FIPHFP : Comité National du 05 mars 2020

Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020

Cette conférence, à l’initiative du gouvernement, marque la volonté d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap. Une mobilisation qui a réuni près de 800 participants qui ont fait de nombreuses propositions, à retenir :

• Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les adultes et les enfants,
• Faire évoluer les Maisons départementales du handicap (MDPH)
• Assurer la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques
• Un objectif de 10 000 apprentis en 2021
• Un manifeste de bonnes pratiques de 130 entreprises
• Rapprochement de pôle emploi avec Cap emploi (que deviennent les SAMETH ?)
• Multiplier par deux les effectifs des entreprises adaptées
• Temps partiel cumulé avec l’AAH (allocation adulte handicapé)
• Duoday le 14 mai et l’Inclusiv’Day le 16 juin
• Loi ELAN : réduction de l’obligation de 100% à 20% de logements accessibles
• École inclusive : pas de formation des enseignants et effectif ASH insuffisant.

Conseil d’orientation et d’évaluation de l’emploi et de la formation des travailleurs en situation de handicap

Un groupe de travail national a été mis en place avec les représentants de la DARES, CHEOPS, FIPHFP, AGEFIPH, DGAFP, DGEFP, APEC.

Le dernier GT a eu lieu le 27 février dernier, 5 indicateurs de pilotage ont été identifiés pour les personnes en situation de handicap :

• Le taux d’emploi
• Le taux de chômage
• Le nombre d’entrées en formation des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi
• Le nombre d’apprentis
• Le nombre de personnes en emploi accompagné.

La CFDT rappelle l’obligation pour les employeurs de mettre en place des référents handicap formés et avec du temps dédié.

Renouvellement de la convention entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le FIPHFP

Premier régime de retraite français, l’Assurance retraite couvre aujourd’hui plus de 32 millions d’assurés. C’est la retraite de base des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de la fonction publique et des artistes. Plus de 3 500 salariés travaillent au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

La Cnav déclare 200 salariés en situation de handicap, soit un taux de 5,80%.

L’effectif des personnes en situation de handicap est majoritairement féminin (80%), taux légèrement supérieur à l’effectif global (74%).

La moyenne d’âge est de 50 ans, supérieure à la moyenne de l’effectif global (42 ans).

Le montant accordé par le FIPHFP s’élève à 199 976 €.

Renouvellement de la convention entre le ministère de l’agriculture et le FIPHFP

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation compte 30 636 agents dont 18 680 dans l’enseignement agricole technique et supérieur avec un taux légal d’emploi de 5,22% avec 1 566 BOE.

30 recrutements par an et 6 apprentis (!) sont prévus sur la période 2020-2022 .

La CFDT rappelle que le ministère ne va cotiser qu’à hauteur de 10%, à l’identique du ministère de l’éducation et déplore un nombre insuffisant d’apprentis.

Un montant de 995 750 € est accordé par le FIPHFP.

Co-financement du « LABO Numérique et Handicap » de l’ANSA

L’Agence Nouvelle des Solidarités Actives est une association Loi 1901 à but non lucratif dont les interventions couvrent depuis une dizaine d’années de nombreux champs de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion.

Le projet (45 K€) est co-financé par le FIPHFP (15 K€), Pôle Emploi, et la Fédération Française des Telecom. APF France Handicap s’est associée à l’étude en mettant à disposition son expertise et des moyens humains.

• Cartographie des usages du numérique pour les personnes en situation de handicap.
• Recueil de pratiques innovantes pour faciliter l’inclusion des PSH grâce au numérique et propositions de solutions à essaimer et à expérimenter.

Ces éléments sont à disposition des membres du groupe de travail « accessibilité numérique » du comité national du FIPHFP.

Convention 2020-2022 entre le FIPHFP et l’AGEFIPH

La loi du 11 février 2005, a prévu la coopération du FIPHFP et de l’Agefiph, concrétisée dès 2008 par la première Convention-cadre, visant à rendre l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap « plus efficaces dans les secteurs public et privé », par la mise à disposition des employeurs de services communs.

En 2011, la signature d’une deuxième Convention-cadre a confirmé la participation du FIPHFP au financement du réseau des Cap emploi pour le placement en emploi, des Sameth (Service d’Aide au Maintien des Travailleurs Handicapés) pour le maintien en emploi, et des actions de formation des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

La troisième convention 2017-2020 a permis de positionner les deux Fonds comme acteurs à part entière des politiques publiques.

La convention 2020-2022 prolonge la dynamique engagée et intègre la détermination de l’Agefiph et du FIPHFP d’accompagner conjointement la transition vers une société inclusive.

Pour l’année 2020, le budget demandé au FIPHFP est de 36 M€ et celui de l’Agefiph de 208,6M€ pour les financements Cap Emploi, COMETE, Emploi accompagné ainsi que les prestations pour les demandeurs d’emploi et pour le maintien dans l’emploi des agents publics.

Le comité demande un supplément d’informations sur les chiffres et les résultats obtenus avec le budget alloué.

La CFDT rappelle qu’1/3 du budget du FIPHFP est consacré à cette convention.

L’approbation de la convention est reportée au prochain comité national.

Enquête conduite par la chaire Optima

Dans le cadre de l’évaluation de la politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, une enquête nationale a été lancée à destination des agents en situation de handicap ayant bénéficié de services publics pour compenser leur(s) handicap(s).

Deux régions test : Occitanie et Nouvelle Aquitaine.

Le FIPHFP se situe dans la catégorie « acteur pivot », les Handi-Pactes favorisent les échanges entre employeurs.

L’absence de certains acteurs institutionnels dans le système de gouvernance du PRITH (Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés) semble avoir un impact sur la performance de la politique.

Les Missions locales, caractérisées comme des acteurs pilotes, ont une faible performance dans l’insertion des jeunes en situation de handicap au sein de la sphère publique.

L’hétérogénéité de l’offre de service territoriale impacte l’équité de la réponse aux besoins des personnes cibles.

Une faible lisibilité de l’offre de service ainsi que des acteurs et de leurs actions impacte la bonne articulation de la politique.

L’observatoire préconise de mieux définir les rôles et missions des partenaires pour une meilleure complémentarité́ entre les acteurs et de rendre plus opérationnel le PRITH.

Finances : exercice 2019

Baisse des contributions : 109 M€ en 2019 contre 113 M€ en 2018

Les contributions de la fonction publique d’État baissent de 38 à 34 M€, celles de la fonction publique territoriale de 37 à 33 M€, par contre celles de la fonction publique hospitalière augmentent de 38 M€ à 41 M€ du fait de l’augmentation des contrôles.

La CFDT déplore le chiffre de 3 % de BOE dans les services du 1er ministre et regrette l’exonération des ministères de l’éduction et de l’agriculture de 90%.

Baisse de 17 M€ des charges (138 M€), les charges d’intervention diminuent de 16,65%, celles de fonctionnement et de gestion baissent de 27,64%.

Le déficit de 2019 est de 9 M€ contre 25 M€ en 2018.

Les réserves s’élèvent à 240 M€ dû à de nombreuses conventions qui ne se sont pas terminées. Le constat est là, il n’y a pas suffisamment de relais auprès des employeurs par manque d’effectif dédié pour le suivi.

Convention d’objectif et de gestion pour les années 2020/2024

Les trois priorités de la future COG :

• Accompagner les employeurs publics pour la mise en œuvre de la réforme de l’OETH et les futurs dispositifs de déclaration/contribution ; favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique; Innover sur les sujets relatifs au handicap psychique, mental, cognitif et poursuivre l’effort engagé sur l’emploi accompagné de manière coordonnée avec les autres acteurs.
• Revoir les modalités d’intervention du FIPHFP en proposant une offre de service plus accessible prenant en compte la responsabilité des employeurs publics dans la mise en œuvre du principe d’aménagement raisonnable; Garantir le niveau de qualité et de réactivité ; Renforcer les dispositifs d’évaluation créés lors de la dernière COG et systématiser leur exploitation notamment pour la publication des objectifs et résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.
• Maîtriser la trajectoire financière en intégrant les ajustements issus de la réforme de l’OETH et des circuits de financements du service public de l’emploi et réfléchir à un financement pérenne de la politique handicap dans le secteur public, tout particulièrement le sujet du maintien.

La simplification de la gestion administrative du FIPHFP et la réduction des coûts de fonctionnement ne suffiront pas aller au cœur de l’objet social du FIPHFP, c’est-à-dire apporter une aide technique, une compensation du handicap aux personnes en situation de handicap. Le vieillissement de la population dans les 3 versants de la fonction publique augmente le nombre d’agents qui sont placés en inaptitude par manque de compensation.

La convention n’est pas présentée au comité car un groupe de travail est chargé d’élaborer des propositions pour le budget d’intervention 2020.

À noter que les objectifs du groupe de travail sur les angles morts (handicaps invisibles) seront aussi inscrits dans la COG.

Pour rappel, 4 autres groupes de travail sont en place :

• Les nouveaux dispositifs issus de la loi de transformation de la Fonction publique
• Le numérique et l’accessibilité numérique
• Convergence des offres de l’AGEFIPH et du FIPHFP
• Instance commune type « conseil scientifique »

La CFDT participe aux 6 groupes de travail.

Le prochain comité national est prévu le 18 juin