Fonction publique de l’État – La CFDT signera l’accord interministériel en prévoyance

Malgré le contexte de défiance entre le Gouvernement et les organisations syndicales, la CFDT Fonction Publique -unanime- prend ses responsabilités pour améliorer la protection des agents titulaires et contractuels de la Fonction publique de l’État et de leurs familles en matière d’incapacité liée à la maladie, d’invalidité et en cas de décès.

La négociation a été longue et parfois erratique. Mais le résultat attendu par la CFDT, de co-construire un accord interministériel novateur en prévoyance pour les agents de l’État, est positif. La participation financière des employeurs est aussi acquise pour les agents qui choisiront d’adhérer aux offres proposées.

L’existant est en effet beaucoup moins protecteur que ce qui s’applique dans le secteur privé particulièrement en matière d’invalidité. Si l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives d’une majorité des travailleuses et travailleurs le 20 octobre 2023, avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, les thématiques de l’incapacité, de l’invalidité, du capital décès, de la rente éducation, aussi bien du côté du statut, que du côté d’une couverture complémentaire seront très nettement améliorées. La CFDT se félicite également des avancées pour le maintien ou le retour dans les services, des agents placés en invalidité, qui pourraient reprendre sur la base du volontariat une partie de leur activité. Elle tient à souligner également les améliorations pour les agents contractuels.

Cet accord devra participer d’avancées futures pour les agents des fonctions publiques Territoriale et Hospitalière. La CFDT y veillera.

Dès la revoyure prévue, la CFDT continuera de porter ses revendications notamment sur le niveau de la participation financière de l’État qui devrait être au minimum de 50% et à terme, l’adhésion ne devrait plus être facultative mais obligatoire – comme pour la complémentaire Santé- dans un souci de justice sociale.

Enfin, la CFDT Fonction Publique est attachée aux règles de la négociation collective inscrites dans le Code général de la fonction publique. Si des organisations syndicales représentant une majorité des agents de l’État ne signaient pas l’accord, il ne devra pas s’appliquer. Le Gouvernement doit respecter la démocratie sociale, et ne prendre aucune mesure unilatérale d’application, même partielle, du projet d’accord interministériel en prévoyance à l’État.
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