Formation et accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
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Vous trouverez ci-joint un décret relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle.
Il définit par ailleurs, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle.
Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle.
Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.
En résumé :
Il prévoit un congé de transition professionnel avec maintien du salaire pendant un an, pour les agents de catégorie C non titulaires d’un baccalauréat ou en situation de handicap ou exposés à l’usure professionnelle. Ce congé permet à l’agent de suivre un parcours long de formation [120 heures minimum], en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou, pour ceux qui le souhaitent, dans le secteur privé.
Pour tous les agents publics, le décret rallonge la durée du congé de formation professionnelle au cours de la carrière qui passe de 3 à 5 ans. L’agent en formation pourra être indemnisé pendant deux ans (un an auparavant). Le décret crée aussi deux nouvelles mesures, le droit à l’information sur l’offre d’accompagnement personnalisé avec la possibilité, aux agents, de bénéficier d’un bilan de parcours professionnel auprès d’un conseiller mobilité carrière ainsi qu’une période d’immersion professionnelle afin d’observer la pratique d’un nouveau métier pendant quelques jours.
La CFDT Fonction publique, force de propositions, a participé activement à l’élaboration de ce décret et a voté favorablement le texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP)
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Les agents cités à l’article L.422-3 du code général de la fonction publique sont : les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C.
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Article publié par Localtis :
Le décret paru dimanche prévoit que les employeurs publics et les centres de gestion de la fonction publique territoriale élaborent « un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé » dont les agents peuvent bénéficier. Le même document doit préciser « les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents ». Il « est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen ».
Pour l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, l’agent peut avoir recours à un bilan de parcours professionnel. Cette « analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent » est réalisée « soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord de l’agent ». L’exercice est « conduit par un professionnel qualifié en matière d’accompagnement des évolutions professionnelles ».
Immersion professionnelle
Pour la réussite de son projet professionnel, l’agent peut aussi s’appuyer sur un plan individuel de développement des compétences. Cet « ensemble d’actions » vise à « réduire l’écart entre compétences attendues et compétences détenues ». Il est établi « soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord de l’agent ».
En outre, le décret prévoit que « chaque agent public peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle » auprès d’un employeur public, d’une durée de deux à dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée « ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans ». Cette période « permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité ». La période d’immersion « est décomptée du temps de service de l’agent ». Mais elle est « sans incidence » sur sa rémunération.
Par ailleurs, le texte complète le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, afin de définir expressément le terme d' »action de formation », qui s’applique à l’ensemble des agents territoriaux.
Agents les moins qualifiés
Enfin, le décret précise les conditions de mise en œuvre et l’étendue des nouveaux droits en matière de formation, qui ont été récemment accordés aux agents les moins qualifiés (c’est-à-dire ceux qui ne possèdent pas le baccalauréat ou un diplôme équivalent), à ceux qui sont en situation de handicap, ainsi qu’à ceux étant les plus exposés aux risques d’usure professionnelle. Le but de ces nouvelles possibilités est de « favoriser l’évolution professionnelle » des agents concernés.
C’est l’ordonnance « Formation du 26 mai 2021, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé la formation de ces agents. Ils bénéficient d’un accès prioritaire à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé, ainsi que d’un renforcement des droits aux congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences. En outre, le congé de transition professionnelle (qui jusque-là était réservé aux agents employés dans des services de l’État ou des hôpitaux connaissant des restructurations et suppressions d’emploi) est élargi en leur faveur.
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D’après l’article initialement publié par Localtis
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