Forfait mobilités durables étendu aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
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Un décret vient élargir le champ des bénéficiaires du «forfait mobilités durables» (FMD) dans la fonction publique de l’État.
Ce décret n° 2024-406 du 02 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du «forfait mobilités durables» aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.
Il modifie le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables» dans la fonction publique de l’État qui précisait dans son article 9 :
Art. 9. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n’est pas applicable :
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- 1° Aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- 2° Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- 3° Aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- 4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- 5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
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Le décret du 02 mai 2024, dans son article 1 stipule que : Le 3° de l’article 9 du décret du 9 mai 2020 susvisé est abrogé.
Textes de références :
- Décret 2022-1562 du 13-12-22 – Forfait mobilités durables pour les agents publics de l’Etat
- Arrêté du 13 décembre 2022 – Montants du forfait
- Décret 2020-543 du 09-05-20 – Forfait mobilités durables pour les agents publics de l’Etat
- Arrêté du 09 mai 2020 – Montant du forfait
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