Fonction publique : Dussopt aménage la réforme à la marge

Plus de 250 amendements examinés pour un projet de réforme de 33 articles… Le Conseil commun de la fonction publique où siègent les fédérations de fonctionnaires et les employeurs publics, a pris des allures de marathon, vendredi . Il n’y a pas eu de surprise sur le résultat final côté syndicats : tous ont voté contre ce texte. Mais cette décision, symbolique puisque l’avis rendu n’est que consultatif, ne suffit cependant pas à résumer les 14 heures de discussion.

Le débat a été porté pour l’essentiel par la CFDT ainsi que par l’UNSA, qui ont présenté chacune quelque 100 amendements. La CGT, FO et la FSU, qui mobilisent dans le public et le privé mardi, ont assisté à la réunion quasiment en spectateur : elles avaient fait le choix de ne déposer aucun amendement.

La durée du contrat de projet encadrée

L’exécutif n’a pas dévié sa ligne. Aucune modification majeure n’a été apportée au  texte gouvernemental , qui prévoit de refondre les institutions représentatives du personnel, de développer l’emploi contractuel et de faciliter les réductions d’effectifs. Mais le secrétaire d’État en charge du dossier,  Olivier Dussopt, a tout de même accepté un certain nombre d’aménagements . Au final, une cinquantaine d’amendements ont été adoptés, dont plus de la moitié d’origine cédétiste, une dizaine de l’UNSA et le reste des employeurs publics (État, collectivités territoriales et hôpitaux). « Le gouvernement n’a globalement pas entendu nos remarques », a déploré Luc Farré, pour l’UNSA. « Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences de calendrier […] n’ont pas permis au dialogue social d’aller jusqu’au bout », a renchéri Mylène Jacquot, de la CFDT-fonction publique.

Deux dispositions concernant les contrats de projet ont été ajoutées. Leur durée a été encadrée (entre un et six ans) et il a été acté le versement d’une indemnité de fin de contrat, mais seulement « en cas de rupture anticipée » contrairement à ce qui est prévu dans le privé où la fin du projet entraîne le versement d’indemnités de licenciement. Ont aussi été actés une aide au reclassement pour les agents des services touchés par une restructuration, l’instauration d’une procédure précise pour le recrutement de contractuels, un renforcement par voie d’ordonnance de la formation des fonctionnaires peu qualifiés, handicapés ou occupant des emplois pénibles, mais aussi l’extension de l’expérimentation des ruptures conventionnelles individuelles de fonctionnaires sous statut.

Conseiller syndical

En outre, la possibilité pour un agent de se faire assister par un conseiller syndical a été introduite en cas de contestation d’une décision de mutation, d’avancement ou de promotion. Enfin, les futurs comités sociaux, pendant des comités sociaux et économiques qui remplacent les comités d’entreprise et CHSCT dans le privé, voient leurs compétences légèrement élargies, avec la présentation d’un bilan annuel des « politiques RH » en général et plus particulièrement des politiques de « mobilité, d’avancement et de valorisation des parcours professionnels », précise le communiqué diffusé par Bercy à l’issue de la réunion.

La réunion, ce lundi, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale viendra clore la phase de consultation sur le projet de loi. Le texte va passer sous les fourches caudines du conseil d’État avant une présentation au conseil des ministres le 27 mars, date à laquelle les syndicats se préparent à mobiliser.