FIPHFP : Comité National du 16 avril 2021
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Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 16 avril 2021
Trois employeurs de la Fonction publique de l’État, deux de la Fonction publique territoriale, aucun de la Fonction publique hospitalière, neuf organisations syndicales et deux associations sont présents à ce comité national exceptionnel.
Au-delà de l’actualité et de la convention d’objectifs et de gestion (COG), deux délibérations sont à l’ordre du jour sur la note « maintien en emploi » et sur le plan d’actions du conseil scientifique.
Note « maintien en emploi » de l’AGEFIPH et de Cheops
Cette note, écrite pour le secteur privé, a été amendée par le FIPHFP afin qu’elle puisse s’appliquer dans la Fonction publique.
La CFDT salue ce travail mais s’inquiète de la confusion entre Chéops (opérateur) et politique (FIPHFP, AGEFIPH et Pôle emploi). De plus, le dialogue social et les acteurs intermédiaires sont absents de cette note.
La CFDT insiste sur l’importance de la prévention pour un maintien en emploi anticipé et adapté avec une Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPEC) de qualité.
De plus, il ne faut pas se limiter à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais élargir les réflexions à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il faut intégrer tous les handicaps.
La CFDT déplore le retard du plan santé travail (PST) dans la Fonction publique.
La CFDT déplore que l’équivalent de l’AETH (aide à l’emploi des travailleurs handicapés) existante dans le secteur privé ne soit pas mise en place dans la Fonction publique. Cette compensation financière du temps partiel n’existe qu’au ministère de l’Éducation Nationale.
Attention ! Ne pas confondre avec le temps partiel thérapeutique accordé pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour une même affection.
Les employeurs font part de difficultés pour les reclassements et sont favorables à l’AETH dans la Fonction publique, à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et à la retraite progressive mais s’interrogent sur le financement qui n’est pas précisé dans la note.
Le texte étant beaucoup plus accès sur le privé, la CFDT demande de ne pas donner un avis sur la note mais de donner un mandat à la direction du FIPHFP pour pouvoir la faire évoluer sur les points précités. Les employeurs sont demandeurs mais ce sont les tutelles qui décident.
Le comité national du FIPHFP décide à l’unanimité de confier un mandat à la Présidence et à la direction du FIPHFP pour mener à bien les négociations relatives à cette note.
Ce mandat est confié pour une durée d’un mois, à compter du 30 avril 2021, date à laquelle le Conseil d’administration de l’Agefiph examinera ce projet de note. La version définitive de la note « Maintien dans l’emploi » sera soumise à validation du comité national lors d’une séance exceptionnelle qui se tiendra entre le 17 mai et le 26 juin.
Actualités
4000 personnes sont en emploi accompagné dont 1/3 en maintien et 2/3 en insertion, 7 % sont dans la Fonction publique.
L’objectif, à 2022, est d’accompagner 20 000 personnes et sans être obligé de passer par la MDPH afin d’alléger les démarches.
Prolongation des mesures exceptionnelles :
50 000 masques inclusifs supplémentaires sont commandés par l’Éducation nationale.
Dès le 22 avril 2021, les employeurs pourront déposer directement les pièces justificatives dans le cadre de la saisie des demandes d’aides. Cette évolution va permettre d’améliorer la prise en charge des demandes et leur traitement.
Lors d’une demande nécessitant une réponse urgente (intégration d’un nouvel agent par exemple), une demande d’information, une réclamation : http://www.fiphfp.fr/contact
Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2020-2024
Présentation du plan d’actions pour 2021 :
- Formation des employeurs et des référents handicap de la Fonction publique et dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
- Tour de France de l’apprentissage avec des rencontres organisées en région entre CFA, employeurs et FIPHFP.
- Innovation sur les sujets relatifs au handicap psychique, mental, cognitif avec la poursuite de l’effort engagé sur l’emploi accompagné de manière coordonnée avec les autres acteurs.
- Faire progresser l’accessibilité numérique, enjeu de l’inclusion professionnelle et de la lutte contre la désinsertion.
- Accompagner les employeurs dans leurs réflexions sur la définition de parcours de reconversion professionnelle et de maintien dans l’emploi en fonction des filières « métiers ».
- Accompagner les employeurs publics dans leur appropriation de la réforme de l’OETH.
- Convergence des interventions entre le secteur public et le secteur privé.
- Renforcement et simplification du dispositif de conventionnement avec les employeurs.
- Refonte du système informatique du FIPHFP.
- Améliorer le dispositif d’information et de traitement des réclamations des usagers du FIPHFP.
- Améliorer l’action du FIPHFP dans les territoires, en métropole comme en Outre-Mer.
- Actions spécifiques en direction de la FPH visant à développer le recours au FIPHFP.
La CFDT salue l’ambition d’une lisibilité accrue, l’objectif de simplification ainsi qu’une convergence avec le secteur privé, demande de longue date.
La CFDT se pose la question du choix des employeurs qui pourront bénéficier de la formation. Leurs besoins sont différents, en lien avec le nombre de leurs personnels, il faut les inciter à partager leurs pratiques et à accompagner les collectifs de travail.
La CFDT rappelle sa demande d’un poste dédié et des moyens suffisants pour les référents handicaps.
Plan d’actions du Conseil scientifique :
- Une étude de l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA) est en courssur le télétravail des personnes en situation de handicap.
- De plus, une enquête sera menée par la FENCICAT (Fédération d’Expertise Nationale des Centres d’Informations en Conseil et Aides Techniques) présente dans chaque département ainsi qu’auprès du CENTIC (Centre d’Expertise National des Technologies de l’Information et de la Communication pour l’autonomie) afin de savoir si les interfaces de travail concernant les personnes en situation de handicap motrices et sensorielles permettent avec efficacité le télétravail.
- L’emploi accompagné » a permis à 54 % des personnes d’accéder à l’emploi après 6 mois d’accompagnement (Job Coaching). Le Comité scientifique suit avec grand intérêt les actions en cours, et en fonction des résultats des évaluations, étendra ses actions.
- Faciliter la reconversion et l’orientation des demandeurs d’emploi vers les métiers du numérique.
Des actions sont en cours dans des régions et pourront être élargies à l’ensemble des territoires :
- Guider et conseiller les employeurs de la fonction publique avec le projet Indicar’ porté par la ville de Paris, la préfecture de police, la ville de Saint-Denis, la Direction Générale de l’aviation civile, le département de Seine-Saint-Denis et le Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie neurosciences dont l’objectif est d’améliorer le déroulement de carrière des agents porteurs de ce type de handicap.
- Organisation du travail des personnes souffrant d’un cancer du sein dans les administrations et les collectivités.
- Formation professionnelle pour les personnes atteintes de trisomie 21 en région PACA.
- Épilepsie et insertion professionnelle en région Bretagne.
- Accompagnement des jeunes en situation de handicap vers l’apprentissage en région Bourgogne Franche Comté.
La CFDT remercie les membres du conseil qui sont bénévoles mais demande sur quel budget seront financées ces actions.
Le Directeur nous indique 200 000€ de financement commun avec l’AGEFIPH et une ligne budgétaire sera intégrée dans le budget rectificatif du FIPHFP.
Le comité national approuve à l’unanimité le programme prévisionnel d’activités 2021-2022 du Conseil scientifique.
