDI concernées.
En parallèle, cela ne nous empêche pas de faire intervenir les ISST (inspecteur santé et sécurité au travail) de nos ministères rattachés aux structures identifiées en fonction des situations ou tout autre acteur de la prévention.
➢ Présentation du rapport de la mission inter-inspections des directions départementales interministérielles portant sur l’état des lieux et évolutions de la médecine de prévention et des réseaux de soutien dans l’administration territoriale de l’État, la police nationale et les civils de la gendarmerie nationale gérés par le ministère de l’intérieur.
Dans l’idée d’un projet de décret relatif à la maîtrise des risques par l’Etat.
Selon le rapporteur, Philippe Vincent, Conseil général de l’alimentation, de l‘agriculture et des espaces ruraux, ce rapport aurait mérité d’être traité en 3 rapports distincts pour chacune des 3 thématiques suivantes :
- Médecine de prévention (médecins, infirmiers, secrétaires, locaux…)
- Services sociaux ministériels (réseau assistantes sociales)
- Politique santé et sécurité au travail (réseau assistant/conseiller de prévention et ISST)
Le constat est fait, l’état des lieux est précis. Ces tableaux montrent que certains ministères sont bien moins lotis que d’autres dans le périmètre de l’ATE, c’est le cas pour les ministères sociaux et l’agriculture. A savoir qu’actuellement les MSO n’ont plus aucun médecin du travail en centrale depuis l’été 2023.
Extraits du rapport :
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Et sinon la télémédecine ? Ça ne fonctionne pas mais ils ne lâchent rien ! Et puis surtout, l’administration n’a pas le choix, il n’y a pas assez de médecin !
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Les dilemmes à résoudre :
- Traiter le cas particulier de la composante CCRF de l’ATE (1,2% de l’effectif de l’ATE, suivis par un réseau de médecine de prévention solide)
- Veiller à sanctuariser les moyens, dans un contexte de déconcentration de la stratégie RH.
On a donc cru comprendre que les effectifs CCRF de l’ATE vivaient dans le luxe d’une médecine de prévention aisée, la notion de mutualisation est lancée car quand un service va bien, il ne faudrait pas que cela dure trop longtemps …
➢ Questions diverses (dont 2 points n’ayant pas pu être traités au CSA DDI du 20/03/2024) – Questions des OS.
1. Arrêté du 3 décembre 2023 sur la nouvelle politique voyage
Cet arrêté n’a pas été présenté en instance DDI, les OS se demandent donc s’il concerne les agents des DDI et signalent plusieurs applications plutôt cavalières.
L’administration répond que cet arrêté concerne bien les DDI. Se référer à l’article 1er de cet arrêté qui indique « les services relevant du MI » c’est ainsi qu’on désigne les DDI dans le périmètre de l’ATE. Hors les IT (inspecteurs du travail) qui conservent leur indépendance, les services de l’outre-mers et les IPCSR/DPCSR qui appliquent les textes de leur ministère d’origine.
De plus, le MI fait confiance aux SGCD pour faire preuve de pragmatisme dans l’application de cet arrêté.
Que nenni ! répondons-nous en cœur en listant les situations ubuesques que nos collègues nous remontent dans plusieurs départements.
On découvre donc une FAQ de la DEPAFI qui devrait répondre à toutes nos questions et si ce n’est pas le cas, une adresse mail pour poser de nouvelles questions !
- lien vers la FAQ (mise à jour prévue d’ici fin avril pour intégrer des questions récurrentes des OS) :
http://depafi.minint.fr/images/stories/fichiers/REGIES/DOCUMENTS_2023/20231214_BPOF_AEF_FAQ_politique_de_voyage.pdf.
- l’adresse fonctionnelle à utiliser pour toute question à laquelle la FAQ ne répond pas :
depafireglementation-dt@interieur.gouv.fr
2. Formations CSA et FS des élus DDI en région
La théorie
Les membres élus des instances DDI (CSA et FS) peuvent se former soit via la CEGOS (marché UGAP) soit par l’organisation syndicale de leur choix. Pour ces publics, la prise en charge s’effectue sur le programme 216.
La formation des membres élus des formations spécialisées doit être de 5 jours (dont 3 jours de socle commun obligatoire + 2 jours pour les formations spécialisées). Les agents peuvent choisir :
- de suivre 5 jours de formation consécutifs conformément à l’offre proposée par le prestataire CEGOS
ou - de suivre 3 jours avec la CEGOS et 2 jours organisés par une organisation syndicale homologuée (cette deuxième partie de formation peut être différée et doit faire l’objet d’une demande de congé de formation).
Ces 2 formats sont systématiquement proposés par les services régionaux de formation (SRF). Chaque session accueille un maximum de 12 participants afin de favoriser les interactions et certaines peuvent être organisées en classes virtuelles.
La pratique
On reçoit des mails, des appels téléphoniques pour confirmer notre inscription à CEGOS, qu’on soit en congés, en arrêt peu importe, le MI a besoin d’une réponse rapide. On signale que 5 jours consécutifs c’est compliqué et on nous répond avec compréhension, que la formation est ainsi faite. La proposition de scinder la formation en 3+2 n’est pas systématique. Ensuite, on a la chance ou non de tomber sur un.e formateur.trice de qualité ou non qui s’adaptera aux particularités de la fonction publique.
En 2023, sur les 866 élus.es formés.es, 427 sont des DDI (49,3%) malgré une incompréhension du dispositif en Auvergne Rhône Alpes où il n’y a eu que 2 élus.es DDI.
22 élus.es tous affectés en DDI (12 en ARA, 6 en Normandie, 2 en Occitanie, 1 en Bretagne, et 1 en IDF) ont pu suivre une formation syndicale.
En 2024, l’Auvergne Rhône Alpes s’est un peu rattrapée avec 7 élus.es DDI formés.es à mars 2024,
CEGOS a obtenu la note moyenne de satisfaction de 8,92/10 malgré quelques couacs.
527 élus.es sur 1079 sièges pourvus en DDI ont été formés au 22/03/2024, dont 36 par les OS.
3. Suivi des PAPRIPACT en DDI car le RSU 2021 montre que seules une trentaine de DDI sur 230 en ont un
La CFDT rappelle que ce document est obligatoire comme le DUERP qui avait été laborieux à obtenir de chaque DDI en 10 ans. Aujourd’hui, peu sont à jour
Pour rappel : le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés.
La CFDT signale que ce document doit contenir les moyens, notamment financiers et humains pour y parvenir, souvent omis par l’employeur.
La DRH MI va faire un rappel et les RSU 2022 et 2023, qui sont en cours, montreront une évolution ou pas.
4. Amélioration de l’action sociale en matière de restauration
Il est demandé une harmonisation des subventions par le haut et une prise en compte des DDI sans RIA.
La DRH MI indique que les harmonisations de subvention se sont bien produites par le haut. C’est-à-dire un alignement de la subvention la plus haute appliquée à toutes les DDI et la préfecture du département. Une attention particulière est portée aux DDI sans RIA.
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Vos représentants CFDT :
- Lydie DURAY (DDETS 95 ministères sociaux -solidarités)
- Jean-Baptiste MARCO (DDPP 29 Finances – CCRF)
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