Fiche pratique : L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
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Fiche pratique : L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (11-01-21)
Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
De quoi s’agit-il ?
C‘est une indemnité instaurée en 2018, qui vise à compenser la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG).
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018.
À noter toutefois que les agents nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018, s’ils ne bénéficient pas de cette réévaluation annuelle, bénéficient néanmoins d’un montant forfaitaire mensuel.
Comment est-elle calculée ?
Avec le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice est désormais opérée au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, si la rémunération a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement de l’indemnité est mensuel. Elle est octroyée automatiquement sans demande préalable de l’agent.
Textes en vigueur :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Article 113
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique modifié par le Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
