FIPHFP : Comité National du 15 octobre 2020

Actualité 

Une motion demandant le maintien de l’observatoire de l’accessibilité à l’éducation nationale est déposée par le comité national. Son rôle et ses missions doivent être renforcées et élargies à l’ensemble des aspects de l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans tous les établissements scolaires et universitaires relevant de l’État.

La Fonction publique sera présente auprès de la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées par la Directrice Territoriale au Handicap de Nouvelle Aquitaine qui devient sa conseillère.

À la suite de la publication de l’arrêté du 21 août 2020, un représentant de CHEOPS et un de pôle emploi constituent le 4^éme collège du FIPHFP. Ce collège est mis en place dans l’ensemble des comités locaux.

Convention d’objectifs et de gestion (COG) pour les années 2020 à 2024

Pour rappel, la COG fixe :

• Les modalités de calcul, de répartition et d’évolution de l’enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
• Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service aux employeurs ;
• Le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

La CFDT remercie l’équipe du FIPHFP pour leur travail mais souligne trois points :

• Point négatif : Le nouveau système d’information (SI) va améliorer et simplifier le fonctionnement mais nous craignons qu’il ne permette pas de baisser suffisament les charges de travail de la Caisse des dépôts.
• Point positif : Les 2 ETP demandés ont été recrutés.
• Point de vigilance : Les préconisations des groupes de travail doivent être inscrites dans le plan d’actions.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, conclue entre l’établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024 est adoptée à l’unanimité.

Toutefois, nous ne sommes pas dans l’utopie, le budget de 130 M€ du FIPHFP est insuffisant et l’État ne s’est pas engagé sur le maintien de ce montant.

La CFDT espère que les discussions en cours sur le financement vont améliorer la situation et rappelle que l’apprentissage et l’emploi accompagné sont à prioriser.

Campagne de recouvrement

Tout exercice confondu, les restes à recouvrer s’établissent au 30/09/2020 à 29,84 M€ répartis par versant :

FPE 4,76 M€ ; FPT 11,80 M€ ; FPH 13,28 M€

17 sessions de sensibilisation pour la contribution ont été animées par le FIPHFP, le pourcentage des employeurs accompagnés est identique aux années précédentes et reste à améliorer.

Demandes de remises gracieuses 

• Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureau demande une remise gracieuse sur le total des contributions dues au titre des déclarations 2018 et 2019, soit un montant total 452 208 K€.
• Demande de remise d’un montant total de 187 392 K€ du centre hospitalier Essonnes Dourdan Etampes.

CGT ; FSU ; Solidaires ; CFTC et APF proposent d’étaler le paiement dans le temps.

• Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger demande la remise gracieuse sur le reste à recouvrer 2018 et 2019.

La contribution 2020 d’un montant de 330 99 K€ a été réglée.

Pour rappel, le comité national, dans sa séance du 17 octobre 2019, a accordé une remise gracieuse totale sur la contribution 2017, d’un montant de 678 834 K€.

La CFDT propose de conditionner l’avis favorable pour une remise gracieuse à un engagement des directions d’inscrire le sujet à l’ordre du jour du CHSCT avec invitation du directeur territorial au handicap qui présente à l’ensemble des membres l’intérêt d’une politique handicap et d’une convention FIPHFP.

Malgré les votes favorables de la CFDT, toutes les demandes sont rejetées.

Convention transitoire relative au financement d’actions menées par l’INRIA 

Le comité national décide de financer, pour un montant de 60 K€, sous réserve de la disponibilité des fonds, les actions menées par l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) dans le cadre de son programme.

Aide exceptionnelle pour l’acquisition de masque inclusifs transparents

Le débat a été vif, un communiqué de presse ayant été publié avant la réunion du comité national informant d’une intervention du FIPHFP à l’identique de l’AGEFIPH soit 80 % de la dépense dans la limite de 15 €.

Le comité national du FIPHFP décide de financer le surcoût du masque inclusif au delà de 5 € et dans la limite d’une prise en charge de 5 € par le FIPHFP jusqu’au 28/02/21 puis clause de revoyure suite à premier bilan.

Pour rappel, les montants mobilisés via les conventions employeurs sont déjà budgétés dans les conventions en cours.

Leur utilisation pour l’acquisition de masques inclusifs est compensée par une sous consommation constatée depuis le début de la pandémie (notamment dépenses de transport domicile- travail, d’auxiliaires de vie professionnelle, etc…)

La prise en charge par le FIPHFP concerne la personne en situation de handicap et son entourage.

Projet de modification du règlement intérieur du Comité National

Trois collèges existent :

• Les représentant les personnels,
• Les employeurs de la fonction publique,
• Les représentants des associations ou des organismes regroupant des personnes handicapées.

Un quatrième collège est créé de deux membres représentant des organismes relevant du service public de l’emploi.

• Proposition d’inscrire dans le règlement intérieur de ne pas rendre obligatoire pour ce collège la participation aux commissions.
• Proposition de la possibilité de réduire le quorum à deux collèges.

La CFDT craint l’absence des employeurs si le quorum à trois collèges n’est pas maintenu.

• L’ordonnance de 2014 prévoit déjà des audios et des visios pour les réunions du FIPHFP.

La CFDT souhaite que soit inscrite la possibilité pour l’ensemble des réunions de participer en présentiel ET en visio/audio, la liberté de choix doit être donnée aux participants.

La CFDT participera au groupe de travail pour modifier les règlements intérieurs du comité national et des comités locaux du FIPHFP.

Bilan 2019 et plan d’actions relatif à la convention de partenariat entre le FIPHFP et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)

Compte tenu de la situation actuelle, le CNFPT s’engage beaucoup sur le distanciel. Les actions 2019 seront reconduites avec des montants différents, afin de prendre en compte le réalisé. Les objectifs de la convention financière 2020 risquent de ne pas être atteints, c’est la raison pour laquelle le CNFPT souhaite que le 1^er acompte ne représente que 50 % de l’enveloppe globale (au lieu de 80 %) afin d’éviter un risque de trop versé.

Le comité national décide d’un versement de 350 K€. Cette action sera renouvelée en 2021.

La sensibilisation sur l’accessibilité numérique, l’emploi accompagné et le handicap psychique restent la priorité.