FIPHFP : Comité National du 17 janvier 2020

Actualité

Loi avenir professionnel et loi transformation fonction publique : écriture des décrets en cours.

Comité interministériel handicap, attentes du CNH (éducation, difficultés pour trouver des lieux de vie…).

Anniversaire de la loi de 2005 et du FIPHFP.

Fusion cap emploi/SAMETH et maintenant avec pôle emploi, quel avenir pour le maintien dans l’emploi et la prévention ?

Plateforme handicap

Le projet a été lancé au mois de novembre par le gouvernement puis l’outil a été conçu avec des usagers issus de différents secteurs.

Intérêt d’un portail unique pour les personnes en situation de handicap afin d’avoir accès aux informations et aux services portés par la CDC (caisse des dépôts et consignations) et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Mise en place de six groupes de travail pour :

• Les nouveaux dispositifs issus de la loi de transformation de la Fonction publique (rapport annuel du Comité national et publication des résultats concernant les conventions employeurs) ;
• L’augmentation des engagements au titre du budget d’intervention 2020 ;
• Le plan d’actions sur la partie de la COG intitulée « Accentuer les actions sur les angles morts du dispositif actuel (handicap psychique, mental, cognitif, autisme et troubles dys) » ;
• Le numérique et l’accessibilité numérique ;
• La convergence des offres d’interventions entre l’Agefiph et le FIPHFP et la COG du FIPHFP
• La réflexion sur la création d’une instance commune FIPHFP/Agefiph de type conseil scientifique.

Pour rappel, le comité scientifique a publié deux ouvrages : « L’accompagnement des agents en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle » et « L’inclusion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap psychique, mental et cognitif ». Ils sont disponibles sur www.decitre.fr.

HandiMOOC, outil d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi conçu par TH Conseil, en partenariat avec le FIPHFP et l’Agefiph https://www.thconseil.fr/handimooc.php.

Une convention entre le FIPHFP, l’Agefiph et Sciences Po pour une meilleure prise en compte des handicaps invisibles : https://www.sciencespo.fr/enseignants/formations-accompagnement/handicap

La CFDT considère qu’il ne faut pas opposer la politique du privé et du public en faveur des personnes en situation de handicap. Toutefois, les approches de l’AGEFIPH (aides ponctuelles) et du FIPHFP (maintien dans l’emploi sur la durée de la carrière) sont différentes, aussi la CFDT participera à l’ensemble des groupes de travail, qui seront une force de proposition des trois collèges.

Finances

Fin 2018, les restes à recouvrer s’établissaient à 28,13 M€ répartis entre les trois fonctions publiques comme suit : FPE 11,01 M€ ; FPT 8,07 M€ ; FPH 9,05 M€.

Les restes à recouvrer fin 2019 : 7,01 M€ ; FPE 0,60 M€ ; FPT 2,99 M€ ; FPH 3,42 M€

Les recettes de 2019 sont de 108,54 M€ : 96,56 M€ au titre de la campagne 2019 ; 1,11 M€ de contributions forfaitaires et 10,87 M€ au titre des contrôles réalisés en 2019 sur les contributions 2018 dont 1,62 M€ pour la FPE, 2,12 M€ pour le FPT et 7,14 M€ pour la FPH.

Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les années 2020-2024

La trajectoire financière est en cours d’élaboration, elle indiquera les moyens donnés à l’Établissement Public pour exécuter les décisions qui sont prises au sein de son comité national, de ses commissions, notamment pour l’élaboration de son catalogue des aides.

Le groupe de travail va mettre en place un plan d’actions pour les cinq ans à venir.

Conventions employeurs

378 conventions employeurs (216 K€ d’engagement) : 255 pour la FPT ; 77 pour la FPH et 46 pour la FPE

Aides plateforme

Un système de plafonnement des aides à 100 K€ sur 3 années glissantes a été mis en place en 2017, et a évolué à partir de juillet 2019 vers un plafonnement à 40 K€ par année d’exercice. Les employeurs ayant atteint ces plafonds respectifs ne peuvent plus solliciter d’aides via la plateforme et doivent se rapprocher du DTH (délégué territorial handicap) afin d’élaborer une convention simplifiée.

8 977 aides contre 9 435 aides à fin novembre 2018 soit une baisse de 4,8% :

6 643 demandes soit 74% pour la Fonction Publique Territoriale ; 1 618 demandes soit 18% pour la Fonction Publique Hospitalière ; 716 demandes soit 8% pour la Fonction Publique de l’État.

Seules 5 saisines directes acceptées sur 63 demandes 

14 dossiers concernaient des personnes ne justifiant pas de la qualité de travailleurs handicapés et 43 dossiers concernaient des aides non visées.

Pour rappel, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :

• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
• Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé.
• La formation et l’information des travailleurs handicapés.

Convention entre le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le FIPHFP

1 172 BOE (4,75%) sur un effectif de 24 380 agents, avec comme objectif un taux d’emploi direct de BOE de 5,03 % par la signature de ce quatrième plan d’actions.

2,2 M€ de financement sont accordés par le FIPHFP.

Convention entre la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et le FIPHFP

10 545 agents dont 587 BOE (71% sont des anciens militaires) avec un objectif de 602 BOE.

270 K€ sont accordés par le FIPHFP avec la demande que cette convention soit suivie dans le protocole social.

Convention entre le ministère de l’intérieur et le FIPHFP

184 425 agents dont 5,69% de BOE actuellement, l’objectif à terme étant de 6,04%, soit 11 200 BOE.

Pour 2020-2022, le ministère de l’Intérieur envisage de recruter 225 travailleurs en situation de handicap en particulier des catégories A.

Le ministère prévoit que 165 agents en situation de handicap bénéficieront d’un avancement sur cette période, soit une moyenne de 55 agents par an.

3,3 M€ sont accordés par le FIPHFP.

Renouvellement des comités locaux

14 sont en place, ceux de la Guyane, la Guadeloupe et le Pays de la Loire sont en cours.

Mayotte : l’analyse juridique pour le processus de mise en œuvre est terminée.

Reste le recensement des employeurs publics et un plan d’actions pour les taux de contribution. Deux communes seront pilotes pour initier des aides. Le comité local sera mis en place par la suite.

Prochain comité national le 5 mars prochain.